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La liberté d'expression des eurodéputés au sein de l'hémicycle du Parlement européen

Le 4 Juni 2018 |

Dans les affaires T-770/16 et T-352/17, le Tribunal de l'Union européenne a annulé, ce 31 mai 2018, les décisions du Bureau du Parlement européen sanctionnant les propos particulièrement choquants à l'égard des migrants et des femmes tenus par l'eurodéputé Korwin-Mikke dans le cadre des débats parlementaires sur l'état actuel des aspects extérieurs du programme européen sur la migration et sur le gender pay gap.

Le jugement commenté porte sur une jurisprudence somme toute classique en matière de liberté d'expression appliquée aux parlementaires ici européens.

Les sanctions prononcées par le Bureau du Parlement européenne consistaient dans la perte du droit à indemnité de séjour pour une durée de 10 et de 30 jours, dans la suspension temporaire de sa participation à l'ensemble des activités du Parlement européen pour une durée de 5 et de 10 jours, ainsi que de représenter le Parlement européen pendant une durée d'un an.

Dans cette affaire, le Parlement européen faisait valoir, à titre principal, que l'examen de la validité de ses décisions doit être opéré uniquement au regard des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et non au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, laquelle ne pourrait, tout au plus, servir que de source d'inspiration.

Le Tribunal rejette cette argumentation.

Si la Convention européenne des droits de l'homme ne constitue toujours pas un instrument juridique formellement intégré dans l'ordre juridique de l'Union, l'Union n'y ayant pas adhéré, et que la validité d'un acte de droit dérivé de l'Union ne peut en conséquence être appréciée qu'au regard des droits fondamentaux garantis par la Charte, il n'en demeure pas moins vrai que cette même Charte consacre, en ses articles 6, paragraphe 3 et 52, paragraphe 3, un principe d'équivalence entre les libertés dont elle assure le respect et celles prévues par la CEDH. Ce principe implique que les dispositions de la Charte doivent être interprétées non seulement à la lumière du texte de la CEDH, mais aussi notamment de la jurisprudence de la Cour EDH (CJUE, 30 juin 2016, Toma, C-205/15, EU:C:2016:499), sans que cela ne porte atteinte à l'autonomie du droit de l'Union et de la CJUE (CJUE, 28 juillet 2016, JZ, C-294/16, PPU, EU:C:2016:610).

Le Tribunal de l'Union va donc s'attacher à examiner la validité des décisions prises par le Bureau du Parlement européen, à la lumière des articles 11 et 52 de la Charte, 10 CEDH, mais également de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CJUE, 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, EU:C:2011:543).

De manière extrêmement classique, le Tribunal rappelle, en tout premier lieu, la célèbre jurisprudence Handyside de la Cour EDH : "la liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou pour les idées accueillies avec faveur ou considérées comme étant inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une faction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique (Cour EDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume Uni, CE:ECHR:1976:1207JUD000549372).

Il précise, tout aussi classiquement, que la liberté d'expression n'est toutefois pas absolue et son exercice peut être soumis à des restrictions, lesquelles doivent être appréciées strictement et répondre à une triple condition : 1) prévue par la loi, 2) viser un objectif d'intérêt général, reconnu comme tel par l'Union, 3)non excessive, à savoir nécessaire et proportionnée au but recherché, sans porter atteinte à la substance de la liberté visée (CJUE, 15 juin 2017, Kiselev c. Conseil, T-262/15, EU:T:2017:392).

Le Tribunal rappelle que la liberté d'expression des parlementaires doit se voir accorder une protection accrue eu égard à l'importance fondamentale que le Parlement joue dans une société démocratique.

La Cour EDH souligne ainsi que, dans une société démocratique, le Parlement ou les organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique Une ingérence à la liberté d'expression exercée dans le cadre de ces organes ne saurait donc se justifier que par des motifs impérieux (Cour EDH, A c. Royaume-Uni, CE:ECHR:2002:1217JUD003537397). La liberté d'expression des parlementaires revêt une importance particulière. Précieuse pour chacun, elle l'est tout particulièrement pour un élu du peuple, lequel représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Les ingérences à la liberté d'expression d'un parlementaire commandent au juge de se livrer à un contrôle des plus stricts (Cour EDH, 23 avril 1992, Castells c. Espagne, CE:ECHR:1992:0423JUD001179885).

La Cour EDH a cependant récemment jugé que, compte tenu du lien existant entre le caractère véritablement démocratique d'un régime politique et le fonctionnement du Parlement, l'exercice de la liberté d'expression au sein du Parlement doit pouvoir s'effacer devant les intérêts légitimes que sont la protection du bon ordre des activités parlementaires et la protection des droits des autres parlementaires (Cour EDH, 17 mai 2016, Karacsony c. Hongrie, CE:ECHR:2016:0517JUD00426113).

Faisant sienne la jurisprudence de la Cour EDH, le Tribunal décide qu'un règlement interne d'un parlement ne pourrait prévoir la possibilité de sanctionner des propos tenus par les parlementaires que dans l'hypothèse où ceux-ci porteraient atteinte au bon fonctionnement du Parlement ou représenteraient un danger sérieux pour la société tel que les appels à la violence ou à la haine raciale.

L'exercice de ce pouvoir de sanction devrait, ajoute le Tribunal, se concilier avec la nécessité d'assurer le respect de la liberté d'expression des parlementaires.

En l'espèce, le Tribunal constate qu'en dépit du caractère choquant des propos tenus par l'eurodéputé, l'absence de trouble de la séance exceptionnellement grave ou de perturbation des travaux du Parlement n'autorisait pas le Bureau du Parlement européen à infliger les sanctions qu'il a prises à l'encontre de ce dernier. Par ce motif, le Tribunal les annule.




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