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LA CJUE DEFINIT L'EMBRYON HUMAIN, AINSI QUE LA PORTEE DE L'EXCLUSION DE BREVETABILITE DES INVENTIONS RELATIVES A CELUI-CI

Le 27 Oct. 2011 |

CJUE, Grande chambre, 18 octobre 2011, Brüstle, C-34/10, non encore publié au Recueil :

Dans un arrêt du 18 octobre 2011, la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a, pour la première fois, donné une définition de la notion d’embryon humain.

Elle s’est également prononcée sur l’étendue de l’exclusion de la brevetabilité portant sur l’utilisation d’embryons humains.

1. A l’origine de cette affaire, le Tribunal fédéral des brevets a annulé le brevet de M. Brüstle après avoir constaté que celui-ci portait sur des cellules neuronales créées à partir de cellules souches embryonnaires à des fins de thérapies d’anomalies neuronales.

Ce dernier a fait appel de cette décision devant la Cour fédérale de justice qui a décidé de poser à la Cour les questions préjudicielles relatives, d’une part, à la définition de la notion d’ « embryons humains » au sens de l’article 6 de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (ci-après la « directive ») et, d’autre part, à l’étendue de l’exclusion de la brevetabilité des inventions portant sur l’utilisation d’embryons humains.

2. S’agissant de la définition de l’embryon humain, la Cour rappelle que l’article 6 de la directive exclut de toute brevetabilité les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

Elle constate cependant que le texte de la directive ne donne aucune définition de l’embryon humain et qu’il n’opère aucun renvoi aux droits nationaux. Dans ces conditions, la Cour applique sa jurisprudence constante selon laquelle il découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme (CJUE, 16 juillet 2009, C-5/08, Infopaq International, Req., p. I-6569, point 27 ; CJUE, 21 octobre 2010, C-467/08, Padawan, non encore publié au Recueil, point 32).

Demeurant dans la ligne de sa jurisprudence constante, la Cour rappelle que la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit de l’Union ne fournit aucune définition doit être établie, notamment, en tenant du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie (CJUE, 29 juillet 2010, C-151/09, UGC-FSP, non encore publié au Recueil, point 39).

Le contexte et le but de la directive révèlent que le législateur de l’Union européenne a entendu exclure toute possibilité de brevetabilité, dès lors que le respect dû à la dignité humaine pourrait en être affecté. Il en résulte que la notion d’ « embryon humain » au sens de l’article 6 de la directive doit être comprise largement (point 34 de l’arrêt commenté).

Pour la Cour, tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un « embryon humain » au sens et pour l’application de l’article 6 de la directive (point 35 de l’arrêt commenté).

La Cour estime que doit se voir également reconnaître la qualité d’ « embryon humain » l’ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté de sorte qu’elle puisse se diviser et se développer par voie de parthénogenèse. Même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’une « fécondation », ces organismes sont de nature, grâce à la technique employée, à déclencher le processus de développement d’un être humain, à l’instar de l’embryon créé par fécondation d’un ovule.

Il appartient au juge national de déterminer, à la lumière des développements de la science, si les cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain sont de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain et relèvent, par conséquent, de la notion d’ « embryon humain » au sens et pour l’application de l’article 6 de la directive.

3. Quant à l’exclusion de la brevetabilité portant sur l’utilisation d’embryons humains, la Cour étend celle-ci aux inventions portant sur l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche scientifique. Seule l’utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à embryon humain et utile à celui-ci peut faire l’objet d’un brevet.

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour observe que l’octroi d’un brevet à une invention implique, en principe, son exploitation industrielle et commerciale (point 41 de l’arrêt commenté).

Or, même si le but de la recherche scientifique doit être distingué des fins industrielles ou commerciales, l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche scientifique qui constituerait l’objet de la demande de brevet ne peut être séparée du brevet lui-même et des droits qui lui sont attachés. En d’autres termes, l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche scientifique ne saurait être distinguée d’une exploitation industrielle et commerciale et, ainsi, échapper à l’exclusion de brevetabilité.

Conformément au quarante-deuxième considérant de la directive, cette exclusion ne concerne toutefois pas les inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s’appliquent à l’embryon humain.

4. La Cour exclut également de la brevetabilité les inventions qui ne portent pas en elles-mêmes sur l’utilisation d’embryons humains, mais sur un produit dont l’obtention suppose la destruction préalable d’embryons humains ou sur un procédé qui requiert un matériau de base obtenu par destruction d’embryons humains, même si la description de l’enseignement technique revendiqué ne mentionne pas l’utilisation d’embryons humains. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour s’appuie sur la décision de la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB, 25 novembre 2008, G 2/06, Journal Officiel OEB, mai 2009, p. 306).



Tags: Brevet, Embryon humain, Brevetabilité du vivant, Exclusion de brevetabilité,




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