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CJUE : ADAPTATION DES CRITERES DE LA JURISPRUDENCE SHEVILL AU CONTEXTE D'INTERNET

Le 26 Oct. 2011 |

Dans un arrêt C-509/09 et C-161/10 du 25 octobre 2011, eDate Advertising/x et Olivier Martin/MGN Limited, la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne vient d’adapter sa jurisprudence Shevill au contexte d’Internet.

1. Il convient de rappeler que, dans l’arrêt Shevill, la Cour de justice a interprété l’expression “lieu où le fait dommageable s’est produit” de l’article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette expression vise à la fois le lieu de l’évènement causal et celui de la matérialisation du dommage. Ces deux lieux peuvent constituer un rattachement significatif du point de vue de la compétence judiciaire, chacun d’eux étant susceptible de fournir une indication particulièrement utile en ce qui concerne la preuve et l’organisation du procès (CJUE 7 mars 1995, C/68/93, Rec. P. I-415, points 20 et 21).

Faisant application de ces deux critères de rattachement à des actions visant à réparer un dommage immatériel prétendument causé par une publication diffamatoire, la Cour a considéré qu’en cas de diffamation au moyen d’un article de presse diffusé dans plusieurs Etats contractants, la victime peut intenter contre l’éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l’Etat contractant du lieu d’établissement de l’éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l’intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque Etat contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avec subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l’Etat de la juridiction saisie (Arrêt Shevill précité. Point 32).

2. Dans l’affaire eDate et Martinez, la Cour de justice adapte sa jurisprudence Shevill au contexte d’Internet.

Tout d’abord, la Cour souligne la spécificité de la diffusion de contenus par Internet par rapport à une diffusion territorialisée au moyen d’un écrit imprimé. Même si la jurisprudence Shevill a vocation à s’appliquer à d’autres médias et supports de communication et couvrir un large éventail des droits de la personnalité connues par les différents systèmes juridiques, la mise en ligne de contenus sur un site Internet se distingue de la diffusion territorialisée d’un média tel un imprimé, en ce qu’elle vise, dans son principe, à l’ubiquité desdits contenus. Ceux-ci peuvent être consultés instantanément par un nombre indéfini d’internautes partout dans le monde, indépendamment de toute intention de leur émetteur visant à leur consultation au-delà de son Etat membre d’établissement et en dehors de son contrôle.

La Cour estime qu’Internet réduit l’utilité du critère tenant à la diffusion, dans la mesure où la portée de la diffusion de contenus mis en ligne est en principe universelle.

La Cour constate, en outre, que les difficultés de mise en œuvre, dans le contexte d’Internet, dudit critère de matérialisation du dommage issu de l’arrêt Shevill contrastent avec la gravité de l’atteinte que peut subir le titulaire d’un droit de la personnalité qui constate qu’un contenu qui porte atteinte audit droit est disponible en tout point du globe.

Par conséquent, la Cour décide d’adapter les critères de rattachement dégagés dans le cadre de sa jurisprudence Shevill en ce sens que la victime d’une atteinte à un droit de la personnalité au moyen d’Internet peut saisir d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, 1° soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, 2° soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. L’endroit où une personne a le centre de ses intérêts est généralement le lieu de sa résidence habituelle. Il peut être situé sur le territoire d’un autre Etat membre, dans la mesure où d’autres indices tels que l’exercice d’une activité professionnelle peuvent établir l’existence d’un lien particulier avec cet Etat. Cette personne peut également 3°, en lieu et place d’une action en responsabilité, au titre de l’intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l’a été. Dans ce dernier cas, ces juridictions sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre de la juridiction saisie.

3. L’affaire eDate et Martinez donne à la Cour l’occasion d’interpréter la directive 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment sur le commerce électronique, dans le marché intérieur, en jugeant que le principe de la libre prestation de services s’oppose, sous réserve des dérogations autorisées par l’article 3, paragraphe 4, de la directive précitée, à ce que le prestataire d’un service de commerce électronique soit soumis à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit matériel applicable dans l’Etat membre d’établissement de ce prestataire.



Tags: Compétence judiciaire, Action en responsabilité, Etendue de la réparation du dommage, Atteinte portée aux droits de la personnalité, Diffusion de contenus sur Internet,




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