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CEDH, 16 mars 2017, OLAFSSON / ISLANDE : VIE PRIVEE D'UN HOMME POLITIQUE ET LIBERTE D'EXPRESSION

Le 28 Avr. 2017 |

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme était appelée à trancher un conflit de droits opposant le droit à la protection de la vie privée d'un homme politique (art. 8 CEDH)au droit à la liberté d'expression (art. 10 CEDH).

Le requérant, M. Olafsson, est responsable de publication pour le site de presse Pressan.

Ce site publia, au cours des années 2010 et 2011, une série d'articles relatant des accusations selon lesquelles M. A avait commis des actes de pédophilie. Ces accusations émanaient de deux soeurs ayant des liens familiaux avec M. A. Les articles avaient été diffusés au moment même où M. A était candidat aux élections à l'Assemblée constituante.

M. A engagea des poursuites judiciaires non pas contre les auteures de ces accusations mais contre le responsable de la publication des articles relatant celles-ci, à savoir M. Olafsson.

La Cour suprême d'Islande estime diffamatoires les allégations insinuant que M. A. avait commis des actes de pédophilie et les déclare nulles et non avenues. Elle condamne, en outre, M. Olafsson à payer à M. A 1600 euros pour le dommage moral et 6500 euros pour les frais et dépens de la procédure. La Cour suprême admet que si les candidats à une charge publique doivent accepter un certain degré de contrôle du public, elle considère cependant que cela ne peut justifier des accusations diffamatoires dans les médias.

M. Olafsson a saisi la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant le fait que l'arrêt de la Cour suprême islandaise avait porté une atteinte illégale à sa liberté d'expression.

La Cour européenne des droits de l'homme rappelle, en premier lieu, qu'il y a violation de la liberté d'expression lorsqu'il y a une ingérence dans l'exercice par un individu de son droit à la liberté d'expression et que cette ingérence soit n'est pas prévue par la loi, soit ne poursuit pas un but légitime, soit n'est pas nécessaire dans une société démocratique.

Dans cette affaire, toutes les parties s'accordent à considérer que la décision de la Cour suprême islandaise a constitué une ingérence dans l'exercice par M. Olafsson de sa liberté d'expression et que cette ingérence poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

Restait donc à la Cour la tâche de juger si l'ingérence en cause était prévue par la loi et si elle était nécessaire dans une société démocratique.

La Cour constate que l'ingérence est prévue par la loi et, plus précisément, par le code pénal et la loi sur la responsabilité civile. Elle relève également que la Cour suprême s'est référée à sa jurisprudence et a statué conformément au droit interne lequel soumet le responsable de publication à une obligation non écrite de surveillance destinée à empêcher la publication de contenu préjudiciable.

Quant à la nécessité d'une telle déclaration de responsabilité dans une société démocratique, la Cour s'attache à vérifier si la Cour suprême islandaise a procédé à une mise en balance adéquate du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) et du droit à la liberté d'expression (art. 10 CEDH).

La Cour estime que la Cour suprême islandaise n'a pas ménagé un juste équilibre des droits en conflit, eu égard aux circonstances de l'affaire.

La Cour rappelle, en effet, que M. A étant un candidat à une charge publique, ce dernier aurait dû anticiper le contrôle du public. Les limites de la critique admissible est plus large dans son cas que dans celui d'un simple particulier. Les articles publiés ont pu l'être de bonne foi, dans le respect des normes journalistiques. Ils contribuaient à une question grave d'intérêt général (la violence sexuelle contre des enfants).

Si les allégations étaient diffamatoires, elles avaient été formulées non pas par M. Olafsson, mais par les deux sœurs et ces allégations avaient également été publiées précédemment sur le site web de celles-ci. Aussi, l'intérêt légitime à protéger M. A contre des allégations diffamatoires aurait pu être atteint par la possibilité qui s'offrait à ce dernier de poursuivre les sœurs elles-mêmes. En choisissant de ne pas diriger son action contre elles, M. A a peut-être empêché M. Olafsson d'établir qu'il avait agi de bonne foi et s'était assuré de la véracité des allégations. Si la condamnation de M. Olafsson n'apparaît pas excessive en soi, ce qui importe, en réalité, dans l'appréciation du rapport raisonnable de proportionnalité des mesures attentatoires à la liberté d'expression est le fait même que ce dernier ait fait l'objet d'une décision judiciaire.

Dans ces circonstances, la Cour juge que la Cour suprême islandaise n'a pas dûment tenu compte des principes et des critères jurisprudentiels établis par la Cour au sujet de la mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d'expression. Elle a dépassé sa marge d'appréciation et manqué à établir un rapport raisonnable de proportionnalité entre les mesures imposées qui restreignent la liberté d'expression et le but légitime poursuivi qu'est la protection de la réputation d'autrui.

La Cour déclare, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 CEDH.




Tags: Homme politique, Presse,




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