Doutrelepont et associés : avocat droit des médias / avocat médias / avocat droits d'auteurs / avocat auteurs / avocat droit des brevets / avocat brevets / avocat droit des marques / avocat droit européen / avocat européen / journalisme, presse, medias, création, oeuvres, brevet, marque, Europe, Union européenne, Commission européenne, Parlement européen, vie privée, nouvelles technologies, droit des nouvelles technologies, droit à la vie privée, partenariat culturel, public privé, culture, fiscalité.


Vous êtes ici: www.doutrelepont.be » News

http://www.rechtsanwalt.com/kanzlei/doutrelepont-et-associes/

News


LES AUTORITES EUROPEENNES DE PROTECTION EXHORTENT GOOGLE DE MODIFIER SES REGLES DE CONFIDENTIALITE

Le 18 Oct. 2012 |

Voir le PDF


1. Au terme de plusieurs mois d’enquête, la COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (ci-après la «CNIL »), mandatée par le Groupe européen des autorités de protection (G29), a adressé le 16 octobre 2012 à GOOGLE un nombre important de recommandations afin que les nouvelles règles de confidentialité de la société américaine respectent la législation européenne protectrice de la vie privée à savoir notamment les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Les principales critiques formulées par la CNIL portent sur le manque de transparence du géant américain quant aux traitements de données à caractère personnel effectués, aux délais de conservation des données ainsi qu’aux finalités poursuivies.


I. Améliorer l’information des utilisateurs quant à la nature des données personnelles collectées et les finalités de leurs traitements


2. Selon le résultat des enquêtes menées par la CNIL, il est à l’heure actuelle, matériellement impossible pour les utilisateurs des services proposés par la société GOOGLE d’obtenir des informations sur la nature des données personnelles qui sont traitées par cette dernière ainsi que sur les finalités pour lesquelles ces données sont collectées.

Sur base de ce constat et afin de mieux informer les utilisateurs, la CNIL invite la société américaine à :

- définir la finalité des traitements effectués en fonction de la nature des données collectées ;
- respecter le principe de proportionnalité lors de ces traitements ;
- assurer les droits reconnus aux personnes concernées lors d’un traitement de données à caractère personnel (droit d’accès, droit d’opposition...).


II. Encadrer le recours à la combinaison des données


3. Par ailleurs, la possibilité de combiner des données récoltées lors de l’utilisation de services différents offerts par la société américaine fait également l’objet de vives critiques.

À titre d’exemple, la société américaine est susceptible d’associer, en vertu de ses nouvelles règles de confidentialité, une donnée relative à la consultation d’un site internet où des services GOOGLE sont proposés (exemple le bouton « +1 ») avec des données relatives aux utilisations d’autres services de la même société faites par un même utilisateur.

Or, cette combinaison de données relève de finalités différentes (amélioration de services, sécurité, publicité, analyse de fréquentation) dont certaines d’entre elles (par exemple la publicité) requièrent l’autorisation expresse des personnes concernées par le traitement de données, ce dont GOOGLE ne peut se prévaloir.


Afin de remédier à cette situation, la CNIL propose notamment à la société américaine de permettre aux utilisateurs de :

- choisir pour quel service leurs données peuvent être combinées ;
- renforcer les possibilités de contrôle sur la combinaison de données notamment en centralisant et en simplifiant le droit d’opposition ;
- limiter la combinaison de données aux finalités autorisées, en distinguant les outils utilisés pour la sécurité de ceux utilisés pour la publicité.


Reste à voir si le géant américain mettra en pratique ces recommandations. Depuis la parution du rapport de la CNIL, GOOGLE a déjà fait savoir, par l’intermédiaire de son conseil, que ses politiques de confidentialité respectaient la législation européenne.

Affaire à suivre…



Tags: Google, Vie privée, Protection de données à caractère personnel, Règles de confidentialité, Commission nationale de l informatique et des libertés,




DECISION DE LA NEW YORK DISTRICT COURT DU 31 MAI 2012 DANS L’AFFAIRE GOOGLE BOOKS

Le 8 Aut 2012 |

Depuis 2004, Google a entrepris de numériser des livres, ce qui a donné lieu à Google Books, une bibliothèque en ligne.

