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La CJUE rend un arrêt important en matière d'aides d'Etat dans le secteur des énergies renouvelables

Le 28 Maa. 2019 |

Dans un arrêt C-405/16, rendu ce 28 mars 2019, la Cour de justice annule un jugement du Tribunal de l'Union européenne et une décision de la Commission européenne également, lesquels considéraient à tort que la législation allemande sur les énergies renouvelables de 2012 comportait des aides d'Etat.

Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne nous paraît important, car il encadre plus précisément la portée de sa jurisprudence, qui prêtait le flanc à des interprétations extensives (notamment après l'affaire Vent de Colère !).

La loi allemande garantissait aux producteurs d'énergies renouvelables un prix supérieur à celui du marché. Ce système était financé sur la base d'un prélèvement sur les fournisseurs d'électricité, lesquels répercutaient cette charge sur les consommateurs finals.

La Cour a considéré, dans cette affaire, que les fonds générés par ce système de prélèvement ne constituaient pas des ressources d'Etat.

D'une part, la Cour estime que ce prélèvement ne peut être assimilé à une taxe, dans la mesure où la loi allemande n'obligeait pas, en réalité, les fournisseurs d'électricité à répercuter la charge de ce prélèvement sur le consommateur final.

D'autre part, elle constate que si les autorités publiques exerçaient un contrôle du bon fonctionnement des prélèvements effectués, ces dernières n'exerçaient, en revanche, aucun contrôle public sur les fonds générés par ce mécanisme de prélèvement.

Les fonds générés par le mécanisme de prélèvement ne constituaient donc pas une aide d'Etat au sens de l'article 107, § 1er, TFUE, en l'absence de ressources d'Etat.



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