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Le retour du site de streaming HDS – Caractère illégal et atteinte aux droits d’auteur

Le 29 Maa. 2019 |

Le célèbre site de streaming HDS.to, qui avait fermé ses portes en novembre 2018, semble être de retour avec un nouveau nom de domaine : HDS.su.
Le streaming consiste à regarder du contenu, généralement protégé par le droit d’auteur, en flux continu (films, séries, musique, ...) sur internet. Celui-ci entraîne une série de copies (provisoires et partielles) de l’œuvre sur l’ordinateur de l’internaute.
En cas de reproduction d’une œuvre, le droit belge requiert l’autorisation des titulaires des droits d’auteur sur l’œuvre. Il existe des exceptions, reprises aux articles XI.189 et suivants du Code de droit économique, à la nécessité d’obtenir une telle autorisation. Parmi celles-ci, se trouve l’exception pour « copie privée », qui couvre l’usage personnel ou dans le cadre familial.
Dans un arrêt C-527/15, rendu le 26 avril 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que cette exception ne pouvait pas s’appliquer lorsque le streaming est réalisé à partir d’une source illicite.
Regarder des films et séries sur des sites tels que le nouveau site HDS.su constitue donc une atteinte aux droits d’auteur en droit belge.



Tags: Streaming, HDS, Communication publique, Droits d'auteur, Exceptions, Source illicite,




CINQ PERSONNES CONDAMNEES POUR PIRATAGE EN FRANCE – UNE CONDAMNATION SOUPLE AU PENAL MAIS LOURDE AU CIVIL

Le 27 Sept. 2012 |

Le jeudi 13 septembre, le tribunal de police de Belfort a fait une première application de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi » en condamnant un individu à une amende de 150 euros pour négligence dans la surveillance de sa connexion, parce qu’il n’a pas empêché sa femme de télécharger illégalement plusieurs chansons via le système de partage utorrent. En effet, cette loi qui a donné vie à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI) vise essentiellement à lutter contre le téléchargement illégal dans le cadre des systèmes de partage en peer-to-peer (« P2P »).

Seulement deux semaines après cette décision, le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le mercredi 26 septembre, pour contrefaçon cinq membres des « teams » Cinéfox et Carnage, des associations ayant exploité des sites mettant à disposition du matériel audiovisuel piraté sur leurs serveurs. Les deux teams étaient particulièrement actifs dans les années 2000, mais ont été stoppés dans leurs activités suite à une enquête de police en 2008.

Sur le volet pénal, les accusés ont été condamnés à six mois de prison pour les deux membres de Cinéfox et respectivement trois et quatre mois pour les membres de Carnage, toutes ces peines étant assorties de sursis. Aucune amende n’a été prononcée.

Ces condamnations sont relativement mesurées au regard des peines que l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle permet d’infliger : trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros et respectivement cinq ans et 500 000 euros si les délits ont été commis en bande organisée.

Cependant, sur le volet civil, la condamnation est beaucoup plus lourde, puisque les accusés doivent réparer le dommage qu’ils ont causé aux ayants droit à concurrence de 710 000 euros pour les trois membres de Cinéfox et de 410 000 euros pour les deux membres de Carnage, soit un total de 1,12 millions.

La lutte contre le piratage de contenus protégés par le droit d’auteur ne se limite pas en France au système Hadopi. Cette décision en est une parfaite illustration. La jurisprudence française entend donner pleine efficience aux dispositifs de protection des droits d’auteur sur internet, que ce soit dans le cadre ou non d’Hadopi.

Le législateur a déjà tiré certains enseignements de la jurisprudence en préparant actuellement Hadopi 3, qui vise à étendre son dispositif pour s’appliquer également aux téléchargements directs et au streaming illégal.



Tags: Streaming, Peer-to-peer, HADOPI, Téléchargement illégal, Droit d auteur,




FRANCE : CONDAMNATION RECORD D'UN GESTIONNAIRE DE SITE INTERNET D'ECOUTE DE MUSIQUE EN LIGNE

Le 26 Okt. 2011 |

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JURISPRUDENCE : Affaire Radioblog : Cour d’appel de Paris, pôle 5, 12e ch., 22 mars 2011, SPPF et SCPP c/ Sté Mubility et autres

Confirmation par la Cour d’appel de Paris de la condamnation record des gestionnaires d’un site internet d’écoute de musique en ligne pour deux motifs :
1° mise à disposition du public, sans autorisation, de phonogrammes protégés,
2° mise à disposition du public , sans autorisation, d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition de phonogrammes protégés.

Il s’agit de la première application par une juridiction de second degré de l’article L. 335-2-1° du Code de la propriété intellectuelle qui punit le “fait d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée de phonogrammes protégés”.

La Cour d’appel précise qu’il importe peu qu’il n’y ait pas eu de téléchargement et rappelle implicitement que le streaming doit s’analyser comme une mise à disposition du public d’œuvres protégées.

Sur les intérêts civils, la Cour d’appel a alloué aux sociétés de producteurs de phonogrammes la somme de 1 089 755 €. Ce montant record, calculé au regard du préjudice subi par les producteurs de phonogrammes en raison de leur manque à gagner mais également au regard des bénéfices réalisés par les contrefacteurs (sur le fondement de l’article L. 331-3 du CPI introduit par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007), illustre l’apparition en droit français des dommages-intérêts punitifs, dont le montant n’est plus limité au préjudice.



Tags: Droit d’auteur, Streaming, Caractère punitif des dommages et intérêts, Droits voisins, Mise à disposition non autorisée de logiciels, Mise à disposition non autorisée de phonogrammes,




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