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News


LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ADRESSE DES RECOMMANDATIONS A FACEBOOK

Le 27 Dc. 2011 |

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Le 21 décembre 2011, la Commission de la protection des données personnelles (Data Protection Commissioner) a publié un rapport portant sur la conformité des agissements du réseau social Facebook avec les législations irlandaise et européenne protectrices des données personnelles.

Au terme des trois mois consacrés à l’élaboration de cette étude, la Commission a estimé que ce rapport constitue la première étape du processus visant à assurer le respect des législations protectrices des données personnelles sur les réseaux sociaux.

Ce rapport adresse des recommandations à Facebook :


- Fournir aux utilisateurs une information claire, compréhensive et complète quant aux données susceptibles d’être partagées sur le site ainsi que par l’intermédiaire des applications tierces ;

- Mettre à jour sa politique d’utilisation et sa politique en matière de vie privée ;

- Permettre aux utilisateurs de contrôler plus efficacement les données personnelles communiquées ainsi que les éventuelles utilisations ultérieures de ces données à des fins publicitaires ;

- Procéder plus rapidement et de manière plus transparente à la suppression des données retirées par les utilisateurs ;

- Informer les utilisateurs de chaque identification dont ils font l’objet au moyen du logiciel de reconnaissance faciale conformément à la législation irlandaise en la matière ;

- Améliorer les possibilités de contrôle des identifications et des publications dont les internautes font l’objet sur le profil des autres utilisateurs.

- Veiller à ce que l’introduction de nouveaux logiciels d’application ou de nouvelles formes d’utilisations des données des utilisateurs respecte la législation irlandaise européenne.


La Commission a également indiqué qu’un suivi des recommandations sera effectué dans six mois.

On notera également la réponse de Facebook publiée en ligne : « Facebook s’engage soit à mettre en place, soit à prendre en considération les améliorations de « bonnes pratiques » recommandées par la DPC, même dans les cas où nos pratiques respectent déjà les exigences légales ».



Tags: Droit à la vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel, Réseaux sociaux,




USA : FACEBOOK SOUS SURVEILLANCE

Le 2 Dc. 2011 |

La Federal Trade Commission (FTC) et Facebook ont conclu un accord amiable mettant fin aux poursuites engagées contre le réseau social. Le régulateur américain avait été saisi à la suite d’une plainte déposée, en décembre 2009, par plusieurs associations de défense de confidentialité de données.

Aux termes de cet accord, Facebook s’engage à obtenir le «consentement explicite et affirmatif» de ses utilisateurs avant toute modification des paramètres de confidentialité.

Le réseau social devra également développer des règles de protection de la vie privée de ses utilisateurs pour ses services et s’interdira de présenter « de manière trompeuse » ses pratiques en matière de vie privée. Facebook devra en outre empêcher l’accès aux données d’un utilisateur, 30 jours après la suppression ou la désactivation de son compte.

Enfin, le réseau social devra se soumettre, tous les deux ans, à des audits indépendants de ses pratiques en matière de vie privée et ce, pour une période de vingt ans.

La FTC a récemment conclu des accords similaires avec Twitter et Google, pour son service « Google Buzz ».



Tags: Droit à la vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel, Réseaux sociaux,




UNE VIGILANCE ACCRUE EST REQUISE SUR FACEBOOK

Le 8 Nov. 2011 |

Le réseau social conserve, notamment, à des fins commerciales l’ensemble de vos données personnelles.

Les Conditions d’utilisation de Facebook prévoient en effet que

« 9.15. Vous nous donnez tous les droits nécessaires à permettre à votre application de fonctionner avec Facebook, y compris le droit d’intégrer les contenus et informations que vous nous fournissez dans les fils d’actualité, les profils et les actualités concernant les actions des utilisateurs ».


« 9.16. Vous nous donnez le droit de créer un lien vers votre application ou de la placer dans un cadre, et de placer certains contenus, tels que des publicités, autour de votre application ».


« 9.17. Nous pouvons analyser votre application, le contenu et les données à toutes fins, y compris commerciales (comme pour mieux cibler la diffusion des publicités et l’indexation du contenu pour la recherche) ».


« 10.1. Vous pouvez utiliser vos paramètres de confidentialité pour limiter la façon dont votre nom et votre photo de profil peuvent être associés à du contenu commercial, du contenu sponsorisé ou d'autres contenus (tels qu’une marque que vous indiquez aimer) que nous diffusons. Vous nous donnez la permission d'utiliser votre nom et votre photo de profil en association avec ce contenu, conformément aux limites que vous avez établies ».

