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BELGIQUE : COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE : LE SORT DES PREUVES OBTENUES IRREGULIEREMENT PAR LES EMPLOYEURS DANS LE CADRE DE LA CYBERSURVEILLANCE DES TRAVAILLEURS

Le 27 Okt. 2011 |

Le 3 octobre 2011, la Commission de la protection de la vie privée a publié un communiqué de presse intitulé "Votre patron n'est pas Big Brother" faisant écho à la préoccupation qu'elle exprimait dans son rapport annuel 2010 quant au contrôle électronique des travailleurs par l'employeur. Elle a en effet constaté une multiplication des questions relatives à la cybersurveillance au travail. Le rapport et les recommandations formulés ont un caractère provisoire, la Commission de la protection de la vie privée ayant souhaité soumettre ceux-ci à une consultation publique jusqu’au 30 novembre 2011.

Dans son rapport, la Commission de la protection de la vie privée a rappelé que la relation de travail pouvait susciter la rencontre des intérêts opposés que sont, d’une part, le droit à la vie privée du travailleur, et d’autre part, le droit d’autorité de l’employeur, qui lui autorise un droit de surveillance sur le travail de ses employés. Après avoir rappelé que le droit à la vie privée n’était pas absolu et qu’il pouvait connaître des exceptions, dont certaines peuvent précisément s’inscrire dans la situation particulière des rapports entre employeur et travailleur, la Commission a mis en évidence plusieurs règles légales et principes qui s’imposent à l’employeur lors de l’exercice d’une cybersurveillance de ses travailleurs.

La Commission de la protection de la vie privée a également consacré certains développements de son analyse à l’intéressante question de l’utilisation des preuves obtenues irrégulièrement par l’employeur dans le cadre de l’exercice d’un cybercontrôle. C’est à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation que cette question doit être tranchée. Selon un premier arrêt rendu en matière pénale, le 14 octobre 2003, les juges du fond sont autorisés à prendre en considération des preuves obtenues de manière irrégulière, à moins que l’irrégularité commise soit prescrite à peine de nullité, qu’elle ait entaché la fiabilité de ce mode de preuve ou que l’usage de cette preuve soit contraire au droit à un procès équitable (Cass., 14 octobre 2003, RG : P/03.0762/N, juridat.be). Ainsi, dans un arrêt du 2 mars 2005, la Cour de cassation a considéré que la violation par l'employeur de son obligation d'information préalable du travailleur du placement d'une caméra de surveillance ne devait pas nécessairement conduire au rejet des images obtenues à l’occasion de l’utilisation de cette caméra, dès lors que l’obligation non respectée n’était pas sanctionnée à peine de nullité et que la mesure adoptée était limitée, adéquate et utile (Cass., 2 mars 2005, P/04.1644/F, juridat). Depuis un arrêt du 10 mars 2008, la Cour de cassation a étendu l’application de cette jurisprudence à la matière civile et sociale : “[i]Sauf si la loi prévoit expressément le contraire, le juge peut examiner l'admissibilité d'une preuve illicitement recueillie à la lumière des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en tenant compte de tous les éléments de la cause, y compris de la manière suivant laquelle la preuve a été recueillie et des circonstances dans lesquelles l'irrégularité a été commise.

Sauf en cas de violation d'une formalité prescrite à peine de nullité, la preuve illicitement recueillie ne peut être écartée que si son obtention est entachée d'un vice qui est préjudiciable à sa crédibilité ou qui porte atteinte au droit à un procès équitable.

Le juge qui procède à cette appréciation peut notamment tenir compte d'une ou de plusieurs des circonstances suivantes : le caractère purement formel de l'irrégularité, sa conséquence sur le droit ou la liberté protégés par la règle violée, la circonstance que l'autorité compétente pour la recherche, l'instruction et la poursuite des infractions a commis ou n'a pas commis l'irrégularité intentionnellement, la circonstance que la gravité de l'infraction excède manifestement celle de l'irrégularité, le fait que la preuve illicitement recueillie porte uniquement sur un élément matériel de l'infraction, le fait que l'irrégularité qui a précédé ou contribué à établir l'infraction est hors de proportion avec la gravité de l'infraction[/i]” (Cass., 10 mars 2008, F/07.0073/N, juridat).

La Commission de la protection de la vie privée estime, à juste titre, que cette jurisprudence s’applique aux preuves irrégulièrement obtenues à l’occasion de l’exécution de mesures de cybersurveillance des travailleurs. Conformément à la jurisprudence précitée, elle recommande une mise en balance entre la faute commise par le travailleur et l’atteinte au droit à la vie privée. Selon elle, si le travailleur a commis une atteinte à la loi, le fait de ne pas avoir respecté certaines règles procédurales relatives à la vie privée de celui-ci ne peut justifier que les preuves soient écartées.



Tags: Commission de la protection de la vie privée, Cybersurveillance, Lieu de travail, Droit à la vie privée, Preuve irrégulière, Recevabilité,




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