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CJUE : LES TITULAIRES D’UN DROIT D’AUTEUR SUR UN PROGRAMME D’ORDINATEUR NE PEUVENT S’OPPOSER A LA REVENTE DE LA COPIE DUDIT LOGICIEL PAR L’ACQUEREUR INITIAL

Le 28 Aug. 2012 |

CJUE, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH c. Oracle International, C-128/11


Selon la Cour, la règle de l’épuisement a pour effet que la personne qui télécharge la copie d’un programme d’ordinateur, qui conclut un contrat d’utilisation avec le titulaire du droit d’auteur et qui dispose d’un droit d’utilisation d’une durée illimitée contre le paiement d’une rémunération adéquate, est autorisée à revendre la copie du programme concerné.


1. Dans cette affaire, la Cour de Justice a été saisie par la Bundesgerichtshof d’un renvoi préjudiciel à propos de l’interprétation de l’article 4, § 2 de la directive 2009/24 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur qui prévoit l’épuisement du droit de distribution exclusif d’une copie d’un programme d’ordinateur à partir de sa première vente dans l’Union européenne.

Cette disposition énonce :

« La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de distribution de cette copie dans la Communauté, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci. »

À l’origine de cette affaire, la Société Oracle qui développe et distribue des programmes d’ordinateur via téléchargement par internet, s’est opposée à la revente par la société Usedsoft des copies de ses logiciels déjà « utilisés ».

La Société Oracle estime que les agissements de la société Usedsoft portent atteinte à son droit exclusif de reproduction permanente ou provisoire des programmes d’ordinateur, au sens de l’article 4, § 1, sous a), de la directive 2009/24.

La société Usedsoft soutient pour sa part que la règle de l’épuisement visé à l’article 4, § 2 de la directive 2009/24 autorise l’acquéreur initial du programme d’ordinateur concerné à procéder à la revente dudit programme.

La Bundesgerichtshof a donc posé, par voie préjudicielle, à la Cour de Justice de l’Union européenne les questions suivantes :

- La société Usedsoft peut-elle se prévaloir de la règle de l’épuisement définie à l’article 4, § 2 de la directive 2009/24 ?

- Dans l’affirmative, la personne qui se prévaut de la règle de l’épuisement est-elle un « acquéreur légitime » au sens de l’article 5, § 1, de la directive 2009/24 ?

- Enfin, la personne qui a acquis un programme d’ordinateur « d’occasion » peut-elle également se prévaloir de la règle de l’épuisement pour réaliser une copie dudit programme que l’acquéreur initial a, avec l’autorisation du titulaire du droit, téléchargé au moyen d’internet ?


2. S’agissant de la première question, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 4 § 2 de la directive 2009/24, le droit de distribution d’un programme d’ordinateur n’est épuisé qu’à partir de la première vente d’un programme d’ordinateur par le titulaire du droit ou avec son consentement.

En l’espèce, il appartient à la Cour de déterminer si le téléchargement via internet d’une copie d’un programme d’ordinateur, autorisé par le titulaire du droit d’auteur, est susceptible de constituer une première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans l’Union européenne au sens de la disposition précitée.

À cette fin, la Cour relève d’abord que l’acquéreur qui télécharge une copie du programme d’ordinateur et qui conclut un contrat de licence avec la société Oracle, reçoit un droit d’utilisation de cette copie d’une durée illimitée moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre au titulaire du droit d’auteur d’obtenir une rémunération correspondante à la valeur économique de la copie du logiciel.

La Cour en déduit, à juste titre, que la société Oracle transfert à l’acquéreur un droit de propriété sur la copie du programme d’ordinateur, sans que le mode de mise à disposition du logiciel (par internet, par un support matériel tel qu’un CD-ROM ou un DVD) ait une quelconque incidence.

Dans ces conditions, l’acquéreur initial peut donc se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution.


3. En postulant de la sorte, la Cour a très largement suivi l’avis de son Avocat général, qui estime que la notion de vente qui figure à l’article 4, § 2, de la directive 2009/24, englobe toutes les formes de commercialisation d’un produit qui se caractérisent par l’octroi d’un droit d’usage d’une copie du logiciel d’ordinateur, pour une durée illimitée, moyennant le paiement d’un prix en guise de rémunération du titulaire du droit d’auteur correspondant à la valeur économique de ladite copie.

Selon la Cour, une approche restrictive de la notion de « vente » reviendrait à priver d’effet utile l’article 4, § 2, de la directive 2009/24 dès lors qu’il suffirait de qualifier le contrat de « licence » et non de « vente » pour contourner l’application de la règle de l’épuisement.

En effet, refuser l’application du principe de l’épuisement en l’espèce reviendrait à autoriser le titulaire du droit d’auteur à contrôler la revente des copies et, d’exiger à chaque revente, une nouvelle rémunération alors que la première vente a déjà permis au titulaire d’obtenir une rémunération appropriée.


4. S’agissant de la seconde question, la Cour indique que dans la mesure où le titulaire du droit d’auteur ne peut s’opposer à la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur pour laquelle le droit de distribution est épuisé, tout acquéreur ultérieur doit être considéré comme un « acquéreur légitime » au sens de l’article 5 de la directive 2009/24.


5. S’agissant de la troisième question, la Cour précise que, dans la mesure où le droit de distribution d’une copie d’un logiciel est épuisé, la revente du logiciel implique que le nouvel acquéreur puisse télécharger sur son ordinateur la copie qui a été vendue au premier acquéreur. Il s’agit, en effet, d’une reproduction nécessaire d’un programme d’ordinateur afin de permettre l’utilisation du programme d’ordinateur conformément à sa destination au sens de l’article 5 de la directive 2009/24.



Tags: Droit d auteur, Logiciel, Programme d ordinateur, Epuisement,




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