Doutrelepont et associés : avocat droit des médias / avocat médias / avocat droits d'auteurs / avocat auteurs / avocat droit des brevets / avocat brevets / avocat droit des marques / avocat droit européen / avocat européen / journalisme, presse, medias, création, oeuvres, brevet, marque, Europe, Union européenne, Commission européenne, Parlement européen, vie privée, nouvelles technologies, droit des nouvelles technologies, droit à la vie privée, partenariat culturel, public privé, culture, fiscalité.


Vous êtes ici: www.doutrelepont.be » News

http://www.rechtsanwalt.com/kanzlei/doutrelepont-et-associes/

News


FRANCE : AFFAIRE BETTENCOURT c. LE POINT & MEDIAPART : LA PUBLICATION D'ENREGISTREMENTS CLANDESTINS PORTE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ET NE SAURAIT ETRE LEGITIMEE PAR L'INFORMATION DU PUBLIC

Le 8 Nov. 2011 |

Cass. fr., 6 octobre 2011, n° 10-21822 et 10-21823 : Suite à la publication d’articles de presse retranscrivant des enregistrements clandestins réalisés au domicile de la requérante sans son autorisation, Madame Bettencourt a introduit des actions en référé tendant à l’interdiction de la diffusion en ligne de ces retranscriptions. Toutefois, ses requêtes ont été rejetées par deux fois, en première, puis en deuxième instance par la Cour d’appel de Paris, se fondant sur le caractère professionnel et patrimonial des propos litigieux, ne portant ainsi pas atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, et relevant par ailleurs de la légitime information du public.

Mais, par deux arrêts en date du 6 octobre 2011 (pourvois n° 10-21822 et n° 10-21823), la Cour de cassation casse et annule les deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris, considérant que : “constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel”.

Selon la Cour de cassation, l’atteinte à l’intimité de la vie privée est caractérisée, dès lors qu’il y a captation, enregistrement ou transmission de propos tenus à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur, et ce quelque soit la nature (privée ou non) des propos en question.
Ainsi, la Cour de cassation privilégie une approche objective (au regard du procédé employé, en l’occurrence des enregistrements clandestins) à une approche subjective (fondée sur le caractère (privé ou non) des paroles prononcées) pour déterminer s’il y a ou non atteinte à l’intimité de la vie privée.
Une telle démarche renforce la protection de l’intimité de la vie privée.

Par ailleurs, selon la Cour de cassation, l’information du public ne saurait justifier a posteriori l’emploi de moyens illicites.
La Cour de cassation refuse de mettre en balance l’illicéité des preuves et le droit à l’information du public, prenant le contrepied de la jurisprudence actuelle. En effet, la Cour européenne des droits de l’Homme considère traditionnellement que la protection de la vie privée est susceptible de céder devant la liberté d’expression et la nécessaire information du public.

Pour l’heure, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles.



Tags: Vie privée, Enregistrement clandestin, Information du public,




Voir toutes les news


Webmaster : greenpig sprl