Doutrelepont et associés : avocat droit des médias / avocat médias / avocat droits d'auteurs / avocat auteurs / avocat droit des brevets / avocat brevets / avocat droit des marques / avocat droit européen / avocat européen / journalisme, presse, medias, création, oeuvres, brevet, marque, Europe, Union européenne, Commission européenne, Parlement européen, vie privée, nouvelles technologies, droit des nouvelles technologies, droit à la vie privée, partenariat culturel, public privé, culture, fiscalité.


Sie sind hier: www.doutrelepont.be » News

http://www.rechtsanwalt.com/kanzlei/doutrelepont-et-associes/

News


LA BELGIQUE A NOUVEAU RENVOYEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE POUR MANQUE DE TRANSPARENCE DES OBLIGATIONS DE « MUST CARRY »

Le 25 Okt. 2012 |

La Commission européenne a annoncé aujourd’hui qu’elle a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne d’infliger une amende à la Belgique pour manquement à l’application correcte de la procédure d’octroi du statut de « must carry » à des services de médias audiovisuels que les câblodiffuseurs ou les opérateurs de télécommunications sont obligés de diffuser.

Le débat porte donc sur la manière dont un service de média audiovisuel diffusé bénéfice d’une obligation de diffusion (« must carry ») en Région de Bruxelles-Capitale.

Le droit européen, en particulier la directive 2002/22/CE sur le service universel en matière de communications électroniques, prévoit que les obligations de diffuser certaines chaines de télévision ou stations de radio imposées par l’Etat membre aux fournisseurs de réseaux, doivent être clairement définies, transparentes et proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.

La Cour de Justice avait déjà déclaré dans son arrêt C-250/06 du 13 décembre 2007, rendu sur question préjudicielle, que la procédure d’octroi du statut de « must carry » devait être transparente. L’arrêt concernait plus particulièrement l’obligation de diffuser des services de médias audiovisuels en Région bilingue de Bruxelles-Capitale sur base de l’article 13 de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d’émissions de radiodiffusion.

En novembre 2008, la Commission avait adressé un avertissement à la Belgique car celle-ci restait en défaut d’avoir mis en œuvre une procédure d’octroi transparente.

Un an plus tard, en octobre 2009, la Commission intentait un recours contre la Belgique devant la Cour de Justice qui décida dans son arrêt C-134/10 du 3 mars 2011 que les règles belges de « must carry » étaient incompatibles avec le droit européen. La norme querellée était, à nouveau, l’article 13 de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d’émissions de radiodiffusion.

La Commission adressa ensuite, en vain, un nouvel avertissement à la Belgique en septembre 2011.

Elle demande désormais à la Cour de Justice d’infliger une astreinte de 5397 euros par jour courant du 3 mars 2011 jusqu’au prononcé du prochain arrêt de la Cour et, ensuite, d’infliger une astreinte de 31251,20 euros par jour à compter de cet arrêt jusqu’à ce que la Belgique s’exécute.



Tags: Service universel, Must carry, Radiodiffusion, Télévision, Commission européenne, Cour de Justice de l Union européenne,




Voir toutes les news


Webmaster : greenpig sprl