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BELGIQUE : LES FOURNISSEURS D'ACCES A INTERNET CONDAMNES A BLOQUER L'ACCES DU SITE INTERNET DE PARTAGE DE DOSSIERS "THE PIRATE BAY"

Le 27 Oct. 2011 |

Cour d'appel d'anvers, 26 septembre 2011 : Dans un litige opposant la Belgian Anti-piracy Federation à Belgacom et Telenet, la Cour d’appel d’Anvers a condamné, sous peine d’astreinte, les fournisseurs d’accès à Internet à mettre en place un blocage DNS afin de rendre inaccessibles, à leurs abonnés, les sites internet associés au site de partage de dossiers, « The Pirate Bay ».

La Cour d'appel rappelle, dans un premier temps, que les fournisseurs d’accès à Internet ne sont pas responsables des contenus qui transitent sur leurs réseaux.

Cependant, s'agissant des atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins, la Cour d'appel qualifie ces fournisseurs d'accès à Internet d'"intermédiaire" conformément à la jurisprudence LSG/Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Ordonnance, 19 février 2009, LSG/Tele2, A&M, 2009, p.245).

Dès lors, la Cour estime que le régime d’exonération de responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet, tel qu'il découle de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), ne fait pas obstacle à ce qu’une injonction de cessation, fondée sur l’article 87, §1, alinéa 2 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par des tiers pour porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins.

Par ailleurs, la Cour précise que la mesure sollicitée en l’espèce vise uniquement le blocage de l’accès des sites Internet associés à « The Pirate Bay ». Selon la Cour, cette mesure n’entraîne donc pas, dans le chef des fournisseurs d’accès à Internet, une obligation générale de surveillance des informations qu’ils transmettent ou qu’ils stockent, au sens de l’article 21 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information.

Enfin, la Cour estime que le blocage du DNS constitue, à l’heure actuelle, le moyen technique le plus approprié pour bloquer l’accès d’un site internet aux internautes. Elle précise en outre que ce procédé technique ne porte pas atteinte à la liberté d’expression ni aux autres libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l’homme.


Cette décision contribue au débat relatif à la légalité de ce type de mesure au regard notamment des droits fondamentaux (Sur cette question, voyez les conclusions rendues par l’avocat général Villalon, le 14 avril 2011, dans l’affaire Scarlet Extended contre Sabam, pendante devant la Cour de Justice de l’Union européenne (C-70/10) : une mesure ordonnant, sans limitation de durée, à titre préventif et in abstracto, à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux).
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Tags: Droit d’auteur, Droits voisins, FAI, Internet, Système de blocage et de filtrage, DNS,




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