Doutrelepont et associés : avocat droit des médias / avocat médias / avocat droits d'auteurs / avocat auteurs / avocat droit des brevets / avocat brevets / avocat droit des marques / avocat droit européen / avocat européen / journalisme, presse, medias, création, oeuvres, brevet, marque, Europe, Union européenne, Commission européenne, Parlement européen, vie privée, nouvelles technologies, droit des nouvelles technologies, droit à la vie privée, partenariat culturel, public privé, culture, fiscalité.


Vous êtes ici: www.doutrelepont.be » News

http://www.rechtsanwalt.com/kanzlei/doutrelepont-et-associes/

News


L’ADMINISTRATEUR D’UNE PAGE « FAN » SUR FACEBOOK EST CO-RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES DES VISITEURS

Le 12 Juin 2018 |

Par son arrêt Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH, du 5 juin 2018, La Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne vient de décider que l’administrateur d’une page « Fan » du réseau social Facebook est co-responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de la page. Par conséquent, il est tenu de l’ensemble des obligations applicables aux responsables du traitement.

Une société privée, active dans le secteur de l’éducation, diffusait des offres de formation au moyen d’une page « fan » hébergée sur Facebook.

L’auteur de la page fan a un compte utilisateur qui, une fois enregistré auprès de Facebook, lui permet de configurer certains paramètres et d’utiliser la plateforme aménagée par ce dernier pour se présenter aux utilisateurs du réseau social ainsi qu’aux personnes extérieures visitant la page fan et diffuser des communications de toute nature.

Un litige opposa cette société et l’autorité régionale de protection des données du land Schleswig-Holstein, cette dernière considérant qu’elle devait être considérée comme responsable du traitement alors que la société rejetait cette qualité sur l’opérateur responsable de la collecte des données, à savoir Facebook Inc. et, pour l’Union, Facebook Ireland.

En l’espèce, la CJUE juge que la société en cause doit être qualifiée de co-responsable de traitement dès lors que l’administrateur de la page « fan » :

- peut obtenir des statistiques établies par Facebook à partir des visites de cette page, à des fins de gestion de la promotion de son activité, lui permettant de connaître, par exemple, le profil des visiteurs qui apprécient sa page fan ;
- par la création d’une telle page, offre à Facebook la possibilité de placer des cookies sur tout autre appareil de la personne ayant visité sa page fan, que cette personne dispose ou non d’un compte Facebook, afin de collecter des données ;
- a une action de paramétrage lui permettant de définir une audience cible et peut demander à ce que soient collectées et traitées des données démographiques le renseignant notamment sur les tendances d’âge, de sexe, de situation amoureuse, de profession... des visiteurs de sa page fan.

Pour la Cour le fait que l’ensemble des informations communiquées par Facebook Inc. le sont sous forme anonymisée n’est pas pertinent. A son sens, il y a nécessairement eu collecte préalable des données pour produire les statistiques et en toute hypothèse, la directive 95/46 ne requiert pas que les co-responsables d’un traitement aient tous accès aux données collectées. Le fait d’utiliser les moyens mis à disposition par un réseau social ne permet donc pas de s’exonérer des obligations en matière de protection des données.

Pour mémoire, l’article 4, sous 7) du RGPD (Règlement (UE) 2016/679) reprend la définition du responsable de traitement donnée par la directive 95/46 abrogée. La solution est donc pleinement applicable sous l’empire également du RGPD.

La Cour de Justice estime également que l’autorité régionale de protection des données allemande est seule pleinement compétente pour traiter cette situation à l’égard de la filiale de Facebook établie en Allemagne, quand bien même la collecte des données à caractère personnel serait réalisée par Facebook Ireland.



Tags: Autorité de protection des données, C-210/16,




Voir toutes les news


Webmaster : greenpig sprl