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LES AUTORITES EUROPEENNES DE PROTECTION EXHORTENT GOOGLE DE MODIFIER SES REGLES DE CONFIDENTIALITE

Le 18 Oct. 2012 |

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1. Au terme de plusieurs mois d’enquête, la COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (ci-après la «CNIL »), mandatée par le Groupe européen des autorités de protection (G29), a adressé le 16 octobre 2012 à GOOGLE un nombre important de recommandations afin que les nouvelles règles de confidentialité de la société américaine respectent la législation européenne protectrice de la vie privée à savoir notamment les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Les principales critiques formulées par la CNIL portent sur le manque de transparence du géant américain quant aux traitements de données à caractère personnel effectués, aux délais de conservation des données ainsi qu’aux finalités poursuivies.


I. Améliorer l’information des utilisateurs quant à la nature des données personnelles collectées et les finalités de leurs traitements


2. Selon le résultat des enquêtes menées par la CNIL, il est à l’heure actuelle, matériellement impossible pour les utilisateurs des services proposés par la société GOOGLE d’obtenir des informations sur la nature des données personnelles qui sont traitées par cette dernière ainsi que sur les finalités pour lesquelles ces données sont collectées.

Sur base de ce constat et afin de mieux informer les utilisateurs, la CNIL invite la société américaine à :

- définir la finalité des traitements effectués en fonction de la nature des données collectées ;
- respecter le principe de proportionnalité lors de ces traitements ;
- assurer les droits reconnus aux personnes concernées lors d’un traitement de données à caractère personnel (droit d’accès, droit d’opposition...).


II. Encadrer le recours à la combinaison des données


3. Par ailleurs, la possibilité de combiner des données récoltées lors de l’utilisation de services différents offerts par la société américaine fait également l’objet de vives critiques.

À titre d’exemple, la société américaine est susceptible d’associer, en vertu de ses nouvelles règles de confidentialité, une donnée relative à la consultation d’un site internet où des services GOOGLE sont proposés (exemple le bouton « +1 ») avec des données relatives aux utilisations d’autres services de la même société faites par un même utilisateur.

Or, cette combinaison de données relève de finalités différentes (amélioration de services, sécurité, publicité, analyse de fréquentation) dont certaines d’entre elles (par exemple la publicité) requièrent l’autorisation expresse des personnes concernées par le traitement de données, ce dont GOOGLE ne peut se prévaloir.


Afin de remédier à cette situation, la CNIL propose notamment à la société américaine de permettre aux utilisateurs de :

- choisir pour quel service leurs données peuvent être combinées ;
- renforcer les possibilités de contrôle sur la combinaison de données notamment en centralisant et en simplifiant le droit d’opposition ;
- limiter la combinaison de données aux finalités autorisées, en distinguant les outils utilisés pour la sécurité de ceux utilisés pour la publicité.


Reste à voir si le géant américain mettra en pratique ces recommandations. Depuis la parution du rapport de la CNIL, GOOGLE a déjà fait savoir, par l’intermédiaire de son conseil, que ses politiques de confidentialité respectaient la législation européenne.

Affaire à suivre…



Tags: Google, Vie privée, Protection de données à caractère personnel, Règles de confidentialité, Commission nationale de l informatique et des libertés,




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