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CINQ PERSONNES CONDAMNEES POUR PIRATAGE EN FRANCE – UNE CONDAMNATION SOUPLE AU PENAL MAIS LOURDE AU CIVIL

Le 27 Sept. 2012 |

Le jeudi 13 septembre, le tribunal de police de Belfort a fait une première application de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi » en condamnant un individu à une amende de 150 euros pour négligence dans la surveillance de sa connexion, parce qu’il n’a pas empêché sa femme de télécharger illégalement plusieurs chansons via le système de partage utorrent. En effet, cette loi qui a donné vie à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet (HADOPI) vise essentiellement à lutter contre le téléchargement illégal dans le cadre des systèmes de partage en peer-to-peer (« P2P »).

Seulement deux semaines après cette décision, le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le mercredi 26 septembre, pour contrefaçon cinq membres des « teams » Cinéfox et Carnage, des associations ayant exploité des sites mettant à disposition du matériel audiovisuel piraté sur leurs serveurs. Les deux teams étaient particulièrement actifs dans les années 2000, mais ont été stoppés dans leurs activités suite à une enquête de police en 2008.

Sur le volet pénal, les accusés ont été condamnés à six mois de prison pour les deux membres de Cinéfox et respectivement trois et quatre mois pour les membres de Carnage, toutes ces peines étant assorties de sursis. Aucune amende n’a été prononcée.

Ces condamnations sont relativement mesurées au regard des peines que l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle permet d’infliger : trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros et respectivement cinq ans et 500 000 euros si les délits ont été commis en bande organisée.

Cependant, sur le volet civil, la condamnation est beaucoup plus lourde, puisque les accusés doivent réparer le dommage qu’ils ont causé aux ayants droit à concurrence de 710 000 euros pour les trois membres de Cinéfox et de 410 000 euros pour les deux membres de Carnage, soit un total de 1,12 millions.

La lutte contre le piratage de contenus protégés par le droit d’auteur ne se limite pas en France au système Hadopi. Cette décision en est une parfaite illustration. La jurisprudence française entend donner pleine efficience aux dispositifs de protection des droits d’auteur sur internet, que ce soit dans le cadre ou non d’Hadopi.

Le législateur a déjà tiré certains enseignements de la jurisprudence en préparant actuellement Hadopi 3, qui vise à étendre son dispositif pour s’appliquer également aux téléchargements directs et au streaming illégal.



Tags: Streaming, Peer-to-peer, HADOPI, Téléchargement illégal, Droit d auteur,




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