Conditions d'utilisation de Facebook



Tags: Droit à la vie privée, Vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel,




BELGIQUE : COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE : LE SORT DES PREUVES OBTENUES IRREGULIEREMENT PAR LES EMPLOYEURS DANS LE CADRE DE LA CYBERSURVEILLANCE DES TRAVAILLEURS

Le 27 Oct. 2011 |

Le 3 octobre 2011, la Commission de la protection de la vie privée a publié un communiqué de presse intitulé "Votre patron n'est pas Big Brother" faisant écho à la préoccupation qu'elle exprimait dans son rapport annuel 2010 quant au contrôle électronique des travailleurs par l'employeur. Elle a en effet constaté une multiplication des questions relatives à la cybersurveillance au travail. Le rapport et les recommandations formulés ont un caractère provisoire, la Commission de la protection de la vie privée ayant souhaité soumettre ceux-ci à une consultation publique jusqu’au 30 novembre 2011.

Dans son rapport, la Commission de la protection de la vie privée a rappelé que la relation de travail pouvait susciter la rencontre des intérêts opposés que sont, d’une part, le droit à la vie privée du travailleur, et d’autre part, le droit d’autorité de l’employeur, qui lui autorise un droit de surveillance sur le travail de ses employés. Après avoir rappelé que le droit à la vie privée n’était pas absolu et qu’il pouvait connaître des exceptions, dont certaines peuvent précisément s’inscrire dans la situation particulière des rapports entre employeur et travailleur, la Commission a mis en évidence plusieurs règles légales et principes qui s’imposent à l’employeur lors de l’exercice d’une cybersurveillance de ses travailleurs.

La Commission de la protection de la vie privée a également consacré certains développements de son analyse à l’intéressante question de l’utilisation des preuves obtenues irrégulièrement par l’employeur dans le cadre de l’exercice d’un cybercontrôle. C’est à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation que cette question doit être tranchée. Selon un premier arrêt rendu en matière pénale, le 14 octobre 2003, les juges du fond sont autorisés à prendre en considération des preuves obtenues de manière irrégulière, à moins que l’irrégularité commise soit prescrite à peine de nullité, qu’elle ait entaché la fiabilité de ce mode de preuve ou que l’usage de cette preuve soit contraire au droit à un procès équitable (Cass., 14 octobre 2003, RG : P/03.0762/N, juridat.be). Ainsi, dans un arrêt du 2 mars 2005, la Cour de cassation a considéré que la violation par l'employeur de son obligation d'information préalable du travailleur du placement d'une caméra de surveillance ne devait pas nécessairement conduire au rejet des images obtenues à l’occasion de l’utilisation de cette caméra, dès lors que l’obligation non respectée n’était pas sanctionnée à peine de nullité et que la mesure adoptée était limitée, adéquate et utile (Cass., 2 mars 2005, P/04.1644/F, juridat). Depuis un arrêt du 10 mars 2008, la Cour de cassation a étendu l’application de cette jurisprudence à la matière civile et sociale : “[i]Sauf si la loi prévoit expressément le contraire, le juge peut examiner l'admissibilité d'une preuve illicitement recueillie à la lumière des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en tenant compte de tous les éléments de la cause, y compris de la manière suivant laquelle la preuve a été recueillie et des circonstances dans lesquelles l'irrégularité a été commise.

Sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve illicitement recueillie ne peut être écartée que si son obtention est entachée d'un vice qui est préjudiciable à sa crédibilité ou qui porte atteinte au droit à un procès équitable.

Le juge qui procède à cette appréciation peut notamment tenir compte d'une ou de plusieurs des circonstances suivantes : le caractère purement formel de l'irrégularité, sa conséquence sur le droit ou la liberté protégés par la règle violée, la circonstance que l'autorité compétente pour la recherche, l'instruction et la poursuite des infractions a commis ou n'a pas commis l'irrégularité intentionnellement, la circonstance que la gravité de l'infraction excède manifestement celle de l'irrégularité, le fait que la preuve illicitement recueillie porte uniquement sur un élément matériel de l'infraction, le fait que l'irrégularité qui a précédé ou contribué à établir l'infraction est hors de proportion avec la gravité de l'infraction[/i]” (Cass., 10 mars 2008, F/07.0073/N, juridat).

La Commission de la protection de la vie privée estime, à juste titre, que cette jurisprudence s’applique aux preuves irrégulièrement obtenues à l’occasion de l’exécution de mesures de cybersurveillance des travailleurs. Conformément à la jurisprudence précitée, elle recommande une mise en balance entre la faute commise par le travailleur et l’atteinte au droit à la vie privée. Selon elle, si le travailleur a commis une atteinte à la loi, le fait de ne pas avoir respecté certaines règles procédurales relatives à la vie privée de celui-ci ne peut justifier que les preuves soient écartées.



Tags: Commission de la protection de la vie privée, Cybersurveillance, Lieu de travail, Droit à la vie privée, Preuve irrégulière, Recevabilité,




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