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FRANCE : UNE PROTECTION INEGALE DES SECRETS (SECRET DES AFFAIRES & SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES)

Le 10 Fv. 2012 |

Si le secret des sources des journalistes jouit à l’heure actuelle d’une protection certes légale mais néanmoins fragile (à la seule exception de la décision rendue par la Cour de cassation le 6 décembre 2011 dans l’affaire Bettencourt, cf. http://www.doutrelepont.be/news/vieuw/87), une évolution récente doit être relevée en matière de secret des affaires. En effet, sa protection pourrait être renforcée dans les semaines qui viennent.

Une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été votée en première lecture par les députés français le 23 janvier dernier (Texte adopté n° 826). Au regard de cette proposition, toute violation du secret des affaires de l’entreprise serait passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.

Toutefois, les sanctions prévues par l’article 325-2 nouveau du code pénal ne seraient pas applicables “dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret” ainsi qu’à l’autorité judiciaire, aux autorités compétentes, dans certains cas, ainsi qu’à celui “qui informe ou signale aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions” aux lois et règlements.

Conformément à la proposition d’un nouvel article 325-1 du code pénal, “constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique ne présentant pas un caractère public dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle et qui ont, en conséquence, fait l'objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci”.

Si l’on ne peut que saluer ce renforcement de la protection du savoir-faire des entreprises, il n’en demeure pas moins surprenant de relever que la loi du 4 janvier 2010 (Loi n° 2010-1 relative à la protection du secret des sources des journalistes) ne prévoit quant à elle aucune sanction en cas de violation du secret des sources des journalistes.

Dans la “patrie des droits de l’Homme”, le secret des affaires serait donc mieux protégé que celui des sources des journalistes.



Tags: France, Secret des affaires,




FRANCE : LA LOI DU 20 DECEMBRE 2011 RELATIVE A LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

Le 5 Jan. 2012 |

Ce texte offre une réponse législative aux exigences posées tant par la jurisprudence communautaire (CJUE, 21 octobre 2010, aff. C-467/08, PADAWAN SL c/ SGAE) que par le Conseil d’Etat (décision n° 324816 du 17 juin 2011) en matière de rémunération pour copie privée.

Ces décisions exigeaient qu’une modification législative du régime de la rémunération pour copie privée, notamment pour les professionnels, intervienne avant le 22 décembre 2011. En l’absence de réforme, les redevances perçues au titre de la rémunération pour copie privée après cette date auraient pu être interrompues ou remises en cause. Les titulaires des droits se félicitent donc de la promulgation de cette loi à quelques jours de la date butoir.

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée exonère, sous certaines conditions, les professionnels de la rémunération pour copie privée.

Ainsi, les professionnels pourront désormais prétendre soit à une exonération (si une convention est conclue avec l’une des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins), soit à un remboursement de la rémunération versée “pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée”.

L’arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée (publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011, texte n° 62) fixe les modalités de cette procédure, qui ne s’applique qu’aux supports d’enregistrements acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.

Par ailleurs, ce texte inscrit dans la loi l’exigence de la licéité de la source pour le calcul de la redevance, en précisant clairement que la rémunération pour copie privée ne s’applique qu’aux copies “réalisées à partir de sources licites”.

Mais cette loi apporte également une restriction à la définition de la copie privée, confirmant la nécessité de la licéité de la source pour l’application de l’exception de copie privée.
Le collectif La Quadrature du Net, organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, critique fortement cette nouvelle définition, craignant une application beaucoup trop restrictive de l’exception de copie privée, en raison notamment des difficultés de preuve de la licéité de la source auxquelles pourraient être confrontés les internautes.

Enfin, le texte prévoit une information du consommateur, lors de la mise en vente des supports d’enregistrement, quant au montant de la rémunération pour copie privée (article L. 311-4-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle).

Notons toutefois que, selon le ministre de la Culture, le régime de la copie privée pourrait continuer à évoluer dans les prochains mois, afin de l’adapter aux nouvelles technologies telles que le “cloud computing”, en ne limitant plus l’exception de copie privée à l’acte de reproduction mais en l’étendant à la circulation des œuvres.



Tags: France, Droit d auteur, Copie privée, Rémunération,




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