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CJUE : LES TITULAIRES D’UN DROIT D’AUTEUR SUR UN PROGRAMME D’ORDINATEUR NE PEUVENT S’OPPOSER A LA REVENTE DE LA COPIE DUDIT LOGICIEL PAR L’ACQUEREUR INITIAL

Le 28 Aut 2012 |

CJUE, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH c. Oracle International, C-128/11


Selon la Cour, la règle de l’épuisement a pour effet que la personne qui télécharge la copie d’un programme d’ordinateur, qui conclut un contrat d’utilisation avec le titulaire du droit d’auteur et qui dispose d’un droit d’utilisation d’une durée illimitée contre le paiement d’une rémunération adéquate, est autorisée à revendre la copie du programme concerné.


1. Dans cette affaire, la Cour de Justice a été saisie par la Bundesgerichtshof d’un renvoi préjudiciel à propos de l’interprétation de l’article 4, § 2 de la directive 2009/24 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur qui prévoit l’épuisement du droit de distribution exclusif d’une copie d’un programme d’ordinateur à partir de sa première vente dans l’Union européenne.

Cette disposition énonce :

« La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci. »

À l’origine de cette affaire, la Société Oracle qui développe et distribue des programmes d’ordinateur via téléchargement par internet, s’est opposée à la revente par la société Usedsoft des copies de ses logiciels déjà « utilisés ».

La Société Oracle estime que les agissements de la société Usedsoft portent atteinte à son droit exclusif de reproduction permanente ou provisoire des programmes d’ordinateur, au sens de l’article 4, § 1, sous a), de la directive 2009/24.

La société Usedsoft soutient pour sa part que la règle de l’épuisement visé à l’article 4, § 2 de la directive 2009/24 autorise l’acquéreur initial du programme d’ordinateur concerné à procéder à la revente dudit programme.

La Bundesgerichtshof a donc posé, par voie préjudicielle, à la Cour de Justice de l’Union européenne les questions suivantes :

- La société Usedsoft peut-elle se prévaloir de la règle de l’épuisement définie à l’article 4, § 2 de la directive 2009/24 ?

- Dans l’affirmative, la personne qui se prévaut de la règle de l’épuisement est-elle un « acquéreur légitime » au sens de l’article 5, § 1, de la directive 2009/24 ?

- Enfin, la personne qui a acquis un programme d’ordinateur « d’occasion » peut-elle également se prévaloir de la règle de l’épuisement pour réaliser une copie dudit programme que l’acquéreur initial a, avec l’autorisation du titulaire du droit, téléchargé au moyen d’internet ?


2. S’agissant de la première question, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 4 § 2 de la directive 2009/24, le droit de distribution d’un programme d’ordinateur n’est épuisé qu’à partir de la première vente d’un programme d’ordinateur par le titulaire du droit ou avec son consentement.

En l’espèce, il appartient à la Cour de déterminer si le téléchargement via internet d’une copie d’un programme d’ordinateur, autorisé par le titulaire du droit d’auteur, est susceptible de constituer une première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans l’Union européenne au sens de la disposition précitée.

À cette fin, la Cour relève d’abord que l’acquéreur qui télécharge une copie du programme d’ordinateur et qui conclut un contrat de licence avec la société Oracle, reçoit un droit d’utilisation de cette copie d’une durée illimitée moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur d’obtenir une rémunération correspondante à la valeur économique de la copie du logiciel.

La Cour en déduit, à juste titre, que la société Oracle transfert à l’acquéreur un droit de propriété sur la copie du programme d’ordinateur, sans que le mode de mise à disposition du logiciel (par internet, par un support matériel tel qu’un CD-ROM ou un DVD) ait une quelconque incidence.

Dans ces conditions, l’acquéreur initial peut donc se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution.


3. En postulant de la sorte, la Cour a très largement suivi l’avis de son Avocat général, qui estime que la notion de vente qui figure à l’article 4, § 2, de la directive 2009/24, englobe toutes les formes de commercialisation d’un produit qui se caractérisent par l’octroi d’un droit d’usage d’une copie du logiciel d’ordinateur, pour une durée illimitée, moyennant le paiement d’un prix en guise de rémunération du titulaire du droit d’auteur correspondant à la valeur économique de ladite copie.

Selon la Cour, une approche restrictive de la notion de « vente » reviendrait à priver d’effet utile l’article 4, § 2, de la directive 2009/24 dès lors qu’il suffirait de qualifier le contrat de « licence » et non de « vente » pour contourner l’application de la règle de l’épuisement.

En effet, refuser l’application du principe de l’épuisement en l’espèce reviendrait à autoriser le titulaire du droit d’auteur à contrôler la revente des copies et, d’exiger à chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente a déjà permis au titulaire d’obtenir une rémunération appropriée.


