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CEDH : LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME PRECISE LA PORTEE DU DROIT A LA LIBERTE D’EXPRESSION DES JOURNALISTES

Le 17 Jan. 2012 |

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La Cour européenne des Droits de l'homme a prononcé un arrêt, le 22 novembre dernier, précisant les limites des restrictions à la liberté d'expression des journalistes.

La Cour était saisie par un journaliste maltais qui s'était vu condamner par ses juridictions nationales à la suite de la publication d'un article de presse dans lequel une phrase du journaliste mettait en cause l'ancien premier ministre maltais, Paul Boffa, plus de trente ans après sa mort. La phrase litigieuse pouvait faire l’objet d’une double interprétation, l’une mettant en cause l’ancien homme politique à titre personnel et privé, l’autre s’inscrivant dans le cadre de l’action politique du Dr Boffa.
Le journaliste avait été poursuivi par les héritiers de Paul Boffa qui avaient retenu la première des deux interprétations et considéraient que celle-ci révélait la volonté du journaliste de prêter des intentions fausses et méprisables à leur père. Ils avaient assigné le journaliste devant les tribunaux civils du chef de diffamation. Le journaliste se défendait en expliquant que ses propos avaient été mal interprétés et qu’il ne visait pas le comportement personnel et privé du Dr Boffa, mais bien un acte politique qu'il avait posé en sa qualité de premier ministre.
Néanmoins, les juridictions maltaises avaient considéré qu’il était raisonnable d’interpréter la phrase litigieuse dans le sens retenu par les héritiers de Paul Boffa et que, par conséquent, le comportement du journaliste était fautif et révélait son intention d'offenser, alors qu’il ne disposait pas d'éléments probants lui permettant de soutenir ces allégations dans l’interprétation qui avait été retenue.

La Cour européenne des droits de l'homme a d'abord rappelé que la décision prise par les juridictions maltaises constituait une restriction à la liberté d'expression. Elle a précisé que cette restriction pouvait néanmoins être justifiée, au sens de l'article 10, §2, de la Convention, pour autant qu'elle soit prévue par une loi, qu'elle poursuive un but légitime et qu'elle soit “nécessaire dans une société démocratique”.
En l'espèce, la décision des juridictions maltaises se fondait effectivement sur une disposition légale et elle poursuivait bien un but légitime, à savoir la protection de la réputation et des droits des personnes. C’est donc la question du caractère “nécessaire dans une société démocratique” de la restriction imposée au journaliste qui a été examinée par la Cour.
Plusieurs considérations ont retenu l’attention de la Cour :
- Elle a d’abord estimé que, de son point de vue, l’interprétation qui était donnée à la phrase litigieuse par le journaliste était raisonnable et qu’un lecteur ordinaire aurait pu comprendre la phrase dans le sens proposé par le journaliste.
- La Cour a ensuite rappelé que l’article publié par le journaliste devait être pris en compte dans sa globalité et que, dans ce contexte, il ne s’agissait pas d’un écrit provocateur ou exagéré.
- La Cour a également relevé que la personne prétendument victime de la diffamation était un ancien politicien et que, par conséquent, les critiques à son égard devaient faire l’objet d’une plus grande tolérance, a fortiori si elles s’inscrivaient dans le cadre d’un article couvrant un sujet d’intérêt public, ce qui n’avait pas été pris en compte par les juridictions nationales.
- Enfin, la Cour a tenu compte du fait que le Dr Boffa était décédé depuis plus de trente ans au moment de la publication de l’article litigieux, ce que les juridictions nationales n’avaient pas non plus pris en considération, alors que cela aurait dû avoir un impact sur la question de la nécessité d’une restriction à la liberté d’expression. Dans son opinion concordante, le juge Bratza a d’ailleurs ajouté que, pour lui, l’importance qu’il convient de donner à la protection de la réputation d’une personne décédée devait diminuer avec l’écoulement des années et que la liberté d’expression devait croître proportionnellement.

Compte tenu de ces éléments, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la décision des juridictions maltaises violait l’article 10 de la Convention, parce que ces dernières avaient fait prévaloir le droit à la réputation d’une personne sur le droit à la liberté d’expression du journaliste, alors que les différents éléments factuels mis en évidence par la Cour dans son raisonnement démontrent qu’en l’espèce, une restriction à la liberté d’expression n’était pas “nécessaire dans une société démocratique”



Tags: Liberté d expression, Journaliste, Diffamation, Restriction nécessaire dans une société démocratique, Interprétation des propos tenus, CEDH,




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