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FACEBOOK CONDAMNE A NE PLUS TRACER LES DONNEES PERSONNELLES DES INTERNAUTES NON MEMBRES DE SON RESEAU SOCIAL

Le 10 Nov. 2015 |

Le Tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en référé, a condamné hier Facebook dans le cadre d’une affaire relative à la protection des données à caractère personnel.

Dans son ordonnance du 9 novembre 2015, le Tribunal a interdit à Facebook, sous peine d’astreinte, de tracer les données personnelles des internautes qui ne sont pas inscrits sur le réseau social.

Cette décision fait suite à l’action introduite par la Commission de la protection de la vie privée qui invoquait notamment la violation de la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992.

En application de cette loi, il est impératif d’obtenir le consentement indubitable d’une personne préalablement à la collecte et au traitement automatique de ses données à caractère personnel, à savoir de toute donnée permettant de l’identifier (son nom, son adresse IP, sa localisation, etc.).

En l’espèce, le Tribunal a condamné Facebook pour l’utilisation du cookie «Datr ».
Ce cookie permet de stocker les données personnelles des internautes comme leur adresse IP, leur système d’exploitation, et ce, qu’ils soient ou non membre du réseau Facebook. Ainsi, lorsque les internautes consultent le site Facebook ou toute autre plateforme possédant un lien renvoyant vers le réseau social, le cookie « Datr » stocke et conserve leurs données durant deux ans.

Le Tribunal a considéré que les données ainsi collectées par Facebook via les cookies « Datr » constituent des données à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier les internautes même lorsqu’ils ne sont pas inscrits sur Facebook. Facebook, est dès lors soumis à la loi du 8 décembre 1992 et est tenu d’obtenir le consentement indubitable des internautes avant toute collecte ou traitement de leurs données personnelles.

En l’espèce, Facebook ne pouvait se prévaloir d’un tel consentement dès lors que les données concernaient des internautes non inscrits au réseau social.

Partant, le Tribunal a considéré que Facebook viole la loi du 8 décembre 1992 et lui a interdit de tracer les données à caractère personnel des internautes qui ne sont pas membres de son réseau.

Il faut relever que ce jugement est provisoire dès lors qu’il a été rendu au terme d’une procédure en référé dans le cadre de laquelle le juge statue sur l’apparence du droit et ne tranche pas au fond. En outre, Facebook a annoncé qu’il fera appel du jugement.

Si cette décision venait à être confirmée, elle constituerait un précédent et remettrait en cause le modèle publicitaire de Facebook en Europe.

En l’état, la décision du Tribunal de première instance pourrait, par ailleurs, inspirer les autorités de contrôle de la vie privée des autres États membres compte tenu de l’harmonisation qui existe au niveau européen en la matière.



Tags: Facebook, protection de la vie privée, Cookies, Datr cookie, données à caractère personnel,




LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ADRESSE DES RECOMMANDATIONS A FACEBOOK

Le 27 Dc. 2011 |

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Le 21 décembre 2011, la Commission de la protection des données personnelles (Data Protection Commissioner) a publié un rapport portant sur la conformité des agissements du réseau social Facebook avec les législations irlandaise et européenne protectrices des données personnelles.

Au terme des trois mois consacrés à l’élaboration de cette étude, la Commission a estimé que ce rapport constitue la première étape du processus visant à assurer le respect des législations protectrices des données personnelles sur les réseaux sociaux.

Ce rapport adresse des recommandations à Facebook :


- Fournir aux utilisateurs une information claire, compréhensive et complète quant aux données susceptibles d’être partagées sur le site ainsi que par l’intermédiaire des applications tierces ;

- Mettre à jour sa politique d’utilisation et sa politique en matière de vie privée ;

- Permettre aux utilisateurs de contrôler plus efficacement les données personnelles communiquées ainsi que les éventuelles utilisations ultérieures de ces données à des fins publicitaires ;

- Procéder plus rapidement et de manière plus transparente à la suppression des données retirées par les utilisateurs ;

- Informer les utilisateurs de chaque identification dont ils font l’objet au moyen du logiciel de reconnaissance faciale conformément à la législation irlandaise en la matière ;

- Améliorer les possibilités de contrôle des identifications et des publications dont les internautes font l’objet sur le profil des autres utilisateurs.

- Veiller à ce que l’introduction de nouveaux logiciels d’application ou de nouvelles formes d’utilisations des données des utilisateurs respecte la législation irlandaise européenne.


La Commission a également indiqué qu’un suivi des recommandations sera effectué dans six mois.

On notera également la réponse de Facebook publiée en ligne : « Facebook s’engage soit à mettre en place, soit à prendre en considération les améliorations de « bonnes pratiques » recommandées par la DPC, même dans les cas où nos pratiques respectent déjà les exigences légales ».



Tags: Droit à la vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel, Réseaux sociaux,




USA : FACEBOOK SOUS SURVEILLANCE

Le 2 Dc. 2011 |

La Federal Trade Commission (FTC) et Facebook ont conclu un accord amiable mettant fin aux poursuites engagées contre le réseau social. Le régulateur américain avait été saisi à la suite d’une plainte déposée, en décembre 2009, par plusieurs associations de défense de confidentialité de données.

Aux termes de cet accord, Facebook s’engage à obtenir le «consentement explicite et affirmatif» de ses utilisateurs avant toute modification des paramètres de confidentialité.

