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FRANCE : LA LOI DU 20 DECEMBRE 2011 RELATIVE A LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE

Le 5 Jan. 2012 |

Ce texte offre une réponse législative aux exigences posées tant par la jurisprudence communautaire (CJUE, 21 octobre 2010, aff. C-467/08, PADAWAN SL c/ SGAE) que par le Conseil d’Etat (décision n° 324816 du 17 juin 2011) en matière de rémunération pour copie privée.

Ces décisions exigeaient qu’une modification législative du régime de la rémunération pour copie privée, notamment pour les professionnels, intervienne avant le 22 décembre 2011. En l’absence de réforme, les redevances perçues au titre de la rémunération pour copie privée après cette date auraient pu être interrompues ou remises en cause. Les titulaires des droits se félicitent donc de la promulgation de cette loi à quelques jours de la date butoir.

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée exonère, sous certaines conditions, les professionnels de la rémunération pour copie privée.

Ainsi, les professionnels pourront désormais prétendre soit à une exonération (si une convention est conclue avec l’une des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins), soit à un remboursement de la rémunération versée “pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée”.

L’arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée (publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011, texte n° 62) fixe les modalités de cette procédure, qui ne s’applique qu’aux supports d’enregistrements acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.

Par ailleurs, ce texte inscrit dans la loi l’exigence de la licéité de la source pour le calcul de la redevance, en précisant clairement que la rémunération pour copie privée ne s’applique qu’aux copies “réalisées à partir de sources licites”.

Mais cette loi apporte également une restriction à la définition de la copie privée, confirmant la nécessité de la licéité de la source pour l’application de l’exception de copie privée.
Le collectif La Quadrature du Net, organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, critique fortement cette nouvelle définition, craignant une application beaucoup trop restrictive de l’exception de copie privée, en raison notamment des difficultés de preuve de la licéité de la source auxquelles pourraient être confrontés les internautes.

Enfin, le texte prévoit une information du consommateur, lors de la mise en vente des supports d’enregistrement, quant au montant de la rémunération pour copie privée (article L. 311-4-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle).

Notons toutefois que, selon le ministre de la Culture, le régime de la copie privée pourrait continuer à évoluer dans les prochains mois, afin de l’adapter aux nouvelles technologies telles que le “cloud computing”, en ne limitant plus l’exception de copie privée à l’acte de reproduction mais en l’étendant à la circulation des œuvres.



Tags: France, Droit d auteur, Copie privée, Rémunération,




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