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LA NOUVELLE LOI SUR LES MARCHES PUBLICS ENTRERA EN VIGUEUR LE 30 JUIN 2017

Le 9 Mai 2017 |

Ce 9 mai 2017, l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques a été publié au Moniteur belge. Cet arrêté royal ainsi que les dispositions du titre II de la loi du 17 juin 2016 portant sur les marchés publics des secteurs classiques entrent en vigueur le 30 juin 2017.

Le 28 avril 2017, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté Royal fixant les règles générales d'exécution des marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux. Ce projet sera soumis prochainement à la signature royale.

Il a également approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux. Ce projet est soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Les règles relatives au recours (loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services) ont été profondément remaniées par la loi du 17 février 2017 qui la modifie (MB 17 mars 2017). Ces modifications doivent toutefois encore faire l'objet d'un arrêté royal en vue de fixer la date d'entrée en vigueur de celles-ci.

Le projet d'arrêté royal relatif à la passation et à l'exécution des contrats de concession est, quant à lui, toujours en cours de rédaction.






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