Le réseau social devra également développer des règles de protection de la vie privée de ses utilisateurs pour ses services et s’interdira de présenter « de manière trompeuse » ses pratiques en matière de vie privée. Facebook devra en outre empêcher l’accès aux données d’un utilisateur, 30 jours après la suppression ou la désactivation de son compte.

Enfin, le réseau social devra se soumettre, tous les deux ans, à des audits indépendants de ses pratiques en matière de vie privée et ce, pour une période de vingt ans.

La FTC a récemment conclu des accords similaires avec Twitter et Google, pour son service « Google Buzz ».



Tags: Droit à la vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel, Réseaux sociaux,




BELGIQUE : CONSEIL DE DEONTOLOGIE JOURNALISTIQUE : L’UTILISATION DES INFORMATIONS RECUEILLIES SUR FACEBOOK ET LA DEONTOLOGIE JOURNALISTIQUE

Le 22 Nov. 2011 |

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Créé en 2009, le Conseil de déontologie journalistique est un organe d'autorégulation des médias francophones et germanophones de Belgique.

Dans un avis du 12 octobre 2011, le CDJ s'est prononcé sur l’utilisation, par un journal satyrique et par son journaliste, des constatations tirées de la consultation du profil Facebook d’un autre journaliste. Celles-ci avaient été utilisées pour publier deux articles visant ce journaliste.

Dans son avis, le CDJ affirme d'abord qu’un journal satyrique doit bénéficier de plus de liberté que la presse d’information, afin de lui permettre une certaine exagération et une certaine provocation. Néanmoins, comme le rappelle le CDJ, il ne s’agit pas là d’une liberté absolue et il importe, même pour le journal satyrique, de respecter les principes tels que “ne pas tronquer les faits ; ne pas mentir ; respecter la dignité et l’honneur des personnes même dans la satire et la caricature ; refuser l’injure, même si la dérision et la moquerie sont permises; vérifier ses sources”.

Par ailleurs, le CDJ constate que les journalistes utilisent de plus en plus Facebook comme source d’information, ce qui n’est pas en soi contraire à la déontologie journalistique. Néanmoins, le CDJ apporte certaines conditions à l'utilisation de Facebook dans le cadre de l'activité journalistique. Ainsi, il souligne l’obligation de respecter le caractère privé des conversations échangées lorsque, compte tenu du paramétrage utilisé, celles-ci ne se trouvent pas sur une page accessible au public et qu’elles concernent la sphère privée de leur auteur. En outre, les faits tirés de Facebook par un journaliste doivent être recherchés et exploités en respectant l’obligation de vérité. Ainsi, si un journal satyrique bénéficie d'une tolérance plus grande dans l'appréciation de ses commentaires, il ne peut en aucun cas tronquer la réalité tirée de constatations réalisées à partir de Facebook.

En l'espèce, le CDJ considère que le journal satyrique et son journaliste ont manqué à la déontologie journalistique, en portant notamment atteinte à l'exigence de vérité, au respect de la vie privée, ainsi qu'en portant des accusations sans fondement.



Tags: Vie privée, Facebook, Conseil de déontologie journalistique, Journal satyrique, Obligation de vérité, Méthodes déloyales,




FACEBOOK GARDE EN MEMOIRE LES FAITS ET GESTES DE SES UTILISATEURS

Le 8 Nov. 2011 |

Facebook conserve, sur ses serveurs, toutes les informations relatives à ses utilisateurs : statuts, commentaires, pokes, « j’aime », messages privés, messages instantanés, demandes d’amis et invitations (acceptées ou refusées), photos, etc.

Le réseau social garde également en mémoire des éléments supprimés par ses utilisateurs. Bien que devenues invisibles pour ces derniers, ces informations sont conservées sur les serveurs de Facebook.

Or, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données prévoit, en son article 12, que toute personne résidant sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne a le droit d’accéder à toutes informations le concernant détenues par un entreprise établie sur le territoire de l'Union européenne.

Notre Cabinet agit pour obtenir les données personnelles stockées par Facebook et faire cesser les utilisations illégales de ces données.

JT 08/11/2011 - La Deux RTBF - 3'41"



Tags: Directive européenne, Vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel,




UNE VIGILANCE ACCRUE EST REQUISE SUR FACEBOOK

Le 8 Nov. 2011 |

Le réseau social conserve, notamment, à des fins commerciales l’ensemble de vos données personnelles.

Les Conditions d’utilisation de Facebook prévoient en effet que

« 9.15. Vous nous donnez tous les droits nécessaires à permettre à votre application de fonctionner avec Facebook, y compris le droit d’intégrer les contenus et informations que vous nous fournissez dans les fils d’actualité, les profils et les actualités concernant les actions des utilisateurs ».


« 9.16. Vous nous donnez le droit de créer un lien vers votre application ou de la placer dans un cadre, et de placer certains contenus, tels que des publicités, autour de votre application ».


« 9.17. Nous pouvons analyser votre application, le contenu et les données à toutes fins, y compris commerciales (comme pour mieux cibler la diffusion des publicités et l’indexation du contenu pour la recherche) ».


« 10.1. Vous pouvez utiliser vos paramètres de confidentialité pour limiter la façon dont votre nom et votre photo de profil peuvent être associés à du contenu commercial, du contenu sponsorisé ou d'autres contenus (tels qu’une marque que vous indiquez aimer) que nous diffusons. Vous nous donnez la permission d'utiliser votre nom et votre photo de profil en association avec ce contenu, conformément aux limites que vous avez établies ».

Conditions d'utilisation de Facebook



Tags: Droit à la vie privée, Vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel,




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