4. S’agissant de la seconde question, la Cour indique que dans la mesure où le titulaire du droit d’auteur ne peut s’opposer à la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur pour laquelle le droit de distribution est épuisé, tout acquéreur ultérieur doit être considéré comme un « acquéreur légitime » au sens de l’article 5 de la directive 2009/24.


5. S’agissant de la troisième question, la Cour précise que, dans la mesure où le droit de distribution d’une copie d’un logiciel est épuisé, la revente du logiciel implique que le nouvel acquéreur puisse télécharger sur son ordinateur la copie qui a été vendue au premier acquéreur. Il s’agit, en effet, d’une reproduction nécessaire d’un programme d’ordinateur afin de permettre l’utilisation du programme d’ordinateur conformément à sa destination au sens de l’article 5 de la directive 2009/24.



Tags: Droit d auteur, Logiciel, Programme d ordinateur, Epuisement,




CJUE : LA PROTECTION DES PROGRAMMES D’ORDINATEUR PAR LE DROIT D’AUTEUR

Le 3 Mai 2012 |

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CJUE, Grande Chambre, 2 mai 2012, SAS Institute Inc. C. World Programming Ltd, C-406/10

Dans l’affaire C-406/10, la Cour de justice de l’Union européenne a affiné sa jurisprudence quant à l’étendue de la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur.

Par son arrêt du 2 mai 2012, la Cour a très largement suivi les Conclusions de M. l’Avocat général (cf. brève du 16 janvier 2012 ) en considérant que ni la fonctionnalité des programmes d’ordinateur, ni le langage de programmation ne peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur.


1. La Cour de Justice a d’abord rappelé que, si la protection par le droit d’auteur s’étend à toutes formes d’expression de la création originale de son auteur, les idées et les principes qui en constituent la base ne sont toutefois pas protégeable par le droit d’auteur (article 1er de la directive 91/250).

Selon la Cour, admettre que la fonctionnalité d’un programme accède à la protection par le droit d’auteur reviendrait à autoriser la monopolisation des idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel.

Partant de ce constat, la Cour a considéré que ni la fonctionnalité, ni le langage de programmation, ni le format de fichiers de données utilisés ne constituent une forme d’expression d’un programme d’ordinateur au sens de l’article 1er de la directive 91/250.


2. Il appartenait ensuite à la Cour de déterminer l’étendue des droits dont dispose l’acquéreur d’une licence sur un programme d’ordinateur.

La Cour a considéré qu’il était loisible au licencié d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement d’un programme d’ordinateur afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme, nonobstant les restrictions prévues par le contrat de licence.

En effet, le licencié ne peut être empêché d’accomplir les actes nécessaires pour observer, tester ou étudier le fonctionnement d’un programme, à condition de ne pas porter atteinte aux droits de son auteur (dix-huitième considérant de la directive 91/250).

S’agissant des actes de décompilation, dès lors que le licencié n’a pas accès au code source et au code objet du programme - éléments protégés par le droit d’auteur (CJUE, arrêt du 22 décembre 2010, C-393/09) – il ne saurait porter atteinte aux droits d’auteur en étudiant, observant ou testant ce programme afin de reproduire sa fonctionnalité dans un autre programme.


3. Enfin, la Cour a été interrogée sur la reproduction, dans un programme d’ordinateur ou dans un manuel d’utilisation de certains éléments décrits dans le manuel d’utilisation d’un autre programme.

Selon la Cour, les différentes parties d’une œuvre contenant des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à son auteur, sont protégées par le droit d’auteur (CJUE, 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08).

Cependant, les mots-clés, la syntaxe, les commandes et les combinaisons de commandes, les itérations sont composés de mots, de chiffres ou de concepts mathématiques qui ne constituent pas l’expression de la création intellectuelle.

En effet, l’esprit créatif de l’auteur ne s’exprime qu’à travers le choix, l’agencement de ces mots, chiffres ou concepts mathématiques qui sont susceptibles d’aboutir à une création intellectuelle comme un manuel d’utilisation.

Il incombe donc à la juridiction de renvoi d’apprécier si la reproduction desdits éléments constitue la reproduction de l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation.



Tags: Droit d auteur, Logiciel, Fonctionnalité, Langage de programmation, Décompilation,




CJUE : CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL SUR L’ÉTENDUE DE LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR D’UN PROGRAMME D’ORDINATEUR

Le 16 Jan. 2012 |

1. Dans l’affaire C-406/10, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie par renvoi préjudiciel, est invitée à préciser l’étendue de la protection des programmes d’ordinateur en vertu de la directive 91/250/CEE et ce, particulièrement en ce qui concerne les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation.


2. La SAS institute Inc. a introduit une action en contrefaçon au Royaume-Uni devant la High Court of Justice, visant à faire constater que les agissements de Word Programming Limited (ci-après « WPL ») violent les droits d’auteur dont est titulaire la SAS Institute Inc. sur ses programmes d’ordinateur.

