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L'avocat général Szpunar propose de limiter la portée territoriale du déréférencement à l'Union européenne

Le 10 Jan. 2019 |

Dans l'affaire C-507/17, Google / CNIL, l'Avocat général Szpunar a rendu, ce 10 janvier 2019, ses conclusions invitant la Cour à limiter à l'échelle du territoire de l'Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus d'effectuer au titre des dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Après avoir relevé que la Directive ne contenait pas de dispositions réglant expressément la question de la territorialité du déréférencement, l'Avocat général estime qu'une différenciation s'impose selon le lieu à partir duquel la recherche est effectuée et qu'une demande de recherche effectuée en dehors du territoire de l'Union européenne ne devrait pas être concernée par une mesure de déréférencement basée sur les dispositions de la directive européenne précitée. Même si des effets extraterritoriaux sont admis dans des cas particuliers en droit de la concurrence ou en droit des marques, une telle possibilité n'est pas comparable en l'espèce et donc demeure inapplicable.

L'arrêt de la Cour sera particulièrement attendu et scruté par les praticiens, dans la mesure où l'arrêt à intervenir pourrait avoir une portée plus large eu égard à l'entrée en vigueur depuis lors du RGPD.



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