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UN CADRE LÉGAL POUR L’INSTALLATION ET L’UTILISATION DE SYSTÈMES DE VIDÉOSURVEILLANCE

Le 6 Juin 2016 |

En Belgique, l’installation et l’utilisation de caméras de vidéosurveillance sont strictement encadrées par plusieurs législations complexes dont le non-respect expose à des sanctions sous la forme d’amendes pouvant parfois atteindre des montants très élevés.

1. La captation et l’enregistrement de l’image d’une personne, notamment au moyen de systèmes de vidéosurveillance, sont susceptibles de porter atteinte à son droit à la vie privée tel que consacré par l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par l’article 22 de la Constitution belge.

En effet, l’image d’une personne constitue une donnée à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (dite loi « vie privée ») qui encadre strictement le traitement de ces données, en application des règles européennes en la matière. Ainsi, cette loi impose différentes obligations à charge du responsable du traitement des données – en l’espèce, les images – . Le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, qui entrera en vigueur début 2018, renforcera encore les contraintes en la matière.

2. Cependant, face à l’utilisation croissante des systèmes de vidéosurveillance par des organismes privés ou publics, il est apparu que la loi vie privée ne permettait pas de répondre de manière suffisamment spécifique aux difficultés liées à l’utilisation de ces dispositifs. Le législateur a donc décidé d’adopter une législation spécifique pour les caméras de surveillance, qui vise à compléter la loi « vie privée ».

À l’heure actuelle, la loi du 21 mars 2007 relative à l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (dite « loi caméras ») détermine strictement les conditions dans lesquelles le recours à des systèmes de vidéosurveillance est autorisé pour des finalités de surveillance et de contrôle.

Selon le lieu où les caméras sont installées (lieux ouverts, lieux fermés accessibles au public, lieux fermés non accessibles au public), ainsi que le but poursuivi par cette installation (surveillance et contrôle), cette loi impose à l’utilisateur différentes obligations qui doivent être strictement respectées, telles la notification de la présence de caméras, ou encore des mesures d’information, de conservation et de sécurisation d’accès.

3. La loi « vie privée » s’applique donc à titre principal pour les traitements d’images à finalités autres que de surveillance et de contrôle, la loi « caméras », quant à elle, s’appliquant à titre principal pour les traitements d’images à finalités de surveillance et de contrôle.

Outre l’application de ces deux lois, d’autres législations particulières peuvent s’appliquer, cumulativement ou non par rapport aux deux premières, selon la finalité poursuivie (ex : sécurité routière), selon la qualité de la personne qui exerce la surveillance (ex : services de police), selon le lieu où la surveillance est effectuée (ex : stade de football), ou encore selon la qualité de la personne sur qui la surveillance est exercée (ex : le travailleur).

En ce qui concerne plus particulièrement les travailleurs, l’installation et l’utilisation de caméras de vidéosurveillance sur les lieux de travail requiert le respect, outre des lois « vie privée » et « caméras », des conventions collectives de travail dans la mesure où des travailleurs sont filmés sur leurs lieux de travail.

Ces règles visent à instaurer un délicat équilibre entre la vie privée des travailleurs et les impératifs de sécurité, de surveillance des biens de l’entreprise, de contrôle du processus de production et du travail des employés. À cette fin, les conventions collectives imposent à l’employeur différentes obligations qui portent, d’une part, sur le respect des principes de finalité et de proportionnalité et, d’autre part, sur les procédures qui doivent être respectées afin de garantir la transparence de ces systèmes de vidéosurveillance à l’égard des travailleurs.

On peut citer à cet égard la Convention collective n° 68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail.



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