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LA RTBF CONDAMNEE A REMUNERER LES ARTISTES POUR L’UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS

Le 21 Avr. 2017 |

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Dans un litige où notre cabinet représente la société de gestion des droits des artistes PLAYRIGHT, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, vient de condamner la RTBF à payer, en faveur des artistes, un montant provisionnel de 1,3 million d’euros dus en exécution d’une convention relative à l’utilisation des prestations des artistes engagés dans ses émissions de télévision.

Cette convention prévoit notamment une rétrocession, en faveur des artistes, de 6% des revenus annuels perçus par la RTBF pour la retransmission sur le câble de ses programmes, tant en Belgique qu’à l’étranger.

Le Tribunal a désigné un expert chargé d’examiner tous les contrats câble conclus par la RTBF, depuis 1989, et d’évaluer les montants perçus chaque année par la Rtbf afin de définir la part revenant aux artistes en exécution de la convention.

L’expert dispose d’un délai de six mois pour rendre son rapport, sur la base duquel le Tribunal arrêtera, de manière définitive, la totalité des montants dus par la Rtbf. Ces sommes devront ensuite être versées à la société de gestion collective PlayRight qui aura la charge de les répartir entre les différents artistes concernés.



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