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FRANCE : UNE PROTECTION INEGALE DES SECRETS (SECRET DES AFFAIRES & SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES)

Le 10 Fv. 2012 |

Si le secret des sources des journalistes jouit à l’heure actuelle d’une protection certes légale mais néanmoins fragile (à la seule exception de la décision rendue par la Cour de cassation le 6 décembre 2011 dans l’affaire Bettencourt, cf. http://www.doutrelepont.be/news/vieuw/87), une évolution récente doit être relevée en matière de secret des affaires. En effet, sa protection pourrait être renforcée dans les semaines qui viennent.

Une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été votée en première lecture par les députés français le 23 janvier dernier (Texte adopté n° 826). Au regard de cette proposition, toute violation du secret des affaires de l’entreprise serait passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.

Toutefois, les sanctions prévues par l’article 325-2 nouveau du code pénal ne seraient pas applicables “dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret” ainsi qu’à l’autorité judiciaire, aux autorités compétentes, dans certains cas, ainsi qu’à celui “qui informe ou signale aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer des infractions” aux lois et règlements.

Conformément à la proposition d’un nouvel article 325-1 du code pénal, “constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique ne présentant pas un caractère public dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle et qui ont, en conséquence, fait l'objet de mesures de protection spécifiques destinées à informer de leur caractère confidentiel et à garantir celui-ci”.

Si l’on ne peut que saluer ce renforcement de la protection du savoir-faire des entreprises, il n’en demeure pas moins surprenant de relever que la loi du 4 janvier 2010 (Loi n° 2010-1 relative à la protection du secret des sources des journalistes) ne prévoit quant à elle aucune sanction en cas de violation du secret des sources des journalistes.

Dans la “patrie des droits de l’Homme”, le secret des affaires serait donc mieux protégé que celui des sources des journalistes.



Tags: France, Secret des affaires,




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