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LEGISLATION EUROPEENNE : EXTENSION DE LA DUREE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DE CERTAINS DROITS VOISINS DES ARTISTES INTERPRETES ET DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

Le 26 Oct. 2011 |

Modification de la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins – Allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes

La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 prévoit un alignement de la durée de protection de certains droits voisins sur celle du droit d’auteur. En effet, les droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes sont désormais protégés pendant soixante-dix ans (et non plus cinquante comme auparavant).

Cette directive, qui entrera en vigueur le 30 octobre prochain, doit être transposée par les Etats-membres avant le 1er novembre 2013.

Celle-ci est accessible, en langue française, à l’adresse suivante:EUR-LEX



Tags: Droit d’auteur, Droits voisins, Artistes interprètes, Producteurs de phonogrammes, Législation européenne, Durée de la protection ,




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