Le logiciel analytique - dénommé Système SAS - développé par la demanderesse permet aux utilisateurs d’écrire et d’exécuter des programmes d’application (communément appelés « scripts ») écrits dans le langage de programmation SAS afin de manipuler les données.

Cependant, les clients de SAS institute qui souhaitent utiliser leurs programmes d’application développés en langage SAS ou créer de nouveaux programmes doivent continuer à obtenir une licence afin d’utiliser les composantes nécessaires du système SAS. A défaut, l’utilisateur doit effectuer une opération particulièrement laborieuse, à savoir réécrire ses programmes d’application dans un langage différent.

WPL a pour dessein de proposer un logiciel alternatif capable d’exécuter des programmes d’application en langage SAS. Aussi, WPL a élaboré un produit appelé World Programming System (« WPS ») qui émule une grande part des fonctionnalités des composants SAS afin que les programmes d’application se déroulent à l’identique qu’il s’agisse de composants sous WPS ou sous SAS.

Afin d’assurer une interopérabilité entre ces programmes, WPL a dû développer un programme capable d’interpréter le format SAS.


3. Dans ses conclusions, l’avocat général rappelle d’abord les principes qui président à la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur avant de les appliquer aux hypothèses soulevées par la juridiction nationale.

L’avocat général souligne que l’article 1er de la directive 91/250/CEE prévoit que les Etats membres protègent les programmes d’ordinateur en tant qu’œuvres littéraires.

En vertu du huitième considérant de la directive 91/250/CEE, l’originalité d’un programme d’ordinateur ne peut être déterminée selon une évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique du programme.

Par ailleurs, l’avocat général rappelle le treizième considérant de la directive 91/250/CEE selon lequel toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur est protégée par le droit d’auteur à l’exclusion des principes et des idées qui sont à la base des différents éléments d’un programme.

Il en résulte que les idées et les principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de ladite directive (quatorzième considérant).

En effet, l’originalité d’une œuvre - qui conditionne l’accès à la protection juridique - réside non pas dans une idée, qui est de libre parcours, mais dans son expression.

En matière de programme d’ordinateur, la directive ne fournit pas de définition de la notion de « toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur ».

Cependant, le législateur européen a indiqué que la créativité, le savoir-faire et l’inventivité d’un logiciel s’expriment dans la manière dont le programme est élaboré. A l’instar de l’auteur d’un roman, le programmateur d’un logiciel sélectionne les étapes à franchir et le mode d’expression de ces étapes, ce qui confère au programme ses spécificités en terme de vitesse, d’efficacité et même de style.

Un programme d’ordinateur peut donc accéder à la protection par le droit d’auteur, dès lors que le choix et l’arrangement de ces éléments témoignent de la créativité et du savoir-faire de l’auteur et permettent de le distinguer des autres logiciels.

Enfin, l’avocat général met en exergue l’apport de l’arrêt du 22 décembre 2010 de la CJUE selon lequel la protection juridique du programme d’ordinateur s’étend à toutes les formes d’expression de celui-ci qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques tels que le code objet et le code source. Il en résulte que la protection par le droit d’auteur ne se limite pas aux éléments littéraux mais s’étend à tout élément qui exprime la créativité de son auteur.

Par la suite, l’avocat général fait application de ces principes aux différentes hypothèses soulevées par la juridiction de renvoi.


4. Quant à la notion de fonctionnalité d’un programme d’ordinateur, celle-ci peut être définie comme le service qu’en attend l’utilisateur, c’est-à-dire l’ensemble des possibilités qu’offre un système informatique. L’avocat général estime que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur doit être considérée comme une idée et ce faisant, exclue de la protection du droit d’auteur.

Il est constant que deux programmes puissent effectuer la même fonctionnalité, cependant, il existe une multitude de moyens pour exprimer cette fonctionnalité et c’est précisément l’agencement de ces moyens qui est susceptible de protection en vertu de la directive 91/250/CEE sous réserve que celui-ci exprime la créativité, l’inventivité et le savoir-faire de son auteur.

L’avocat général rappelle également que l’agencement des moyens est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur dès lors que celui-ci constitue l’expression de la création intellectuelle de l’auteur du programme d’ordinateur, conformément à la jurisprudence Infopaq International.

Si l’écriture du programme est susceptible de témoigner d’un effort intellectuel de son auteur, les formules et les algorithmes utilisés par le programme ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, à l’instar des mots choisis par l’auteur d’une œuvre littéraire.

A cet égard, l’avocat général indique que pour déterminer si un programme d’ordinateur est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur, « il convient de prendre en compte non pas le temps et le travail consacrés à la conception de ce programme ni le niveau d’expertise de son auteur, mais le degré d’originalité de son écriture » (point 66).


