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DECISION DE LA NEW YORK DISTRICT COURT DU 31 MAI 2012 DANS L’AFFAIRE GOOGLE BOOKS

Le 8 Aut 2012 |

Depuis 2004, Google a entrepris de numériser des livres, ce qui a donné lieu à Google Books, une bibliothèque en ligne.

En dépit de l’accord obtenu de certaines bibliothèques, Google n’a pas demandé l’autorisation des auteurs ni des éditeurs. Le scannage sur lequel est fondé la numérisation est une reproduction qui tombe dans le champ d’application du droit d’auteur et requiert l’autorisation des ayants droit. Or les bibliothèques disposent seulement de la propriété des livres physiques et non des droits, ce qui implique que, dès lors qu’un livre n’est pas encore tombé dans le domaine public, l’autorisation des ayants droit soit requise pour sa numérisation.

Sur les 12 millions de livres que Google a déjà mis en ligne -, une grande partie ne seraient pas encore tombés dans le domaine public et seraient encore protégée par le copyright. Dès lors, une association regroupant plusieurs milliers d’auteurs et d’éditeurs (Author’s Guild), ainsi qu’une association de photographes (American Society of media Photographers) a introduit une action collective (class action) devant la New York District Court en 2005.

Google soutenait que la plainte était irrecevable au motif qu’elle était déposée par des associations qui ne détiennent pas les droits et que des poursuites pour violation du droit d’auteur pouvaient uniquement être introduites par ceux qui détiennent les droits directement et non par des associations représentant ces derniers.

Le 31 mai, le jugement de la New York District Court a attribué la class certification aux associations ayant introduit l’action contre Google, en décidant que les plaignants avaient un intérêt à agir pour le compte de l’ensemble des personnes qu’ils représentent. Le Tribunal a donc conclu à la recevabilité de l’action des associations.

Si le juge n’avait pas donné raison aux associations dans la recevabilité de leur action contre Google, les auteurs auraient cependant pu introduire des actions individuelles.

L’affaire doit maintenant être examinée sur le fond, probablement en septembre. Le juge devra dire si le Fair Use peut valablement être opposé aux auteurs ainsi que le prétend Google qui soutient que la numérisation et la présentation d’extraits respectent cette législation.



Tags: Google, Droit d auteur, Etats-Unis, class certification, Numérisation d oeuvres,




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