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CJUE : COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DU 1ER DECEMBRE 2011 DANS LES AFFAIRES C-446/09 ET C-495/09

Le 18 Jan. 2012 |

Cet arrêt a été rendu en vue de répondre à deux questions préjudicielles relatives à l’interprétation du Règlement n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

Les deux questions sont intervenues dans des litiges à l’occasion desquels des imitations de produits protégés par un droit exclusif dans l’Union européenne provenant d’Etats tiers, avaient été identifiées dans un entrepôt du port d’Anvers et à l’aéroport de Heathrow. Les entreprises européennes titulaires de droits exclusifs (Nokia et Philipps) sollicitaient, l’une la saisie des imitations, l’autre la destruction de celles-ci. Dans les deux hypothèses, il existait un doute quant à la destination des imitations identifiées, celles-ci ne semblant pas être destinées au marché européen et se situant apparemment en transit sur le territoire de l’Union. Les juridictions de renvoi s’interrogeaient par conséquent sur l’application du Règlement n° 1383/2003, et plus particulièrement sur la possibilité de retenir les imitations et le cas échéant de les détruire.

La Cour relève que les termes «marchandises de contrefaçon» et «marchandises pirates» employés dans le Règlement n° 1383/2003 visent à désigner des atteintes à des droits de propriété intellectuelle tels que conférés par le droit de l’Union et le droit national des États membres.

Par ailleurs, la Cour rappelle que les régimes de transit et d’entrepôt douanier ne sauraient, en tant que tels, être analysés comme une mise en vente de marchandises dans l’Union. Par contre, la Cour estime qu’il peut y avoir atteinte aux droits de propriété intellectuelle lorsque, “pendant leur placement sous un régime suspensif sur le territoire douanier de l’Union, voire même avant leur arrivée sur ce territoire, des marchandises provenant d’États tiers font l’objet d’un acte commercial dirigé vers les consommateurs dans l’Union, tel qu’une vente, une offre à la vente ou une publicité”.

Par conséquent, des marchandises provenant d’un État tiers et constituant une imitation d’un produit protégé dans l’Union par un droit de propriété intellectuelle ne sauraient être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» au sens du Règlement en raison du seul fait qu’elles sont introduites sur le territoire douanier de l’Union sous un régime suspensif. Elles peuvent toutefois être qualifiées de «marchandises de contrefaçon» ou de «marchandises pirates» lorsqu’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union.

Ainsi, l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé dans l’Union par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir et retenir provisoirement les marchandises lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales. Selon la Cour, “peuvent notamment constituer de tels éléments le fait que la destination des marchandises n’est pas déclarée alors que le régime suspensif sollicité exige une telle déclaration, l’absence d’informations précises ou fiables sur l’identité ou l’adresse du fabricant ou de l’expéditeur des marchandises, un manque de coopération avec les autorités douanières ou encore la découverte de documents ou d’une correspondance”.

En ce qui concerne la question de la destruction des marchandises saisies, la Cour indique qu’à la différence de la retenue provisoire, une telle mesure ne peut se fonder sur des soupçons. Elle doit reposer sur une preuve d’atteinte au droit de propriété intellectuel invoqué. Cette preuve peut être constituée par des éléments tels que l’existence d’une vente des marchandises à un client dans l’Union, l’existence d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union, ou encore l’existence de documents ou d’une correspondance à propos des marchandises en cause démontrant qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union est envisagé.

C’est pourquoi, la Cour de justice estime que “l’autorité compétente pour statuer sur le fond ne saurait qualifier de «marchandises de contrefaçon» et de «marchandises pirates» ou, plus généralement, de "marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle» des marchandises à propos desquelles une autorité douanière éprouve un soupçon d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle applicable dans l’Union, mais pour lesquelles il n’est pas prouvé, après examen au fond, qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union”.



Tags: Droit de propriété intellectuelle, Contrefaçons, Marchandises pirates, Saisie, Destruction,




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