5. Par ailleurs, le juge national se demande si la reproduction des aspects du code source relatifs à la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur dans le code source d’un autre programme doit être considérée une violation des droits d’auteurs afférents au premier programme.

L’avocat général relève que le fait de reproduire une partie substantielle de l’expression des fonctionnalités d’un programme d’ordinateur peut constituer une violation du droit d’auteur.

A cet égard, assimilant le programme d’ordinateur à une œuvre littéraire, l’avocat général fait application de la jurisprudence Infopaq International selon laquelle les différentes parties d’une œuvre bénéficient de la protection par le droit d’auteur à condition qu’elles contiennent certains des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propres à l’auteur de cette œuvre.

En conséquence, est susceptible d’être considérée comme une violation des droits d’auteur, la reproduction des éléments qui constituent l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du programme d’ordinateur.

L’avocat général estime toutefois qu’il appartient au juge national de déterminer si, en reproduisant les fonctionnalités des composants SAS, WPL a reproduit, dans son système WPS, une partie substantielle des éléments de ces composants qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur desdits composants.


6. Quant à la protection du langage de programmation par le droit d’auteur, L’avocat général considère que le langage de programmation représente un élément fonctionnel qui permet de donner des instructions à la machine. Ce langage, constitué de mots et de caractères connus de tous et dépourvus de toute originalité, s’apparente au langage utilisé par un auteur de roman.

A cet égard, le langage de programmation constitue un moyen d’expression et non pas l’expression en elle-même. En conséquence, l’avocat général estime que le langage de programmation ne peut être assimilé à « toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur » et ne peut donc pas accéder à la protection du droit d’auteur.


7. Quant à la protection des formats de fichier de données SAS par le droit d’auteur, la juge national se demande si WPL n’a pas commis un acte de contrefaçon en déchiffrant suffisamment du format des fichiers de données SAS afin que WPL puisse écrire un code source, dans son propre programme d’ordinateur, qui lit et écrit des fichiers de données dans ce format.

L’avocat général applique le même raisonnement que précédemment : est-ce que le format de fichiers de données constitue une expression du programme qui conditionne l’accès à la protection juridique ? Le cas échéant, la reproduction du format de fichier répond-t-il aux conditions de l’article 6 de la directive 91/250/CEE ?

Un bref détour par les faits s’impose : le système SAS développé par la SAS Institute, stocke des données dans les fichiers et les en extrait. A cette fin, différents formats de fichiers ont été créés par la SAS Institute. Ceux-ci peuvent être assimilés à des formulaires vierges que le système SAS doit compléter avec les données du client.

Afin de permettre à son programme d’avoir accès aux données stockées dans les formats de fichier SAS, le logiciel de WPL comprend et interprète ce format.

Or, selon l’avocat général, le format de fichier de données SAS doit être considéré comme une interface en vertu du onzième considérant de la directive : « les parties du programme qui assurent l’interconnexion et l’interaction entre les éléments des logiciels et des matériels sont communément appelés « interfaces » ».

Aussi, si l’expression de l’interface constitue une partie substantielle de l’expression du programme d’ordinateur, celui-ci est susceptible d’accéder à la protection par le droit d’auteur.

Il reste dès lors à déterminer si, en vertu de l’article 6 de la directive 91/250/CEE, WPL était en droit d’accomplir un acte de décompilation afin d’assurer l’opérabilité entre le système SAS et son système WPL.

L’article 6 de la directive 91/250/CEE, qui définit la notion de décompilation, prévoit une exception aux droits exclusifs de l’auteur : l’autorisation du titulaire des droits n’est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l’article 4, sous a) et b), de cette directive est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de façon indépendante avec d’autres programmes.

Il en résulte que le recours à la décompilation requiert la réunion de différentes conditions : cette opération ne peut être envisagée que lorsque les informations nécessaires à l’interopérabilité ne sont pas facilement et rapidement accessibles par le licencié et qu’elle se limite aux parties du programme d’origine nécessaires à cette interopérabilité.

Dès lors que les actes de décompilation sont considérés comme des exceptions aux droits d’auteur, ils reçoivent une stricte interprétation.

Cette interprétation restrictive des actes de décompilation est, au demeurant, corroborée par le vocable choisi par le législateur européen (« indispensable » ou encore « nécessaire » cfr. article 6 de la directive 91/250/CEE).

En conclusion, l’avocat général estime que la directive doit être interprétée en ce que l’exception prévue à l’article 6 de la directive n’a pas pour effet d’autoriser le licencié à recopier le code du programme d’ordinateur dans son propre programme.

A suivre…



Tags: Droit d auteur, Logiciel, Intéropérabilité, Code source, Fonctionnalité, Langage de programmation, Décompilation,




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