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News

Dernière news

Le retour du site de streaming HDS – Caractère illégal et atteinte aux droits d’auteur

03/29/19 |

Le célèbre site de streaming HDS.to, qui avait fermé ses portes en novembre 2018, semble être de retour avec un nouveau nom de domaine : HDS.su.
Le streaming consiste à regarder du contenu, généralement protégé par le droit d’auteur, en flux continu (films, séries, musique, ...) sur internet. Celui-ci entraîne une série de copies (provisoires et partielles) de l’œuvre sur l’ordinateur de l’internaute.
En cas de reproduction d’une œuvre, le droit belge requiert l’autorisation des titulaires des droits d’aut ...



Tags: Streaming, HDS, Communication publique, Droits d'auteur, Exceptions, Source illicite,


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La CJUE rend un arrêt important en matière d'aides d'Etat dans le secteur des énergies renouvelables

03/28/19 |

Dans un arrêt C-405/16, rendu ce 28 mars 2019, la Cour de justice annule un jugement du Tribunal de l'Union européenne et une décision de la Commission européenne également, lesquels considéraient à tort que la législation allemande sur les énergies renouvelables de 2012 comportait des aides d'Etat.

Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne nous paraît important, car il encadre plus précisément la portée de sa jurisprudence, qui prêtait le flanc à des interprétations extensives (notamment apr ...



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Le plan de fréquences radios analogiques/numériques est publié ce 15 janvier 2019 au Moniteur belge

01/15/19 |

Moniteur belge

Site spécialement dédié à la procédure de demande

DATE LIMITE DE L'ENVOI DU DOSSIER PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC AR : 16 mars 2019 ...



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Le déréférencement de données sensibles

01/10/19 |

Dans l'affaire C-136/17, G.C. / CNIL, l'Avocat général Szpunar vient de rendre, ce 10 janvier 2019, ses conclusions invitant la Cour à juger que l'exploitant d'un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à la demande de déréférencement de données sensibles.

L'Avocat général précise que le contrôle mis à charge des exploitants de moteur de recherche ne peut être qu'ex post (et non, ex ante), dans la mesure où ce ne sont pas ces derniers qui sont à l'origine de la diffu ...



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L'avocat général Szpunar propose de limiter la portée territoriale du déréférencement à l'Union européenne

01/10/19 |

Dans l'affaire C-507/17, Google / CNIL, l'Avocat général Szpunar a rendu, ce 10 janvier 2019, ses conclusions invitant la Cour à limiter à l'échelle du territoire de l'Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus d'effectuer au titre des dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à l ...



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