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FRANCE : LE CONSEIL D'ETAT AVALISE LES DECRETS D'APPLICATION RELATIFS à L'HADOPI

Le 26 Nov. 2011 |

Par trois décisions en date du 19 octobre 2011, le Conseil d’Etat français a rejeté les trois recours introduits par les sociétés Apple et French Data Network et ainsi validé plusieurs décrets relatifs à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) :

1. Quant au décret relatif à l’organisation de l’HADOPI (décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009) :

Dans l’affaire n° 339154, les sociétés Apple Inc et iTunes SARL entendaient obtenir l’annulation du décret relatif à l’organisation de l’HADOPI, afin de remettre en cause les pouvoirs de médiation et d’injonction qui lui ont été conférés en matière de régulation des mesures techniques de protection (DRM) et d’interopérabilité (article L. 331-32 du Code de la propriété intellectuelle).

Le Conseil d’Etat rappelle que ledit décret n’a pas pour objet d’édicter des règles de fond quant à l’interopérabilité ou d’assurer la mise en œuvre des mesures préalablement exposées mais seulement de fixer les règles applicables à la procédure devant l’HADOPI et, par conséquent, rejette la requête en annulation introduite devant lui par les sociétés Apple et i Tunes.

2. Quant au décret relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet (décret n° 2010-236 du 5 mars 2010) :

Dans l’affaire n° 339279, le Conseil d’Etat a considéré que, dans la mesure où ce décret fixait les modalités du traitement automatisé des données dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de recommandations de l’HADOPI et ne concernait pas les communications électroniques, la consultation préalable de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) n’était pas requise. L’association French Data Network n’était donc pas fondée à demander l’annulation dudit décret.

3. Quant au décret relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de l’HADOPI (décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010) :

Dans l’affaire n° 342405, le Conseil d’Etat a considéré que le décret contesté n’avait d’autre objet que de préciser les conditions dans lesquelles la procédure de l’article L. 336-3 du CPI (envoi de recommandations par l’HADOPI à tout internaute utilisant son accès Internet à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou les droits voisins sans l’autorisation des titulaires des droits) doit être mise en œuvre par la commission de l’HADOPI.
Selon le Conseil d’Etat, l’ensemble des prescriptions contenues dans cet article “n’emportent aucune automaticité entre les constats de manquements aux obligations prévues par la loi et le prononcé éventuel d’une sanction pénale par l’autorité judiciaire”. Par conséquent, le principe de la présemption d’innoncence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est pas méconnu.

Par ailleurs, dans sa décision, le Conseil d’Etat précise que les recommandations de l’HADOPI ont seulement pour objet de procéder au relevé de certaines données et d’informer l’internaute, par un simple rappel à la loi, quant aux obligations qui lui incombent conformément au CPI. Par conséquent, ces recommandations ne revêtent “aucun caractère de sanction ni d’accusation” et ne constituent pas des “décisions individuelles devant être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979”. Ainsi, le décret précité ne méconnaît pas le caractère contradictoire résultant de la loi précitée.

Enfin, le Conseil d’Etat refuse de caractériser une violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qu’il dispose que “toute personne a le droit d’être entendue” (...) “par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi”. En effet, les recommandations adressées par la commission de l’HADOPI n’ont aucun caractère de sanction ni d’accusation et n’ont donc pas à être prises par une autorité répondant aux exigences de l’article 6 de la Convention.



Tags: Droits fondamentaux, HADOPI, Téléchargement illégal, Riposte graduée,




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