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UE : ADOPTION PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN D’UN BREVET UNITAIRE EUROPÉEN

Le 26 Dc. 2012 |

Le brevet unitaire européen a été adopté par le Parlement européen le 11 décembre 2012, en première lecture, par 484 voix pour et 164 contre (35 abstentions).

Il s’agit en fait de 3 textes séparés, constituant le « Paquet brevet de l’UE » (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet), à savoir :
- Règlement du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur proposition du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire ;
- Règlement du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur proposition du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
- Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur le système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets.

1) Situation actuelle

La validité d’un brevet est en principe limitée au territoire d’un pays determiné. Actuellement, dans l’UE, les entreprises qui veulent protéger leur invention au-dela des frontières nationales disposent de trois moyens :
1.1. Via les offices nationaux de brevets :
. demande de brevet national auprès de chacun des offices nationaux des pays dans lesquels l’entreprise veut protéger son invention
. protection accordée pour chacun des pays pour lesquels un brevet national a été demandé

1.2. Via l’Office européen des brevets (OEB) :
. procédure centralisée pour la demande et la délivrance d’un brevet européen qui, une fois attribué, se décompose en un faisceau de brevets nationaux
. protection accordée pour les pays désignés par le demandeur au début de la procédure centralisée
1.3. Via le Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty - PCT)
. demande centralisée pour un ensemble de brevets nationaux, avec délivrance au niveau national
. protection accordée dans les pays désignés par le demandeur au début de la procédure centralisée.

Le brevet européen actuel géré par l’OEB (cf. 1.2. ci-dessus) permet une demande unique, dans une des trois langues de travail de l’OEB (français, anglais, allemand), évitant une demande dans chaque pays. Mais une fois délivré, ce brevet se décompose en brevets nationaux et alors le document doit encore être traduit dans une des langues officielles des pays visés, ce qui conduit à des coûts élevés. Par ailleurs, pour maintenir la protection, des annuités sont dues dans chacun des pays, variables d’un pays à l’autre. Enfin, en cas de litige, en l’absence de juridiction unifiée, une action judiciaire doit être introduite dans chaque pays ce qui implique des coûts considérables et des décisions qui peuvent être contradictoires en l’absence de jurisprudence harmonisée (un brevet peut être annulé dans un pays et rester valide dans un autre).

A titre de comparaison, la Chine ou les Etats-Unis disposent d’un brevet unique pour l’ensemble de leurs Etats.

2) Historique de l’adoption du brevet unitaire

La première idée de créer un brevet européen date de 1949 et l’adoption du brevet unitaire fut longue. Les difficultés venaient principalement de deux motifs :
- la question du nombre de langues dans lequel le dépôt peut être effectué a posé problème dès les années 60 et aucun accord n’avait été trouvé à ce jour
- le choix de la ville où devait se situer la juridiction unifiée devant statuer sur les litiges se posait aussi depuis un certain nombre d’années, Londres, Paris et Munich demandant à accueillir son siège.

3) L’adoption du brevet unitaire européen

3.1. Contenu de l’accord

Le brevet unitaire européen permettra l’introduction de la demande, le traitement et la délivrance du brevet via un guichet unique géré par l’OEB. Il assurera une protection automatique et uniforme dans les 25 Etats membres participants (les 27 sauf l’Espagne et l’Italie qui s’y sont opposées pour des raisons linguistiques).

Le dépôt devra être fait dans l’une des trois langues officielles (anglais, ou allemand, ou français). S’il est fait dans une autre langue, une traduction dans l’une des trois langues devra être jointe. L’Espagne et l’Italie ont demandé que l’espagnol ou l’italien soient des langues de dépôt au même titre que l’anglais, le français ou l’allemand, ce qui a été refusé et a conduit ces deux pays à ne pas participer au dispositif.

Le Parlement a décidé que les coûts de traduction seront remboursés totalement aux PME, aux organisations sans but lucratif, aux organismes publics de recherche et aux universités.

