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OMPI – TRAITE DE BEIJING SUR LES INTERPRETATIONS ET EXECUTIONS AUDIOVISUELLES

Le 8 Aut 2012 |

Le 26 juin 2012, les pays membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont signé un traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, à l’issue de la Conférence diplomatique sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles qui s’est tenue à Beijing, en Chine.

Ce nouveau traité établit des règles tendant à assurer une protection et une rémunération adéquates des artistes et à permettre l’exploitation de leurs interprétations, tant en ce qui concerne la distribution de copies physiques que l’exploitation en ligne de leurs prestations.

Des droits moraux sont également reconnus aux artistes, tels que le droit de paternité ou le droit de l’artiste à l’intégrité de ses prestations.

La Commission Européenne va entamer les procédures nécessaires à la signature et à la ratification du traité par l’Union européenne et ses 27 Etats membres. La protection des artistes interprètes ou exécutants étant largement harmonisée au niveau européen, la ratification de ce nouveau traité ne devrait, en principe, pas entraîner de changement dans l'acquis européen.

Traité de Beijing : http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/beijing/beijing_treaty.html



Tags: Artistes interprètes, International, Traité, Exécutants, Oeuvres audiovisuelles,




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