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DROITS D’AUTEUR : MAINTIEN DU PRECOMPTE MOBILIER A 15%

Le 5 Dc. 2012 |

Afin d’aider la création, les droits d’auteur, revenus des créateurs, font l’objet d’un régime spécifique favorable à ces derniers.

Jusqu’à concurrence d’un montant de 54.890 euros/an (*), ces revenus sont considérés depuis plusieurs années, comme des revenus mobiliers soumis uniquement à un précompte de 15% retenu à la source, et non comme des revenus professionnels imposés au taux plus élevé et progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taux se situant en moyenne de 30 à 45 %).

Au-delà de 54.890 euros/an, les revenus issus des droits font l’objet d’une taxation comme revenus professionnels au taux progressif.

La loi du 28 décembre 2011 a supprimé le caractère libératoire du précompte : depuis le 1er janvier 2012, le précompte à 15% n’est plus libératoire et les revenus sont à déclarer dans la déclaration fiscale. Les premiers 54.890 euros auront subi la taxation du précompte à 15% retenu à la source, le montant payé au tire de ce précompte tenant lieu d’avance sur impôt et étant ensuite déduit du montant à payer en cas de déclaration de revenus annuels supérieurs à 54.890 euros.

Lors de la réforme fiscale générale de 2012, les auteurs avaient déjà craint que leurs droits d’auteur suivent l’augmentation générale du précompte de 15 à 21%, mais il n’en avait rien été afin de préserver le soutien de la création.

Lors du récent conclave budgétaire, il avait été décidé d’augmenter de manière générale le précompte à 25% et cela aurait donc aussi concerné les droits d’auteur.

Finalement, le vendredi 30 novembre 2012, le Comité ministériel restreint a pris la décision d’excepter les droits d’auteur de cette augmentation et de laisser le système en l’état. Le taux du précompte applicable comme expliqué ci-dessus, sera donc maintenu à 15%.

L’augmentation du précompte à 25% aurait assimilé les revenus des créateurs aux revenus pouvant être tirés de placements bancaires et divers produits financiers. Elle aurait directement affecté les revenus que les artistes tirent de leurs créations, ce que le gouvernement n’a pas voulu.


(*) Montant indexé à jour pour revenus 2012 imposables en 2013



Tags: Droit d auteur, Fiscalité,




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