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MESURES EUROPEENNES VISANT A FACILITER L’OCTROI DE LICENCES DE DROITS SUR LES ŒUVRES MUSICALES

Le 8 Aug. 2012 |

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Cette proposition vise à mettre en place un cadre juridique cohérent et efficace de gouvernance et de transparence pour la gestion collective des droits et à améliorer l’offre des licences multiterritoriales pour les œuvres musicales.

La proposition de Directive poursuit ainsi deux objectifs distincts :

- promouvoir la transparence et améliorer la gouvernance des sociétés de gestion collective en renforçant leurs obligations d'information et le contrôle de leurs activités par les titulaires de droits, de manière à créer des incitations à la prestation de services plus innovants et de meilleure qualité ;
- encourager et faciliter la concession de licences de droits d'auteur multiterritoriales et multirépertoires pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne dans l'Union européenne et l'Espace économique européen.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie en matière de propriété intellectuelle, définie en 2011 par la Commission, et contribue à la mise en place d’un marché unique pour les droits de propriété intellectuelle.

Proposition de la directive :http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/management/com-2012-3722_fr.pdf



Tags: Directive européenne, Droit d auteur, Europe , Société de gestion collective, Licence, Oeuvres musicales,




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