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MOULINSART N'EST PAS TITULAIRE DES DROITS D'AUTEUR DE PUBLICATION SUR LES OEUVRES D'HERGE

Le 8 Juni 2015 |

Par un arrêt du 26 mai 2015, la Cour d’Appel de Den Haag a jugé que la société belge Moulinsart n’était pas titulaire des droits de publication sur les albums des Aventures de Tintin et ne pouvait dès lors s’opposer à la communication au public et/ou à la reproduction de ceux-ci.

La Cour s’est notamment fondée sur une convention, conclue en 1942, aux termes de laquelle Hergé concède, à titre exclusif, aux éditions Casterman les droits de publication sur les albums, parus ou à paraître, des Aventures de Tintin, Quick et Flupke, Gamins de Bruxelles et autres, pour toutes éditions en langue française et étrangères.

L’existence de cette convention n’a pas été contestée par la société Moulinsart qui a tenté de la voir écarter des débats. En cours de procédure, Moulinsart a produit une déclaration de Mme Gallimard confirmant la concession des droits d’Hergé en faveur des éditions Casterman.



Tags: Droit d’auteur, édition, bandes dessinées, cession, Tintin, Moulinsart, Hergé, album, Quick et Flupke, Kuifje,




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