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FRANCE / PROPOS INJURIEUX D’UN AVOCAT / SANCTION DISCIPLINAIRE / DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION - NON / REJET

02/03/18 |

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, le 25 janvier dernier, à son irrecevabilité (Szpiner c. France, requête n°2316/15).

Le requérant, ressortissant français, avocat au Barreau de Paris représentait la famille de la victime du « gang des barbares ». Dans un article publié dans la presse juste après le procès, il a rappelé le passé collaborationniste du père de l’Avocat général représentant le ministère public, et l&r ...



Tags: Droit des médias, Injures, But légitime, Liberté,


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LES ENTREPRISES ET LES ORGANISMES PUBLICS DOIVENT ADAPTER LEURS DISPOSITIFS VIE PRIVEE AVANT LE 25 MAI 2018

05/09/17 |

Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 - protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - ci-après, "le RGPD") est entré en vigueur le 24 mai 2016. Il est, comme tout Règlement, d'effet direct et s'appliquera dans toutes ses dispositions, à partir du 25 mai 2018.

Ce texte remplace la Directive 95/46 et s'applique à tout traitement de donné ...



Tags: Vie privée, Règlement général sur la protection des données,


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LA NOUVELLE LOI SUR LES MARCHES PUBLICS ENTRERA EN VIGUEUR LE 30 JUIN 2017

05/09/17 |

Ce 9 mai 2017, l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté royal ainsi que les dispositions du titre II de la loi du 17 juin 2016 portant sur les marchés publics des secteurs classiques entrent en vigueur le 30 juin 2017.

Le 28 avril 2017, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté Royal fixant les règles générales d'exécution des marchés publics dans les secteurs ...



Tags: Marchés publics,


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CEDH, 16 mars 2017, OLAFSSON / ISLANDE : VIE PRIVEE D'UN HOMME POLITIQUE ET LIBERTE D'EXPRESSION

04/28/17 |

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme était appelée à trancher un conflit de droits opposant le droit à la protection de la vie privée d'un homme politique (art. 8 CEDH)au droit à la liberté d'expression (art. 10 CEDH).

Le requérant, M. Olafsson, est responsable de publication pour le site de presse Pressan.

Ce site publia, au cours des années 2010 et 2011, une série d'articles relatant des accusations selon lesquelles M. A avait commis des actes de pédophilie. Ces accusations émanaient de deux ...



Tags: Homme politique, Presse,


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LA RTBF CONDAMNEE A REMUNERER LES ARTISTES POUR L’UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS

04/21/17 |

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Dans un litige où notre cabinet représente la société de gestion des droits des artistes PLAYRIGHT, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, vient de condamner la RTBF à payer, en faveur des artistes, un montant provisionnel de 1,3 million d’euros dus en exécution d’une convention relative à l’utilisation des prestations des artistes engagés dans ses émissions de télévision.

Cette convention prévoit notamment une rétrocession, en faveur des artistes, de 6% des revenus annuels perçus par la RTBF pour ...



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