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BREVET UNIQUE EUROPEEN

Le 8 Aut 2012 |

Le 29 juin 2012, les Etats membres de l’Union européenne ont trouvé un accord sur la mise en place d’un système de brevet unique européen. Après des années de négociations, notamment à propos du nombre de langues de traduction, les Etats membres sont parvenus à trouver un compromis sur le partage de la localisation du siège central de la juridiction chargée de traiter les litiges : le siège de la juridiction centrale et son Président seront établis à Paris tandis que l’administration sera basée à Munich, où se trouve déjà le siège de l’Office européen des brevets. Les litiges soumis à cette juridiction seront en outre répartis en fonction des spécialités, entre Paris (textile et électricité), Londres (chimie et pharmacie) et Munich (ingénierie et mécanique).

Ce projet concerne l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, à l’exception de l’Espagne et de l’Italie qui s’opposent de longue date à la décision de ne traduire les brevets qu’en allemand, en anglais ou en français.

Le premier brevet unique européen pourrait être délivré au premier semestre 2014. Ce délai pourrait cependant être retardé suite au refus du Parlement européen d’avaliser le projet soumis en première lecture. Les députés européens ont en effet décidé de reporter le vote sine die en raison des concessions accordées à la Grande-Bretagne qu’ils jugent inadmissibles.



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