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CJUE : CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL SUR L’ÉTENDUE DE LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR D’UN PROGRAMME D’ORDINATEUR

Le 16 Jan. 2012 |

1. Dans l’affaire C-406/10, la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie par renvoi préjudiciel, est invitée à préciser l’étendue de la protection des programmes d’ordinateur en vertu de la directive 91/250/CEE et ce, particulièrement en ce qui concerne les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation.


2. La SAS institute Inc. a introduit une action en contrefaçon au Royaume-Uni devant la High Court of Justice, visant à faire constater que les agissements de Word Programming Limited (ci-après « WPL ») violent les droits d’auteur dont est titulaire la SAS Institute Inc. sur ses programmes d’ordinateur.

Le logiciel analytique - dénommé Système SAS - développé par la demanderesse permet aux utilisateurs d’écrire et d’exécuter des programmes d’application (communément appelés « scripts ») écrits dans le langage de programmation SAS afin de manipuler les données.

Cependant, les clients de SAS institute qui souhaitent utiliser leurs programmes d’application développés en langage SAS ou créer de nouveaux programmes doivent continuer à obtenir une licence afin d’utiliser les composantes nécessaires du système SAS. A défaut, l’utilisateur doit effectuer une opération particulièrement laborieuse, à savoir réécrire ses programmes d’application dans un langage différent.

WPL a pour dessein de proposer un logiciel alternatif capable d’exécuter des programmes d’application en langage SAS. Aussi, WPL a élaboré un produit appelé World Programming System (« WPS ») qui émule une grande part des fonctionnalités des composants SAS afin que les programmes d’application se déroulent à l’identique qu’il s’agisse de composants sous WPS ou sous SAS.

Afin d’assurer une interopérabilité entre ces programmes, WPL a dû développer un programme capable d’interpréter le format SAS.


3. Dans ses conclusions, l’avocat général rappelle d’abord les principes qui président à la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur avant de les appliquer aux hypothèses soulevées par la juridiction nationale.

L’avocat général souligne que l’article 1er de la directive 91/250/CEE prévoit que les Etats membres protègent les programmes d’ordinateur en tant qu’œuvres littéraires.

En vertu du huitième considérant de la directive 91/250/CEE, l’originalité d’un programme d’ordinateur ne peut être déterminée selon une évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique du programme.

Par ailleurs, l’avocat général rappelle le treizième considérant de la directive 91/250/CEE selon lequel toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur est protégée par le droit d’auteur à l’exclusion des principes et des idées qui sont à la base des différents éléments d’un programme.

Il en résulte que les idées et les principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de ladite directive (quatorzième considérant).

En effet, l’originalité d’une œuvre - qui conditionne l’accès à la protection juridique - réside non pas dans une idée, qui est de libre parcours, mais dans son expression.

En matière de programme d’ordinateur, la directive ne fournit pas de définition de la notion de « toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur ».

Cependant, le législateur européen a indiqué que la créativité, le savoir-faire et l’inventivité d’un logiciel s’expriment dans la manière dont le programme est élaboré. A l’instar de l’auteur d’un roman, le programmateur d’un logiciel sélectionne les étapes à franchir et le mode d’expression de ces étapes, ce qui confère au programme ses spécificités en terme de vitesse, d’efficacité et même de style.

Un programme d’ordinateur peut donc accéder à la protection par le droit d’auteur, dès lors que le choix et l’arrangement de ces éléments témoignent de la créativité et du savoir-faire de l’auteur et permettent de le distinguer des autres logiciels.

Enfin, l’avocat général met en exergue l’apport de l’arrêt du 22 décembre 2010 de la CJUE selon lequel la protection juridique du programme d’ordinateur s’étend à toutes les formes d’expression de celui-ci qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques tels que le code objet et le code source. Il en résulte que la protection par le droit d’auteur ne se limite pas aux éléments littéraux mais s’étend à tout élément qui exprime la créativité de son auteur.

Par la suite, l’avocat général fait application de ces principes aux différentes hypothèses soulevées par la juridiction de renvoi.


4. Quant à la notion de fonctionnalité d’un programme d’ordinateur, celle-ci peut être définie comme le service qu’en attend l’utilisateur, c’est-à-dire l’ensemble des possibilités qu’offre un système informatique. L’avocat général estime que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur doit être considérée comme une idée et ce faisant, exclue de la protection du droit d’auteur.

Il est constant que deux programmes puissent effectuer la même fonctionnalité, cependant, il existe une multitude de moyens pour exprimer cette fonctionnalité et c’est précisément l’agencement de ces moyens qui est susceptible de protection en vertu de la directive 91/250/CEE sous réserve que celui-ci exprime la créativité, l’inventivité et le savoir-faire de son auteur.

L’avocat général rappelle également que l’agencement des moyens est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur dès lors que celui-ci constitue l’expression de la création intellectuelle de l’auteur du programme d’ordinateur, conformément à la jurisprudence Infopaq International.

Si l’écriture du programme est susceptible de témoigner d’un effort intellectuel de son auteur, les formules et les algorithmes utilisés par le programme ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, à l’instar des mots choisis par l’auteur d’une œuvre littéraire.