En dépit de l’accord obtenu de certaines bibliothèques, Google n’a pas demandé l’autorisation des auteurs ni des éditeurs. Le scannage sur lequel est fondé la numérisation est une reproduction qui tombe dans le champ d’application du droit d’auteur et requiert l’autorisation des ayants droit. Or les bibliothèques disposent seulement de la propriété des livres physiques et non des droits, ce qui implique que, dès lors qu’un livre n’est pas encore tombé dans le domaine public, l’autorisation des ayants droit soit requise pour sa numérisation.

Sur les 12 millions de livres que Google a déjà mis en ligne -, une grande partie ne seraient pas encore tombés dans le domaine public et seraient encore protégée par le copyright. Dès lors, une association regroupant plusieurs milliers d’auteurs et d’éditeurs (Author’s Guild), ainsi qu’une association de photographes (American Society of media Photographers) a introduit une action collective (class action) devant la New York District Court en 2005.

Google soutenait que la plainte était irrecevable au motif qu’elle était déposée par des associations qui ne détiennent pas les droits et que des poursuites pour violation du droit d’auteur pouvaient uniquement être introduites par ceux qui détiennent les droits directement et non par des associations représentant ces derniers.

Le 31 mai, le jugement de la New York District Court a attribué la class certification aux associations ayant introduit l’action contre Google, en décidant que les plaignants avaient un intérêt à agir pour le compte de l’ensemble des personnes qu’ils représentent. Le Tribunal a donc conclu à la recevabilité de l’action des associations.

Si le juge n’avait pas donné raison aux associations dans la recevabilité de leur action contre Google, les auteurs auraient cependant pu introduire des actions individuelles.

L’affaire doit maintenant être examinée sur le fond, probablement en septembre. Le juge devra dire si le Fair Use peut valablement être opposé aux auteurs ainsi que le prétend Google qui soutient que la numérisation et la présentation d’extraits respectent cette législation.



Tags: Google, Droit d auteur, Etats-Unis, class certification, Numérisation d oeuvres,




GOOGLE NEWS ET GOOGLE SEARCH CONDAMNES A RESPECTER LES DROITS D'AUTEUR

Le 6 Juin 2011 |

Voir le PDF

COMMUNIQUE DE PRESSE DES SOCIETES DE GESTION :

Victoire intégrale de la Société des Auteurs Journalistes (SAJ) et de la Société des Auteurs scientifiques (ASSUCOPIE) contre Google.

Première mondiale : Google moteur de recherche -Google search- est condamné par la Cour d’appel de Bruxelles, ce 5 mai 2011, à respecter les droits d’auteur des journalistes et des auteurs scientifiques représentés par les sociétés d’auteurs belges SAJ et ASSUCOPIE. La reproduction d’articles de presse ou scientifiques dans la mémoire cache des serveurs de Google est soumise au droit d’auteur comme la reproduction, même partielle, de ces articles sur le portail Google news.

C’est une victoire importante pour les sociétés de gestion collective SAJ et ASSUCOPIE, représentées par Me Carine Doutrelepont et Jean-Benoît Hubin du Barreau de Bruxelles, et pour le droit d’auteur belge et international. La Cour d’appel de Bruxelles a décidé que Google ne pouvait exercer son activité de moteur de recherche (SEARCH), en reproduisant dans la mémoire cache des serveurs de Google, des articles de journaux sans obtenir l’accord préalable des journalistes et des auteurs d’œuvres scientifiques, représentés par la SAJ et ASSUCOPIE.

Cette décision est une première mondiale car elle vise le cœur même de l’activité de Google : celle de moteur de recherche qui implique la reproduction intégrale d’œuvre dans la mémoire cache des serveurs du géant du web. La décision s’étend à l’activité de portail de Google news, le portail d’informations de presse en ligne de Google, sur lequel Google reproduisait d’importants passages d’articles de journaux sans l’accord des auteurs et des éditeurs de presse.

Google est condamné à retirer les contenus protégés tant que la question des droits d’auteurs n’aura pas été réglée sous peine d’astreintes de 25.000 euros par jour de retard.



Tags: Google, Droit d’auteur, Google condamné , Propriété intellectuelle , Avocat , Médias,




Voir toutes les news


Webmaster : greenpig sprl