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CEDH : LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME CONDAMNE LES PAYS-BAS POUR NE PAS AVOIR PROTEGE LES SOURCES JOURNALISTIQUES

Le 23 Nov. 2012 |

Dans l’affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres / Pays-Bas, la Cour a rendu, le 22 novembre 2012, un arrêt de chambre concluant :

- à l’unanimité à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression et d’information) de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’utilisation de pouvoirs spéciaux par les services secrets à l’égard de deux journalistes : M. De Haas et Mos ;

- à la majorité, à la violation de l’article 10 en raison de l’ordre de restitution des documents adressé à la maison d’édition Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V.

I. Les faits pertinents

1. Le quotidien De Telegraaf publie dans le courant du mois de janvier 2006 plusieurs articles de MM. De Haas et Mos au sujet des enquêtes menées actuellement par l’AIVD, les services secrets néerlandais.

Dans ces articles, les journalistes laissent entendre qu’ils seraient en possession de preuves confidentielles attestant de la véracité des faits allégués.

A la suite de la publication de ces articles, la police a mené une enquête interne et ordonné la restitution des documents confidentiels des journalistes.

La société d’édition du journal a contesté cet ordre de restitution devant le Tribunal régional de La Haye en invoquant le secret professionnel des journalistes leur interdisant de divulguer leurs sources.

Le Tribunal régional a rejeté le recours de la société d’édition estimant, en substance, que la protection des secrets d’Etat prévalait sur la protection des sources journalistiques.
La Cour suprême a confirmé la décision du Tribunal régional.

2. En juin 2006, les journalistes ont attaqué l’Etat en raison de leur placement sur écoute téléphonique et leur mise sous surveillance par les agents de l’AIVD. La Cour suprême a réaffirmé, à cette occasion, que la protection des sources journalistiques n’était pas un droit absolu et que le recours à des pouvoirs spéciaux n’était pas exclu en raison de ce principe.

3. En novembre 2006, MM. De Haas et Mos ont été appelés à comparaître comme témoin dans un procès pénal contre trois individus soupçonnés d’avoir divulgué des informations secrètes de l’AIVD. En refusant de répondre aux questions du Tribunal, ces journalistes ont été écroués pendant quelques jours puis relâchés, après que le Tribunal régional ait considéré que plus aucune question de sécurité ne se posait compte tenu de la divulgation dans la presse des éléments confidentiels.

II. Le raisonnement de la Cour

4. Quant à l’utilisation par les services secrets de pouvoirs spéciaux contre des journalistes en vue d’identifier leurs sources :

La Cour va examiner cette première question sous l’angle des dispositions combinées des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Premièrement, la Cour relève qu’il y a, dans cette affaire, une « ingérence » des autorités publiques au sens des articles 8 et 10 de la Convention. La Cour estime que l’AIVD a utilisé ses pouvoirs spéciaux dans le but de contourner la protection des sources journalistiques.

Si l’objectif de l’AIVD était de découvrir et faire cesser la fuite d’informations confidentielles au sein de ses services, la Cour rappelle que le secret des sources journalistiques s’étend à l’ « information identifiant une source » laquelle inclut à la fois les circonstances concrètes de l’obtention d’informations par un journaliste auprès d’une source et la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste (Recommandation R(2007)7 du 8 mars 2000 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information).


Deuxièmement, la Cour constate que cette ingérence est prévue par la loi. En l’espèce, il s’agissait de la loi de 2002 sur les services de renseignement et de sûreté. La Cour estime que cette ingérence était largement prévisible dans la mesure où les journalistes ne pouvaient ignorer qu’en publiant des informations confidentielles obtenues illégalement auprès de l’AIVD, ils feraient l’objet par ce service de mesures visant à découvrir l’origine des fuites.

Troisièmement et enfin, la Cour sinterroge sur la proportionnalité de l’ingérence au regard des buts légitimes de la Convention.

Elle se demande en substance, si le statut de journaliste appelle des garanties particulières pour assurer une protection adéquate de leurs sources.

Dans le cadre de son appréciation casuistique, la Cour a tenu compte en particulier des éléments suivants :

1°) l’utilisation des pouvoirs spéciaux vise, en l’espèce, précisément la surveillance ciblée de journalistes dans le but d’identifier l’origine de leurs informations – en ce sens, cette affaire tranche avec les précédentes affaires que la Cour a déjà eues à connaître en la matière ;

2°) les pouvoirs spéciaux sont exercés dans le secret, dans un domaine, donc, où les abus sont tellement aisés dans des cas individuels et pourraient entraîner des conséquences préjudiciables pour la société démocratique tout entière.

La Cour estime que, dans de telles circonstances, il est souhaitable qu’un contrôle préalable à l’utilisation de pouvoirs spéciaux soit effectué par un juge ou par une autorité indépendante pour, le cas échéant, empêcher ou faire cesser cette utilisation.

Un contrôle a posteriori n’est pas de nature à rétablir la confidentialité des sources journalistiques.

La Cour déplore qu’en l’espèce, l’utilisation des pouvoirs spéciaux contre les journalistes n’a pas fait l’objet d’un contrôle préalable d’un juge ou d’une autorité indépendante.

Partant, la Cour conclut à la violation des articles 8 et 10 en raison de l’absence de garanties légales adéquates concernant les pouvoirs de surveillance utilisés à l’égard de journalistes pour découvrir leurs sources journalistiques.

5. Quant à l’ordre de restitution des documents confidentiels :

La Cour qualifie l’ordre de restitution d’ « ingérence » et constate que celle-ci est prévue par une loi, à savoir l’article 96 a) du Code de procédure pénale. Cet ordre poursuit, en outre, un des buts légitimes de la Convention, à savoir la sécurité nationale et la prévention des infractions pénales.

La Cour a, ensuite, recherché si la mesure était nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire si elle est proportionnée au but légitime poursuivi et si les motifs présentés par les autorités nationales pour la justifier étaient pertinents et suffisants.

La Cour rappelle que sans la protection des sources journalistiques, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et l’aptitude des médias à fournir des informations précises et fiables s’en trouverait amoindrie.

Eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, et à l’effet négatif sur l’exercice de cette liberté que risque de produire une ordonnance de divulgation, pareille mesure ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public.

La Cour estime qu’en l’espèce, la nécessité d’identifier l’agent ou les agents de l’AIVD ne justifiait pas l’ordre de restitution des documents.

D’une part, cette identification aurait été possible par d’autres moyens tenant notamment à l’étude du contenu des documents et à l’identification des agents qui y avaient eu accès.

D’autre part, si, pour la Cour, il est légitime que l’AIVD puisse vérifier si les documents en cause ont bien été retirés de la circulation, cela ne justifie pas la divulgation des sources journalistiques. Le retrait des documents n’est pas en mesure d’empêcher que les informations qu’ils contiennent ne soient déjà tombées entre les mains des criminels concernés.

Enfin, la remise des documents n’était pas nécessaire, puisqu’il aurait suffi de vérifier qu’ils étaient complets et de les détruire.

La Cour conclut que le Gouvernement n’a pas fourni de motifs « pertinents et suffisants » à l’appui de l’ordre de restitution des documents et qu’il y a eu pour cette raison une violation de l’article 10 de la Convention.



Tags: Secret des sources des journalistes, CEDH,




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