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LES AUTORITES EUROPEENNES DE PROTECTION EXHORTENT GOOGLE DE MODIFIER SES REGLES DE CONFIDENTIALITE

Le 18 Okt. 2012 |

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1. Au terme de plusieurs mois d’enquête, la COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (ci-après la «CNIL »), mandatée par le Groupe européen des autorités de protection (G29), a adressé le 16 octobre 2012 à GOOGLE un nombre important de recommandations afin que les nouvelles règles de confidentialité de la société américaine respectent la législation européenne protectrice de la vie privée à savoir notamment les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.

Les principales critiques formulées par la CNIL portent sur le manque de transparence du géant américain quant aux traitements de données à caractère personnel effectués, aux délais de conservation des données ainsi qu’aux finalités poursuivies.


I. Améliorer l’information des utilisateurs quant à la nature des données personnelles collectées et les finalités de leurs traitements


2. Selon le résultat des enquêtes menées par la CNIL, il est à l’heure actuelle, matériellement impossible pour les utilisateurs des services proposés par la société GOOGLE d’obtenir des informations sur la nature des données personnelles qui sont traitées par cette dernière ainsi que sur les finalités pour lesquelles ces données sont collectées.

Sur base de ce constat et afin de mieux informer les utilisateurs, la CNIL invite la société américaine à :

- définir la finalité des traitements effectués en fonction de la nature des données collectées ;
- respecter le principe de proportionnalité lors de ces traitements ;
- assurer les droits reconnus aux personnes concernées lors d’un traitement de données à caractère personnel (droit d’accès, droit d’opposition...).


II. Encadrer le recours à la combinaison des données


3. Par ailleurs, la possibilité de combiner des données récoltées lors de l’utilisation de services différents offerts par la société américaine fait également l’objet de vives critiques.

À titre d’exemple, la société américaine est susceptible d’associer, en vertu de ses nouvelles règles de confidentialité, une donnée relative à la consultation d’un site internet où des services GOOGLE sont proposés (exemple le bouton « +1 ») avec des données relatives aux utilisations d’autres services de la même société faites par un même utilisateur.

Or, cette combinaison de données relève de finalités différentes (amélioration de services, sécurité, publicité, analyse de fréquentation) dont certaines d’entre elles (par exemple la publicité) requièrent l’autorisation expresse des personnes concernées par le traitement de données, ce dont GOOGLE ne peut se prévaloir.


Afin de remédier à cette situation, la CNIL propose notamment à la société américaine de permettre aux utilisateurs de :

- choisir pour quel service leurs données peuvent être combinées ;
- renforcer les possibilités de contrôle sur la combinaison de données notamment en centralisant et en simplifiant le droit d’opposition ;
- limiter la combinaison de données aux finalités autorisées, en distinguant les outils utilisés pour la sécurité de ceux utilisés pour la publicité.


Reste à voir si le géant américain mettra en pratique ces recommandations. Depuis la parution du rapport de la CNIL, GOOGLE a déjà fait savoir, par l’intermédiaire de son conseil, que ses politiques de confidentialité respectaient la législation européenne.

Affaire à suivre…



Tags: Google, Vie privée, Protection de données à caractère personnel, Règles de confidentialité, Commission nationale de l informatique et des libertés,




LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ADRESSE DES RECOMMANDATIONS A FACEBOOK

Le 27 Dec. 2011 |

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Le 21 décembre 2011, la Commission de la protection des données personnelles (Data Protection Commissioner) a publié un rapport portant sur la conformité des agissements du réseau social Facebook avec les législations irlandaise et européenne protectrices des données personnelles.

Au terme des trois mois consacrés à l’élaboration de cette étude, la Commission a estimé que ce rapport constitue la première étape du processus visant à assurer le respect des législations protectrices des données personnelles sur les réseaux sociaux.

Ce rapport adresse des recommandations à Facebook :


- Fournir aux utilisateurs une information claire, compréhensive et complète quant aux données susceptibles d’être partagées sur le site ainsi que par l’intermédiaire des applications tierces ;

- Mettre à jour sa politique d’utilisation et sa politique en matière de vie privée ;

- Permettre aux utilisateurs de contrôler plus efficacement les données personnelles communiquées ainsi que les éventuelles utilisations ultérieures de ces données à des fins publicitaires ;

- Procéder plus rapidement et de manière plus transparente à la suppression des données retirées par les utilisateurs ;

- Informer les utilisateurs de chaque identification dont ils font l’objet au moyen du logiciel de reconnaissance faciale conformément à la législation irlandaise en la matière ;

- Améliorer les possibilités de contrôle des identifications et des publications dont les internautes font l’objet sur le profil des autres utilisateurs.