Une juridiction unique est créée. La situation géographique de celle-ci avait fait l’objet d’un compromis les 28 et 29 juin 2012 lors du Sommet européen tenu à Bruxelles. Le siège du tribunal et le bureau du Président - qui sera un français - seront à Paris, l’administration sera à Munich et le siège de la Cour d’appel à Londres. Les affaires à traiter seront réparties entre les 3 villes : les litiges relatifs aux brevets de mécanique générale seront traités à Munich et les litiges en matière de médicaments et de biotechnologies à Londres.

3.2. Intérêt du brevet unitaire européen

Le brevet unitaire rendra le dépôt d’un brevet dans l’ensemble des 25 Etats membres plus facile et moins coûteux, en permettant une réduction de l’ordre de 80% des coûts. D’après la Commission : « Lorsque le nouveau système fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4.725 euros, comparés aux 36.000 euros nécessaires actuellement ».

Par ailleurs, la juridiction unique assurera une meilleure sécurité juridique, par une cohérence du contentieux, une réduction de coût des procédures et une meilleure efficacité dans la lutte contre la contrefaçon.

3.3. Critiques

Le projet adopté fait l’objet de plusieurs critiques, notamment :
- le « brevet unitaire » n’est pas à proprement parler un brevet communautaire se situant pleinement dans l’ordre juridique européen ; il était conçu comme cela au départ mais, vu l’opposition de l’Espagne et de l’Italie, a été finalement adopté avec 25 Etats dans le cadre de la procédure de coopération renforcée (décision prise par le Conseil en dernier ressort lorsque les objectifs recherchés ne peuvent pas être atteints dans un délai raisonnable par l’UE dans son ensemble). On ne parlera donc pas de « brevet unique » ou « communautaire»).
- le fait que l’OEB soit au centre du dispositif, et soit favorable aux brevets logiciels, tels que ceux au centre de la bataille Apple/Samsung, alors qu’ils ne sont pas brevetables dans la plupart des pays UE. Dans ces pays, un logiciel est protégeable par le droit d’auteur sans dépôt dès la création sous réserve de prouver que l’on est le premier à l’avoir créé et sachant que le critère d’originalité n’est pas requis mais seulement la manifestation d’un effort créatif de l’esprit. Le Parlement européen a indiqué qu’il veillerait à maintenir la non-brevetabilité du vivant et des logiciels.
- l’éclatement du traitement juridictionnel entre trois villes, décidé pour des raisons politiques, n’était sans doute pas l’organisation la plus efficace à mettre en place.

3.4. Etapes suivantes pour l’adoption définitive

L’accord sur la juridiction unique sera en vigueur le 01/01/2014 ou après ratification par 13 Etats contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne soient parmi ces Etats. Les deux autres volets seront en vigueur le 01/01/2014, ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord si celle-ci est postérieure au 01/01/2014.

Après le vote du Parlement intervenu le 11 décembre, il faut encore :
- un vote formel du Conseil européen
- une décision de la Cour de justice de l’UE sur le recours déposé par l’Espagne et par l’Italie qui essaient de faire annuler pour illégalité la décision de coopération renforcée. L’avocat général, dont l’avis est en général suivi par la Cour, a estimé le 11 décembre que ces recours devaient être rejetés, mais son contrôle s’est limité à examiner si la décision ne comportait pas d’erreur manifeste.

4) En conclusion

Même si le brevet unitaire européen n’est pas à proprement parler un brevet communautaire faisant partie au sens strict de l’ordre juridique communautaire car adopté dans le cadre intergouvernemental de la coopération renforcée, et même s’il ne concerne pas encore tous les Etats membres, il abaissera les coûts de dépôt d’un brevet dans l’UE et assurera une meilleure sécurité juridique par le contrôle d’une juridiction centralisée. Il contribuera ainsi au soutien de l’innovation et donc de la compétitivité dans l’UE. Il faut savoir qu’en 2011, 62.000 brevets ont été déposés dans l’UE (un certain nombre d’entreprises renoncent à déposer vu la complexité et le coût du système), alors que la Chine en a déposé 172.000 et les USA 224.000.



Tags: Brevet, Union européenne, Brevet unitaire,




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