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ACCORD INFORMEL SUR LES ŒUVRES ORPHELINES AU NIVEAU EUROPEEN

Le 8 Aug. 2012 |

Le Parlement et le Conseil européens se sont accordés, de manière informelle, sur une législation permettant l’accès aux œuvres orphelines et s’inscrivant dans le cadre du projet de numérisation de l’héritage culturel européen.

Aux termes du texte conclu, sont considérées comme orphelines les œuvres dont les titulaires de droits n’ont pas pu être identifiés ou localisés après une recherche “diligente” réalisée de bonne foi.

Une fois le statut d’orphelines reconnu, les œuvres pourront être numérisées et rendues publiques mais uniquement à des fins non lucratives. Ce statut sera valable dans toute l’Union européenne et les œuvres pourront être mises en ligne sans autorisation préalable, jusqu’à ce que le titulaire de droits soit identifié et retrouvé.

Le texte prévoit la possibilité pour les titulaires de droits de mettre fin, à tout moment, au statut d’œuvre orpheline et de demander une indemnisation appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres. Cette indemnisation devra toutefois être limitée et calculée au cas par cas afin de protéger les institutions publiques, telles que les musées et les bibliothèques.

Le texte doit maintenant recevoir l’approbation finale de la Commission des affaires juridiques du Parlement et du Conseil.



Tags: Droit d auteur, Europe , Patrimoine culturel européen, Oeuvres orphelines, Numérisation d oeuvres,




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