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FACEBOOK CONDAMNE A NE PLUS TRACER LES DONNEES PERSONNELLES DES INTERNAUTES NON MEMBRES DE SON RESEAU SOCIAL

Le 10 Nov. 2015 |

Le Tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en référé, a condamné hier Facebook dans le cadre d’une affaire relative à la protection des données à caractère personnel.

Dans son ordonnance du 9 novembre 2015, le Tribunal a interdit à Facebook, sous peine d’astreinte, de tracer les données personnelles des internautes qui ne sont pas inscrits sur le réseau social.

Cette décision fait suite à l’action introduite par la Commission de la protection de la vie privée qui invoquait notamment la violation de la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992.

En application de cette loi, il est impératif d’obtenir le consentement indubitable d’une personne préalablement à la collecte et au traitement automatique de ses données à caractère personnel, à savoir de toute donnée permettant de l’identifier (son nom, son adresse IP, sa localisation, etc.).

En l’espèce, le Tribunal a condamné Facebook pour l’utilisation du cookie «Datr ».
Ce cookie permet de stocker les données personnelles des internautes comme leur adresse IP, leur système d’exploitation, et ce, qu’ils soient ou non membre du réseau Facebook. Ainsi, lorsque les internautes consultent le site Facebook ou toute autre plateforme possédant un lien renvoyant vers le réseau social, le cookie « Datr » stocke et conserve leurs données durant deux ans.

Le Tribunal a considéré que les données ainsi collectées par Facebook via les cookies « Datr » constituent des données à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier les internautes même lorsqu’ils ne sont pas inscrits sur Facebook. Facebook, est dès lors soumis à la loi du 8 décembre 1992 et est tenu d’obtenir le consentement indubitable des internautes avant toute collecte ou traitement de leurs données personnelles.

En l’espèce, Facebook ne pouvait se prévaloir d’un tel consentement dès lors que les données concernaient des internautes non inscrits au réseau social.

Partant, le Tribunal a considéré que Facebook viole la loi du 8 décembre 1992 et lui a interdit de tracer les données à caractère personnel des internautes qui ne sont pas membres de son réseau.

Il faut relever que ce jugement est provisoire dès lors qu’il a été rendu au terme d’une procédure en référé dans le cadre de laquelle le juge statue sur l’apparence du droit et ne tranche pas au fond. En outre, Facebook a annoncé qu’il fera appel du jugement.

Si cette décision venait à être confirmée, elle constituerait un précédent et remettrait en cause le modèle publicitaire de Facebook en Europe.

En l’état, la décision du Tribunal de première instance pourrait, par ailleurs, inspirer les autorités de contrôle de la vie privée des autres États membres compte tenu de l’harmonisation qui existe au niveau européen en la matière.



Tags: Facebook, protection de la vie privée, Cookies, Datr cookie, données à caractère personnel,




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