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FRANCE : CONDAMNATION RECORD D'UN GESTIONNAIRE DE SITE INTERNET D'ECOUTE DE MUSIQUE EN LIGNE

Le 26 Oct. 2011 |

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JURISPRUDENCE : Affaire Radioblog : Cour d’appel de Paris, pôle 5, 12e ch., 22 mars 2011, SPPF et SCPP c/ Sté Mubility et autres

Confirmation par la Cour d’appel de Paris de la condamnation record des gestionnaires d’un site internet d’écoute de musique en ligne pour deux motifs :
1° mise à disposition du public, sans autorisation, de phonogrammes protégés,
2° mise à disposition du public , sans autorisation, d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition de phonogrammes protégés.

Il s’agit de la première application par une juridiction de second degré de l’article L. 335-2-1° du Code de la propriété intellectuelle qui punit le “fait d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée de phonogrammes protégés”.

La Cour d’appel précise qu’il importe peu qu’il n’y ait pas eu de téléchargement et rappelle implicitement que le streaming doit s’analyser comme une mise à disposition du public d’œuvres protégées.

Sur les intérêts civils, la Cour d’appel a alloué aux sociétés de producteurs de phonogrammes la somme de 1 089 755 €. Ce montant record, calculé au regard du préjudice subi par les producteurs de phonogrammes en raison de leur manque à gagner mais également au regard des bénéfices réalisés par les contrefacteurs (sur le fondement de l’article L. 331-3 du CPI introduit par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007), illustre l’apparition en droit français des dommages-intérêts punitifs, dont le montant n’est plus limité au préjudice.



Tags: Droit d’auteur, Streaming, Caractère punitif des dommages et intérêts, Droits voisins, Mise à disposition non autorisée de logiciels, Mise à disposition non autorisée de phonogrammes,




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