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Le déréférencement de données sensibles

Le 10 Jan. 2019 |

Dans l'affaire C-136/17, G.C. / CNIL, l'Avocat général Szpunar vient de rendre, ce 10 janvier 2019, ses conclusions invitant la Cour à juger que l'exploitant d'un moteur de recherche doit systématiquement faire droit à la demande de déréférencement de données sensibles.

L'Avocat général précise que le contrôle mis à charge des exploitants de moteur de recherche ne peut être qu'ex post (et non, ex ante), dans la mesure où ce ne sont pas ces derniers qui sont à l'origine de la diffusion initiale de l'information de données sensibles. Ils agissent aux fins de la recherche et réagissent aux fins de déréférencement. Par rapport aux sites d'information à l'origine de la diffusion de données sensibles, nous ne pouvons que rejoindre les conclusions de l'Avocat général Szpunar. Il serait tout à fait disproportionné et juridiquement contestable de faire peser sur les exploitants de moteur de recherche la responsabilité d'opérer un contrôle ex ante direct sur des contenus originaux... voire de les censurer.

Une nuance importante aurait cependant mérité de figurer dans les conclusions de l'Avocat général Szpunar.

Dans l'affaire Google et Google Spain, la Cour a en effet indiqué que les exploitants de moteur de recherche opèrent, en affichant des résultats de recherche sur leurs pages, un traitement de données nouveau et distinct par rapport aux sites à l'origine de la diffusion d'information. Ces résultats de recherche mettent en avant, de manière structurée, des rich snippets, des titres et des mots-clefs destinés à générer du trafic et donc des recettes publicitaires.

C'est en ce sens qu'il faut comprendre que les exploitants doivent agir dans le cadre de leurs responsabilités, de leurs compétences et de leurs possibilités.

L'Avocat général propose encore à la Cour d'étendre la portée de l'article 9 de la Directive 95/46 en considérant que l'exception de traitement aux fins de journalisme peut être invoquée non seulement par les éditeurs de presse, mais également par les exploitants de moteur de recherche.

Nous ne partageons pas cette conclusion.

Dans l'affaire Google et Google Spain, la Cour invalide, selon nous, la position exprimée par l'Avocat général Szpunar : "le traitement par l'éditeur d'une page web, consistant dans la publication d'informations relatives à une personne physique, peut, le cas échéant, être effectué "aux seules fins de journalisme" et ainsi bénéficier, en vertu de l'article 9 de la directive 95/46, de dérogations aux exigences établies par celle-ci, tandis que tel n'apparaît pas être le cas s'agissant du traitement effectué par l'exploitant d'un moteur de recherche". L'Avocat général ne résiste donc pas à la tentation de mettre sur un pied d'égalité la responsabilité et le rôle des éditeurs de presse sur Internet avec les exploitants de moteur de recherche. Il propose dès lors à la Cour d'adopter une approche nuancée dès lors que les données sensibles apparaissant sur les résultats des exploitants de moteur de recherche proviennent de données à caractère personnel relatées aux seules fins de journalisme. Il invite à une mise en balance entre les principes fondamentaux de la vie privée et de la liberté d'expression.

Assurément, la position de la Cour sur ce point sera particulièrement suivie.



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