A cet égard, l’avocat général indique que pour déterminer si un programme d’ordinateur est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur, « il convient de prendre en compte non pas le temps et le travail consacrés à la conception de ce programme ni le niveau d’expertise de son auteur, mais le degré d’originalité de son écriture » (point 66).


5. Par ailleurs, le juge national se demande si la reproduction des aspects du code source relatifs à la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur dans le code source d’un autre programme doit être considérée une violation des droits d’auteurs afférents au premier programme.

L’avocat général relève que le fait de reproduire une partie substantielle de l’expression des fonctionnalités d’un programme d’ordinateur peut constituer une violation du droit d’auteur.

A cet égard, assimilant le programme d’ordinateur à une œuvre littéraire, l’avocat général fait application de la jurisprudence Infopaq International selon laquelle les différentes parties d’une œuvre bénéficient de la protection par le droit d’auteur à condition qu’elles contiennent certains des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propres à l’auteur de cette œuvre.

En conséquence, est susceptible d’être considérée comme une violation des droits d’auteur, la reproduction des éléments qui constituent l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du programme d’ordinateur.

L’avocat général estime toutefois qu’il appartient au juge national de déterminer si, en reproduisant les fonctionnalités des composants SAS, WPL a reproduit, dans son système WPS, une partie substantielle des éléments de ces composants qui sont l’expression de la création intellectuelle propre à l’auteur desdits composants.


6. Quant à la protection du langage de programmation par le droit d’auteur, L’avocat général considère que le langage de programmation représente un élément fonctionnel qui permet de donner des instructions à la machine. Ce langage, constitué de mots et de caractères connus de tous et dépourvus de toute originalité, s’apparente au langage utilisé par un auteur de roman.

A cet égard, le langage de programmation constitue un moyen d’expression et non pas l’expression en elle-même. En conséquence, l’avocat général estime que le langage de programmation ne peut être assimilé à « toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur » et ne peut donc pas accéder à la protection du droit d’auteur.


7. Quant à la protection des formats de fichier de données SAS par le droit d’auteur, la juge national se demande si WPL n’a pas commis un acte de contrefaçon en déchiffrant suffisamment du format des fichiers de données SAS afin que WPL puisse écrire un code source, dans son propre programme d’ordinateur, qui lit et écrit des fichiers de données dans ce format.

L’avocat général applique le même raisonnement que précédemment : est-ce que le format de fichiers de données constitue une expression du programme qui conditionne l’accès à la protection juridique ? Le cas échéant, la reproduction du format de fichier répond-t-il aux conditions de l’article 6 de la directive 91/250/CEE ?

Un bref détour par les faits s’impose : le système SAS développé par la SAS Institute, stocke des données dans les fichiers et les en extrait. A cette fin, différents formats de fichiers ont été créés par la SAS Institute. Ceux-ci peuvent être assimilés à des formulaires vierges que le système SAS doit compléter avec les données du client.

Afin de permettre à son programme d’avoir accès aux données stockées dans les formats de fichier SAS, le logiciel de WPL comprend et interprète ce format.

Or, selon l’avocat général, le format de fichier de données SAS doit être considéré comme une interface en vertu du onzième considérant de la directive : « les parties du programme qui assurent l’interconnexion et l’interaction entre les éléments des logiciels et des matériels sont communément appelés « interfaces » ».

Aussi, si l’expression de l’interface constitue une partie substantielle de l’expression du programme d’ordinateur, celui-ci est susceptible d’accéder à la protection par le droit d’auteur.

Il reste dès lors à déterminer si, en vertu de l’article 6 de la directive 91/250/CEE, WPL était en droit d’accomplir un acte de décompilation afin d’assurer l’opérabilité entre le système SAS et son système WPL.

L’article 6 de la directive 91/250/CEE, qui définit la notion de décompilation, prévoit une exception aux droits exclusifs de l’auteur : l’autorisation du titulaire des droits n’est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l’article 4, sous a) et b), de cette directive est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de façon indépendante avec d’autres programmes.

Il en résulte que le recours à la décompilation requiert la réunion de différentes conditions : cette opération ne peut être envisagée que lorsque les informations nécessaires à l’interopérabilité ne sont pas facilement et rapidement accessibles par le licencié et qu’elle se limite aux parties du programme d’origine nécessaires à cette interopérabilité.

Dès lors que les actes de décompilation sont considérés comme des exceptions aux droits d’auteur, ils reçoivent une stricte interprétation.

Cette interprétation restrictive des actes de décompilation est, au demeurant, corroborée par le vocable choisi par le législateur européen (« indispensable » ou encore « nécessaire » cfr. article 6 de la directive 91/250/CEE).

En conclusion, l’avocat général estime que la directive doit être interprétée en ce que l’exception prévue à l’article 6 de la directive n’a pas pour effet d’autoriser le licencié à recopier le code du programme d’ordinateur dans son propre programme.

A suivre…



Tags: Droit d auteur, Logiciel, Intéropérabilité, Code source, Fonctionnalité, Langage de programmation, Décompilation,




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