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News

Dernière news

Le plan de fréquences radios analogiques/numériques est publié ce 15 janvier 2019 au Moniteur belge

01/15/19 |

Moniteur belge

Site spécialement dédié à la procédure de demande

DATE LIMITE DE L'ENVOI DU DOSSIER PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC AR : 16 mars 2019 ...



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Le déréférencement de données sensibles

01/10/19 |

Dans l'affaire C-136/17, G.C. / CNIL, l'Avocat général Szpunar vient de rendre, ce 10 janvier 2019, ses conclusions invitant la Cour à juger que l'exploitant d'un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à la demande de déréférencement de données sensibles.

L'Avocat général précise que le contrôle mis à charge des exploitants de moteur de recherche ne peut être qu'ex post (et non, ex ante), dans la mesure où ce ne sont pas ces derniers qui sont à l'origine de la diffu ...



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L'avocat général Szpunar propose de limiter la portée territoriale du déréférencement à l'Union européenne

01/10/19 |

Dans l'affaire C-507/17, Google / CNIL, l'Avocat général Szpunar a rendu, ce 10 janvier 2019, ses conclusions invitant la Cour à limiter à l'échelle du territoire de l'Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus d'effectuer au titre des dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à l ...



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Le Cabinet Doutrelepont & Associés est l'auteur, aux éditions Wolters Kluwer, du nouveau Code des médias, de l'information et de la communication

01/09/19 |

Le Cabinet DOUTRELEPONT & Associés est l'auteur, aux éditions Wolters Kluwer, du nouveau Code des médias, de l'information et de la communication.

Cet ouvrage ambitieux répertorie l'ensemble des textes juridiques relatifs aux principes communs fondamentaux relatifs à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi qu'au droit à l'information. L'ouvrage couvre également les thèmes suivants : le statut des informations publiques, la restriction aux libertés et la responsabilité, les principaux acteurs, la vie privée de ...



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L’ADMINISTRATEUR D’UNE PAGE « FAN » SUR FACEBOOK EST CO-RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES DES VISITEURS

06/12/18 |

Par son arrêt Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH, du 5 juin 2018, La Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne vient de décider que l’administrateur d’une page « Fan » du réseau social Facebook est co-responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de la page. Par conséquent, il est tenu de l’ensemble des obligations applicables aux responsables du traitement.

Une société privée, active dans le secteur de l’éducation, diffusait des offres de formation au moyen d’une page « f ...



Tags: Autorité de protection des données, C-210/16,


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