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CJUE : DIRECTIVE SMA – CONFORMITÉ AU DROIT DE L’UNION DE MESURES NATIONALES PLUS RESTRICTIVES (LIMITES HORAIRES DE DIFFUSION PUBLICITAIRE)

Le 9 Aut 2013 |

La Cour de justice de l’Union européenne a conclu ce 18 juillet 2013 à la conformité au droit de l’Union des limites horaires plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre.

1. Faits

Sky Italia a été condamné en 2011 par l’ « AGCOM » (Autorita per le Garanzie nelle Comunicazioni) au payement d’une amende pour violation de la législation italienne en matière de diffusion de publicité télévisée. En effet, cette chaine de télévision a dépassé la limite horaire de diffusion publicitaire de 14% imposée aux organismes de radiodiffusion télévisuelle payante par l’art.38, §5 du décret législatif n°177/2005. Cette législation prévoit des limites horaires au temps de diffusion réservé à la publicité, moins élevées pour les chaines payantes que pour les chaines à accès libre.

Sky Italia a déféré l’affaire au Tribunal administratif de la région du Latium, afin d’obtenir l’annulation de la décision de l’AGCOM, qu’il estime contraire au droit européen, et plus précisément à la directive 2010/13/UE, prévoyant en son article 23 une limite horaire de 20 % de spots publicitaires, et octroyant en son article 4 une possibilité pour les Etats membres de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, pour autant que celles-ci soient en conformité avec le droit de l’Union. Le tribunal, dubitatif, a décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour.

2. Points de droit soulevés

Le débat porte principalement sur le point de savoir si l’article 4 de la directive précitée ainsi que certains principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, parmi lesquels le principe d’égalité de traitement et la libre prestation des services, s’opposent à une réglementation étatique prévoyant des limites horaires différentielles au temps de diffusion de spots publicitaires, selon que l’organisme de radiodiffusion en cause est ou non payant.

3. Décision

La Cour a considéré que la législation italienne n’allait pas à l’encontre de l’article 4 de la directive européenne, en ce qu’une telle directive ne fait qu’édicter des prescriptions minimales, et n’exclut donc pas la possibilité de règlementations nationales plus strictes et, dans certains cas, l’édiction de conditions différentes, toujours dans le respect du droit de l’Union et de ses principes généraux.

En l’espèce, la question d’une atteinte éventuelle au principe d’égalité de traitement s’est posée, question à laquelle il a été répondu par la négative. En effet, la situation objectivement différente dans laquelle se trouvent les chaines payantes et les chaines à accès libre, tant du point de vue du financement que du point de vue de la protection des téléspectateurs, autorise un traitement différentiel dans le respect du principe de proportionnalité.

La Cour a considéré qu’en revanche, la libre prestation des services se voyait potentiellement atteinte. Cependant, au vu de l’enjeu crucial que constitue la protection du consommateur contre les abus de la publicité commerciale, la Cour a estimé que des restrictions, toujours dans le respect du principe de proportionnalité, étaient tolérables.

Cet arrêt s’inscrit notamment dans la lignée de l’arrêt Eleftheri tileorasi et Giannikos, rendu le 9 juin 2011 au sujet de la directive 89/552.



Tags: droit européen, Radiodiffusion, Publicité, Directive SMA,




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