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News


CAMBRIDGE ANALYTICA / FACEBOOK - QUELS SONT LES MOYENS D'ACTION DES 61.000 BELGES CONCERNES PAR LE DETOURNEMENT DE LEURS DONNEES ?

Le 10 Apr. 2018 |

Plusieurs voies d’action s’offrent aux victimes dont les données ont été collectées et traitées illicitement, en absence de tout consentement, par Cambridge Analytica.

Facebook a annoncé qu’il avertira lui-même les utilisateurs concernés à partir de ce 9 avril. Les citoyens concernés, qui disposent du droit à l’effacement de leurs données, pourront ensuite demander à Facebook, ou Cambridge Analytica, de procéder à l’effacement de leurs données détournées.

Les belges concernés seront également contactés par la Commission pour la Protection de la Vie Privée (CPVP) en ce début de semaine. Il leur sera alors possible d’introduire une plainte directement auprès de la CPVP. La CPVP ne pourra toutefois aider les utilisateurs à obtenir une indemnisation de leur préjudice éventuel. Si un utilisateur estime avoir subi un dommage, il devra saisir un tribunal.

Sur le plan judiciaire, les citoyens concernés pourront introduire une action en responsabilité à l’encontre de Facebook et/ou de Cambridge Analytica pour l’utilisation illicite de leurs données.

Compte tenu du nombre de victimes, des actions en réparation collective (« class action ») pourront également être introduites. L’expérience de notre cabinet montre que de telles actions permettent aux victimes de renverser le rapport de force et de demander des dommages et intérêts plus importants.



Tags: Cambridge Analytica, Actions en réparation collective, Class action, CPVP, Commission pour la protection de la vie privée, RGPD,




CAMBRIDGE ANALYTICA, QUAND FACEBOOK S’ENRAIE…

Le 5 Apr. 2018 |

Le scandale Cambridge Analytica pose la question de la capacité de Facebook à garantir la protection des données de ses utilisateurs.

Selon les éléments parus dans la presse, la société Cambridge Analytica a collaboré avec un chercheur de l’université de Cambridge, et lui a construit une Application Facebook (« thisisyourdigitallife »), présentée comme un outil pour une recherche affiliée à l’université de Cambridge.

Cette application a été suggérée aux utilisateurs de Facebook en leur proposant de remplir un questionnaire psychologique afin de "mieux se connaitre". Près de 270 000 utilisateurs auraient répondu à l’appel. Ils ignoraient toutefois qu’en téléchargeant l’application, ils autorisaient Cambridge Analytica à accéder à leurs données ainsi qu’à celles de leurs amis sur Facebook. In fine, près de 87 millions d’utilisateurs ont vu leurs données détournées. Parmi ceux-ci, les données personnelles de 60.957 Belges auraient été détournées suite à l’installation de l'application par seulement huit personnes en Belgique…

Ces données auraient ensuite été utilisées notamment dans le cadre de la campagne électorale aux Etats-Unis au profit du candidat et désormais président, Donald Trump.

Une telle utilisation des données est illicite au regard des règles tant nationales qu’européennes régissant la protection des données à caractère personnel. En effet, les utilisateurs de l’application n’ont certainement pas voulu que leurs données soient utilisées à des fins de profilage électoral. La situation est encore plus grave pour leurs « amis » Facebook dont les données ont été collectées et traitées à leur insu.

Plusieurs enquêtes parlementaires et auditions des dirigeants de Facebook ont été initiées à travers le monde afin de faire la lumière sur les circonstances entourant ce détournement massif de données.



Tags: Facebook, Cambridge Analytica, RGPD, Traitement illicite,




RGPD - PLUS QUE QUELQUES SEMAINES

Le 5 Apr. 2018 |

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (« RGPD ») sera d’application à partir du 25 mai 2018.
 
Ce nouveau Règlement européen contraint les professionnels à repenser la manière dont ils collectent et traitent des données des citoyens.

Le responsable du traitement devra désormais pouvoir démontrer qu’il a vérifié que son traitement était conforme aux exigences légales, qu’il a analysé les risques, qu’il a pris les mesures adéquates pour protéger les données en fonction du niveau de risques et que ces mesures ont été respectées. Il devra également pouvoir démontrer qu’il respecte la réglementation applicable (principe d’« accountability »).

Le Règlement prévoit également des obligations plus étendues dans le chef du sous-traitant et ajoute de nouveau éléments qui devront être contractualisés.

En cas d’infraction, des sanctions dissuasives sont prévues. Ainsi, les manquements les plus graves pourront entraîner une amende pouvant atteindre 20.000.000 € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.

Les citoyens voient, quant à eux, leurs droits renforcés.
 
Les responsables de traitement devront obtenir leur consentement de manière claire et explicite. de leur côté, les citoyens auront le droit d’accéder à leurs données, de demander la rectification ou l’effacement de leurs données auprès du responsable de traitement. Ils pourront également solliciter la limitation du traitement de leurs données ou recevoir celles-ci sur un support lisible afin de les transmettre à un autre responsable de traitement (portabilité des données).

Il ne reste plus que quelques semaines aux acteurs pour se mettre en conformité avec le Règlement qui, rappelons-le, sera directement applicable.



Tags: RGPD, Obligation du responsable de traitement, 25 mai 2018, Amendes,




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