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BELGIQUE : LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE REJOINT CELLE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA COUR DE CASSATION QUANT A L'ADMISSIBILITE DE CERTAINES PREUVES IRREGULIERES

Le 10 Nov. 2011 |

Dans un de ses derniers arrêts, prononcé le 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle était appelée à analyser la constitutionnalité de la jurisprudence des juridictions de l'ordre judiciaire en matière d'admissibilité des modes de preuve obtenues irrégulièrement. Dans cette affaire, la Cour constitutionnelle était saisie d'une question préjudicielle posée par le Tribunal correctionnel de Gand. Ce dernier avait à connaître de poursuites pour détention, vente et achats de stupéfiants. Or, selon la juridiction gantoise, le contrôle d'identité et la fouille à l'origine des poursuites avaient été opérés de manière illégale, en violation des dispositions de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Néanmoins le Tribunal était d'avis qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'illégalité constatée ne conduisait pas nécessairement à l'écartement des preuves obtenues.

Depuis un arrêt du 14 octobre 2003, la Cour de cassation considère en effet qu'un élément de preuve obtenu de manière irrégulière ne doit pas nécessairement être écarté. Selon cet arrêt, "la circonstance qu'un élément de preuve a été obtenu irrégulièrement a, en règle, uniquement pour conséquence que le juge lorsqu'il forme sa conviction, ne peut prendre cet élément en considération ni directement ni indirectement : soit lorsque le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de nullité ; soit lorsque l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ; soit lorsque l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable" (Cass., 14 octobre 2003, Pas., 2003, p. 499). La Cour de cassation a confirmé cette jurisprudence de manière constante, affirmant qu'une preuve illégale ou irrégulière "ne doit donc être écartée, outre le cas de la violation d'une forme prescrite à peine de nullité, que lorsque son obtention est entachée d'un vice de nature à lui ôter sa fiabilité ou à compromettre le droit à un procès équitable" (Cass., 12 octobre 2005, Pas., 2005, p.503). Au contraire, "lorsque l'irrégularité commise ne compromet pas le droit à un procès équitable, n'entache pas la fiabilité de la preuve et ne méconnaît pas une formalité prescrite à peine de nullité, le juge peut, pour décider qu'il y a lieu d'admettre des éléments irrégulièrement produits, prendre en considération, notamment, la circonstance que l'illicéité commise est sans commune mesure avec la gravité de l'infraction dont l'acte irrégulier a permis la constatation, ou que cette irrégularité est sans incidence sur le droit ou la liberté protégés par la norme transgressée" (Cass., 2 mars 2005, Pas., 2005, p. 130).

Cette jurisprudence, à laquelle se réfèrent les juridictions de fond lorsqu'elles sont appelées à connaître d'éléments de preuve obtenus irrégulièrement, a été soumise à la Cour européenne des droits de l'homme, qui l'a acceptée. Dans son arrêt du 28 juillet 2009, elle a constaté que la jurisprudence belge laissait "un large pouvoir d'appréciation au juge pour atténuer voire, le cas échéant, effacer les conséquences des irrégularités affectant l’obtention d’une preuve". Pour la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui compte pour déterminer l’équité de la procédure et ainsi satisfaire au prescrit de l'article 6 de la Convention, "c’est la question de savoir si les droits de la défense ont été respectés", à savoir "si le requérant s’est vu offrir la possibilité de remettre en question l’authenticité de l’élément de preuve obtenu illégalement et de s’opposer à son utilisation" (CEDH, 28 juillet 2009, Lee Davies c/ Belgique, www.echr.coe.int).

Dans son arrêt du 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a rejoint la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme dans leur analyse. Elle rappelle que ni les articles 12 et 22 de la Constitution - qui protègent respectivement le droit à la liberté individuelle et le droit à la vie privée - ni les articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’exigent la « nullité automatique » d’éléments de preuve obtenus illicitement. Elle ajoute que "le fait qu’il appartienne au juge d’apprécier si, compte tenu de l’ensemble des circonstances propres à la cause, l’utilisation d’une preuve illicitement obtenue affecte le droit à un procès équitable ou la fiabilité de la preuve ne conduit pas à une situation incompatible avec l’article 12, alinéa 2, de la Constitution". La Cour constitutionnelle répond donc au Tribunal correctionnel de Gand que l'interprétation selon laquelle le contrôle de l’identité et la fouille d’une personne qui ne satisfont pas aux conditions prévues par la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police n’entraîne pas nécessairement la nullité de la preuve ainsi obtenue, ne viole pas les articles 10, 11, 12 et 22 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.



Tags: Preuve irrégulière, Cour constitutionnelle, Matière répressive, Admissibilité de la preuve,




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