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News


LA SABAM NE PERÇOIT PLUS DE DROITS D’AUTEUR AUPRES DES DJ

Le 22 Fv. 2013 |

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Comme tout utilisateur d’œuvres protégées, les disc-jockeys sont soumis au respect des droits d’auteur et de droits voisins, dès lors qu’ils procèdent à une communication au public de ces œuvres. Ils ont l’obligation de recueillir l’autorisation des titulaires de droits préalablement à toute exploitation.

Au niveau pratique, l’octroi de l’obligation intervient à travers un système centralisé auprès des sociétés de gestion collective des droits des titulaires concernés. Les utilisateurs paient une redevance qui est redistribuée aux titulaires de droits. Ensuite, les utilisateurs peuvent procéder à l’exploitation des œuvres qui font partie du portefeuille géré par la société de gestion.

L’exploitation d’œuvres protégées par les DJ était gérée jusqu’à présent par la SABAM en ce qui concerne les droits d’auteur et par la SIMIM en ce qui concerne les droits des producteurs de phonogrammes. Les DJ devaient acquérir une « licence DJ », qui servait à la rémunération des titulaires de droits.

Or, la SABAM a décidé de ne plus procéder à partir de 2013 à la perception des droits d’auteur auprès des DJ, pour autant qu’ils utilisent une source légale.

Ainsi, la licence DJ devient 28% moins chère. Elle ne devient pas pour autant gratuite, dès lors que la SIMIM continue à percevoir des droits voisins



Tags: Droits voisins, Droit d auteur, SABAM, SIMIM, DJ,




BELGIQUE : LES FOURNISSEURS D'ACCES A INTERNET CONDAMNES A BLOQUER L'ACCES DU SITE INTERNET DE PARTAGE DE DOSSIERS "THE PIRATE BAY"

Le 27 Oct. 2011 |

Cour d'appel d'anvers, 26 septembre 2011 : Dans un litige opposant la Belgian Anti-piracy Federation à Belgacom et Telenet, la Cour d’appel d’Anvers a condamné, sous peine d’astreinte, les fournisseurs d’accès à Internet à mettre en place un blocage DNS afin de rendre inaccessibles, à leurs abonnés, les sites internet associés au site de partage de dossiers, « The Pirate Bay ».

La Cour d'appel rappelle, dans un premier temps, que les fournisseurs d’accès à Internet ne sont pas responsables des contenus qui transitent sur leurs réseaux.

Cependant, s'agissant des atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins, la Cour d'appel qualifie ces fournisseurs d'accès à Internet d'"intermédiaire" conformément à la jurisprudence LSG/Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Ordonnance, 19 février 2009, LSG/Tele2, A&M, 2009, p.245).

Dès lors, la Cour estime que le régime d’exonération de responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet, tel qu'il découle de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), ne fait pas obstacle à ce qu’une injonction de cessation, fondée sur l’article 87, §1, alinéa 2 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins.

Par ailleurs, la Cour précise que la mesure sollicitée en l’espèce vise uniquement le blocage de l’accès des sites Internet associés à « The Pirate Bay ». Selon la Cour, cette mesure n’entraîne donc pas, dans le chef des fournisseurs d’accès à Internet, une obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou qu’ils stockent, au sens de l’article 21 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information.

Enfin, la Cour estime que le blocage du DNS constitue, à l’heure actuelle, le moyen technique le plus approprié pour bloquer l’accès d’un site internet aux internautes. Elle précise en outre que ce procédé technique ne porte pas atteinte à la liberté d’expression ni aux autres libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l’homme.


Cette décision contribue au débat relatif à la légalité de ce type de mesure au regard notamment des droits fondamentaux (Sur cette question, voyez les conclusions rendues par l’avocat général Villalon, le 14 avril 2011, dans l’affaire Scarlet Extended contre Sabam, pendante devant la Cour de Justice de l’Union européenne (C-70/10) : une mesure ordonnant, sans limitation de durée, à titre préventif et in abstracto, à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux).
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Tags: Droit d’auteur, Droits voisins, FAI, Internet, Système de blocage et de filtrage, DNS,




LEGISLATION EUROPEENNE : EXTENSION DE LA DUREE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DE CERTAINS DROITS VOISINS DES ARTISTES INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

Le 26 Oct. 2011 |

Modification de la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins – Allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes

La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 prévoit un alignement de la durée de protection de certains droits voisins sur celle du droit d’auteur. En effet, les droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes sont désormais protégés pendant soixante-dix ans (et non plus cinquante comme auparavant).

Cette directive, qui entrera en vigueur le 30 octobre prochain, doit être transposée par les Etats-membres avant le 1er novembre 2013.

Celle-ci est accessible, en langue française, à l’adresse suivante:EUR-LEX



Tags: Droit d’auteur, Droits voisins, Artistes interprètes, Producteurs de phonogrammes, Législation européenne, Durée de la protection ,




FRANCE : CONDAMNATION RECORD D'UN GESTIONNAIRE DE SITE INTERNET D'ECOUTE DE MUSIQUE EN LIGNE

Le 26 Oct. 2011 |

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JURISPRUDENCE : Affaire Radioblog : Cour d’appel de Paris, pôle 5, 12e ch., 22 mars 2011, SPPF et SCPP c/ Sté Mubility et autres

Confirmation par la Cour d’appel de Paris de la condamnation record des gestionnaires d’un site internet d’écoute de musique en ligne pour deux motifs :
1° mise à disposition du public, sans autorisation, de phonogrammes protégés,
2° mise à disposition du public , sans autorisation, d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition de phonogrammes protégés.

Il s’agit de la première application par une juridiction de second degré de l’article L. 335-2-1° du Code de la propriété intellectuelle qui punit le “fait d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée de phonogrammes protégés”.

La Cour d’appel précise qu’il importe peu qu’il n’y ait pas eu de téléchargement et rappelle implicitement que le streaming doit s’analyser comme une mise à disposition du public d’œuvres protégées.

Sur les intérêts civils, la Cour d’appel a alloué aux sociétés de producteurs de phonogrammes la somme de 1 089 755 €. Ce montant record, calculé au regard du préjudice subi par les producteurs de phonogrammes en raison de leur manque à gagner mais également au regard des bénéfices réalisés par les contrefacteurs (sur le fondement de l’article L. 331-3 du CPI introduit par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007), illustre l’apparition en droit français des dommages-intérêts punitifs, dont le montant n’est plus limité au préjudice.



Tags: Droit d’auteur, Streaming, Caractère punitif des dommages et intérêts, Droits voisins, Mise à disposition non autorisée de logiciels, Mise à disposition non autorisée de phonogrammes,




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