- Veiller à ce que l’introduction de nouveaux logiciels d’application ou de nouvelles formes d’utilisations des données des utilisateurs respecte la législation irlandaise européenne.


La Commission a également indiqué qu’un suivi des recommandations sera effectué dans six mois.

On notera également la réponse de Facebook publiée en ligne : « Facebook s’engage soit à mettre en place, soit à prendre en considération les améliorations de « bonnes pratiques » recommandées par la DPC, même dans les cas où nos pratiques respectent déjà les exigences légales ».



Tags: Droit à la vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel, Réseaux sociaux,




USA : FACEBOOK SOUS SURVEILLANCE

Le 2 Dec. 2011 |

La Federal Trade Commission (FTC) et Facebook ont conclu un accord amiable mettant fin aux poursuites engagées contre le réseau social. Le régulateur américain avait été saisi à la suite d’une plainte déposée, en décembre 2009, par plusieurs associations de défense de confidentialité de données.

Aux termes de cet accord, Facebook s’engage à obtenir le «consentement explicite et affirmatif» de ses utilisateurs avant toute modification des paramètres de confidentialité.

Le réseau social devra également développer des règles de protection de la vie privée de ses utilisateurs pour ses services et s’interdira de présenter « de manière trompeuse » ses pratiques en matière de vie privée. Facebook devra en outre empêcher l’accès aux données d’un utilisateur, 30 jours après la suppression ou la désactivation de son compte.

Enfin, le réseau social devra se soumettre, tous les deux ans, à des audits indépendants de ses pratiques en matière de vie privée et ce, pour une période de vingt ans.

La FTC a récemment conclu des accords similaires avec Twitter et Google, pour son service « Google Buzz ».



Tags: Droit à la vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel, Réseaux sociaux,




FACEBOOK GARDE EN MEMOIRE LES FAITS ET GESTES DE SES UTILISATEURS

Le 8 Nov. 2011 |

Facebook conserve, sur ses serveurs, toutes les informations relatives à ses utilisateurs : statuts, commentaires, pokes, « j’aime », messages privés, messages instantanés, demandes d’amis et invitations (acceptées ou refusées), photos, etc.

Le réseau social garde également en mémoire des éléments supprimés par ses utilisateurs. Bien que devenues invisibles pour ces derniers, ces informations sont conservées sur les serveurs de Facebook.

Or, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données prévoit, en son article 12, que toute personne résidant sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne a le droit d’accéder à toutes informations le concernant détenues par un entreprise établie sur le territoire de l'Union européenne.

Notre Cabinet agit pour obtenir les données personnelles stockées par Facebook et faire cesser les utilisations illégales de ces données.

JT 08/11/2011 - La Deux RTBF - 3'41"



Tags: Directive européenne, Vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel,




UNE VIGILANCE ACCRUE EST REQUISE SUR FACEBOOK

Le 8 Nov. 2011 |

Le réseau social conserve, notamment, à des fins commerciales l’ensemble de vos données personnelles.

Les Conditions d’utilisation de Facebook prévoient en effet que

« 9.15. Vous nous donnez tous les droits nécessaires à permettre à votre application de fonctionner avec Facebook, y compris le droit d’intégrer les contenus et informations que vous nous fournissez dans les fils d’actualité, les profils et les actualités concernant les actions des utilisateurs ».


« 9.16. Vous nous donnez le droit de créer un lien vers votre application ou de la placer dans un cadre, et de placer certains contenus, tels que des publicités, autour de votre application ».


« 9.17. Nous pouvons analyser votre application, le contenu et les données à toutes fins, y compris commerciales (comme pour mieux cibler la diffusion des publicités et l’indexation du contenu pour la recherche) ».


« 10.1. Vous pouvez utiliser vos paramètres de confidentialité pour limiter la façon dont votre nom et votre photo de profil peuvent être associés à du contenu commercial, du contenu sponsorisé ou d'autres contenus (tels qu’une marque que vous indiquez aimer) que nous diffusons. Vous nous donnez la permission d'utiliser votre nom et votre photo de profil en association avec ce contenu, conformément aux limites que vous avez établies ».

Conditions d'utilisation de Facebook



Tags: Droit à la vie privée, Vie privée, Facebook, Protection de données à caractère personnel,




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