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FRANCE - AFFAIRE BETTENCOURT : LA COUR DE CASSATION CONFIRME LA VIOLATION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES

Le 4 Jan. 2012 |

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Suite à des fuites dans la presse au sujet d’une perquisition ordonnée par la juge Isabelle Prévost-Deprez dans l’affaire Bettencourt, Madame Liliane Bettencourt a déposé plainte pour violation du secret professionnel et du secret de l’enquête. Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye a alors adressé aux enquêteurs des réquisitions tendant à l’identification des sources des journalistes. En effet, ces réquisitions faites à divers opérateurs téléphoniques ont permis la communication des factures détaillées (ou “fadettes”) des téléphones de trois journalistes du Monde.

Dans un arrêt du 6 décembre 2011 (pourvoi n° 11-83970), la chambre criminelle de la Cour de cassation française a rejeté le pourvoi formé par Madame Liliane Bettencourt contre la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 5 mai 2011, ayant annulé les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des journalistes.

La Haute juridiction a conclu à la violation du secret des sources des journalistes et confirmé l’annulation de la quasi-totalité des procès-verbaux découlant de ces réquisitions.

Ainsi, selon la Cour de cassation, “l’atteinte portée au secret des sources des journalistes n’était pas justifiée par l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public” et “la mesure n’était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi”. Par conséquent, “la chambre de l’instruction a légalement justifié sa décision, tant au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’au regard de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881”.

Une telle décision va dans le sens d’un renforcement de la protection des sources des journalistes en France. Celui-ci s’était déjà traduit par l’introduction, par la loi du 4 janvier 2010 (Loi n° 2010-1 relative à la protection du secret des sources des journalistes), d’un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, inscrivant ainsi expressément la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme dans la loi française :

Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.

Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.

Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité.”



Tags: Secret des sources des journalistes, Fadettes, Bettencourt, Loi du 29 juillet 1881, Liberté de la presse, Impératif prépondérant d intérêt public,




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